ENCORE UN PROJET DE LOI INCONSTITUTIONNEL

Il y a deux ans et demi, un projet de loi de la République de Lituanie sur les prénoms et les noms de famille a été présenté au Seimas. Lorsqu’il est apparu qu’il était contraire à la Constitution de la République de Lituanie et à l’interprétation du Tribunal constitutionnel concernant l’inscription des prénoms et des noms de famille dans le passeport d’un citoyen de la République de Lituanie, le Seimas n’a pas examiné le projet^*. Il a été décidé de saisir une nouvelle fois le Tribunal constitutionnel. Celui-ci a réaffirmé son principe selon lequel le prénom et le nom de famille doivent être inscrits dans le passeport dans la langue officielle, tandis que leur inscription dans d’autres langues est possible sur les pages réservées aux autres mentions.

À la suite de cette décision du Tribunal constitutionnel, le gouvernement de la République de Lituanie a élaboré, à la place du projet précédent, un projet de loi de la République de Lituanie sur l’écriture des prénoms et des noms de famille dans les documents, qu’il a présenté au Seimas. Le nouveau projet a corrigé plusieurs défauts du précédent: il distingue clairement l’écriture des prénoms et des noms de famille dans les documents de leur écriture dans d’autres domaines; il énonce d’emblée le principe fondamental de l’écriture en caractères lituaniens; il ne comporte pas nombre des éléments accessoires présents dans le projet précédent.

Cependant, le nouveau projet, comme le précédent, est contraire à la Constitution et à la décision du Tribunal constitutionnel. Pire encore, il a été élaboré après la nouvelle interprétation du Tribunal constitutionnel. Les rédacteurs du projet et, en le présentant au Seimas, le gouvernement violent donc délibérément les lois lituaniennes et les principes de l’État de droit.

Pour justifier leur travail et lui donner un fondement théorique, les rédacteurs du projet ont bricolé un étrange préambule. Celui-ci est inutile pour une telle loi, ou du moins aurait dû être différent. Dans sa forme actuelle, il est superficiel et entièrement partial. Il ne contient pas la moindre allusion à la Constitution, à la langue officielle ou aux noms de personnes lituaniens. Trois de ses quatre points exposent des théories sur les personnes d’autres pays et les noms de personnes d’autres langues, qu’ils opposent expressément aux noms de personnes lituaniens. On cherche à faire croire que le nom de personne ne relèverait pas de la langue, mais serait un « unique

^* Le caractère inadéquat du projet a été signalé à plusieurs reprises dans la presse: Pranas Kniūkšta. À propos du projet de loi sur les prénoms et les noms de famille. – Literatūra ir menas, 2007, 20 juillet; Gimtoji kalba, 2007, no 7, p. 15–18; Pranas Kniūkšta. Le Seimas défendra-t-il la langue lituanienne? – Literatūra ir menas, 2009, 19 juin.

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marqueur d’identité d’une personne donnée », et que les noms de personnes « n’ont pas de signification lexicale; par conséquent, les noms de personnes d’une langue ne sauraient être considérés comme faisant partie du système d’une autre langue qui les emploie ».

On peut peut-être considérer le nom de personne comme une sorte de marqueur individuel, mais il possède aussi une forme linguistique. Il faut reconnaître clairement et sans détour que les noms de personnes relèvent non seulement du droit, mais aussi de la langue. Peu importe, au fond, qu’un nom de personne ait ou non une signification lexicale. Les mots sont classés dans le système d’une langue non pas selon leur signification lexicale, mais selon leurs caractéristiques morphologiques et phonétiques. La signification lexicale ou sémantique d’un nom de personne ne l’empêche pas de passer d’une langue à une autre.

Pour se justifier et étayer leur argumentation, les rédacteurs du projet invoquent la loi de 1938 sur les noms de famille. Ils ne mentionnent dans le préambule aucun autre document: ils ne citent que cette loi, et uniquement son point relatif à l’écriture des noms de famille non lituaniens en caractères non lituaniens. Or, cette loi n’avait pas cet objet. Elle régissait la modification et la correction des noms de famille lituaniens, tandis que le point sur l’écriture des noms de famille non lituaniens y a été ajouté artificiellement et se trouve détaché de l’ensemble de la loi. Il est possible que cette disposition ait été une réaction à l’ultimatum de la Pologne de 1938 et à ses exigences visant à garantir les droits des Polonais en Lituanie. Ces soupçons sont également renforcés par le fait que nous entendons aujourd’hui des exigences similaires: les rédacteurs du projet ne les nomment pas, mais s’y conforment docilement.

Il existe toutefois des différences. La loi de 1938 ne précisait pas si les personnes non lituaniennes qui y étaient mentionnées étaient des citoyens de Lituanie, ni où leurs noms de famille pouvaient être écrits en caractères non lituaniens; les rédacteurs du nouveau projet, eux, étendent sans détour ce principe aux citoyens de la République de Lituanie et à l’écriture de leurs noms de famille dans les documents. Le cinquième point de l’article 3 du projet dispose: « Le prénom et le nom de famille d’un citoyen de la République de Lituanie appartenant à une minorité nationale sont inscrits, sur la base du document source, en caractères non lituaniens de base latine, si l’alphabet de la langue de cette minorité nationale est fondé sur l’alphabet latin et si une demande du citoyen de la République de Lituanie a été présentée ».

C’est précisément ce point du projet qui est directement et radicalement contraire à la Constitution lituanienne et à la décision du Tribunal constitutionnel.

Les dispositions inconstitutionnelles du projet se manifestent également de plusieurs autres façons. Il prévoit que les noms de famille des conjoints de citoyens qui ne sont pas de nationalité lituanienne soient écrits en caractères non lituaniens; ceux qui souhaitent des caractères lituaniens doivent présenter une demande distincte. Il n’est nulle part question de l’écriture, en caractères lituaniens, des prénoms et des noms de famille des citoyens qui ne sont pas de nationalité lituanienne. Et, de façon tout à fait tendancieuse, le point sur l’écriture des prénoms et des noms de famille des citoyens appartenant à une minorité nationale est relégué après celui consacré aux noms de personnes des citoyens de pays étrangers. On cherche à se servir de ces derniers comme d’un écran et à s’éloigner autant que possible de la langue et des caractères lituaniens.

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Il faut ici préciser que les citoyens lituaniens qui ne sont pas de nationalité lituanienne ne peuvent être assimilés aux citoyens d’autres pays.

Les noms et prénoms des citoyens de la République de Lituanie sont officialisés et écrits conformément aux lois lituaniennes, parmi lesquelles figure également la loi sur la langue officielle. Les principaux principes régissant l’écriture des prénoms et des noms de famille ont été fixés par la résolution du Conseil suprême du 31 janvier 1991, « Sur l’écriture des prénoms et des noms de famille dans le passeport d’un citoyen de la République de Lituanie ». Les noms et prénoms des personnes de nationalité non lituanienne y sont traités dans un point distinct:

« Les prénoms et les noms de famille des personnes de nationalité non lituanienne sont écrits en caractères lituaniens dans le passeport délivré au citoyen de la République de Lituanie ».

Ce principe est appliqué depuis près de vingt ans, non seulement aux passeports, mais aussi à d’autres documents. La Cour constitutionnelle a confirmé qu’il est conforme à la Constitution.

Il en va autrement des noms et prénoms des citoyens d’autres pays. Ils sont officialisés conformément aux lois du pays concerné et établis selon les exigences linguistiques de ce pays. Dans l’usage officiel, dans tous les pays, y compris chez nous, ils sont valables sous la forme sous laquelle ils ont été officialisés. La disposition du projet selon laquelle les prénoms et les noms de famille des citoyens d’États étrangers, « inscrits dans le document source en caractères latins non lituaniens, sont transcrits lettre par lettre en caractères latins », est donc juridiquement fondée. Elle n’est contraire ni à la Constitution de la République de Lituanie ni à la décision de la Cour constitutionnelle, car cette décision porte sur l’écriture des prénoms et des noms de famille des citoyens lituaniens au moyen des caractères de la langue lituanienne.

La résolution de 1991 du Conseil suprême prévoyait que les noms de famille des citoyens d’autres États pouvaient également être écrits dans une langue autre que le lituanien. Son troisième point autorisait à écrire les prénoms et les noms de famille des personnes ayant la citoyenneté d’un autre État conformément au passeport du citoyen de cet État ou à un document équivalent.

Toutefois, le point du projet actuel relatif aux prénoms et aux noms de famille des étrangers doit être précisé, car il assimile aux citoyens d’États étrangers les apatrides, les étrangers ayant acquis la citoyenneté de la République de Lituanie, ainsi que les conjoints et les enfants de citoyens d’États étrangers. Ces personnes ne sont pas toutes identiques et ne devraient pas être traitées indistinctement selon les mêmes critères. Ainsi, un apatride peut être un résident permanent de Lituanie ou s’y trouver temporairement pour une raison quelconque: les premiers peuvent être rapprochés des citoyens lituaniens, les seconds des étrangers.

Un citoyen lituanien qui épouse un étranger ne devient pas étranger pour autant. Pour ces citoyens de la République de Lituanie, le principe général consistant à écrire les prénoms et les noms de famille en caractères lituaniens s’applique en premier lieu. Mais,

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D’un autre côté, en prenant le nom de famille d’un citoyen d’un autre État, le conjoint acquiert un nom de famille commun au couple, lequel est lié aux principes d’usage et d’écriture des noms de famille en vigueur dans cet autre État. Ceux-ci peuvent également s’appliquer à un citoyen de la République de Lituanie qui a pris le nom de famille d’un étranger, en particulier si le mariage a été célébré et que la personne vit hors de Lituanie. Sur le plan juridique, ces noms de famille sont assimilés à ceux des étrangers et le principe consistant à écrire les noms de famille des étrangers avec des caractères non lituaniens peut leur être appliqué. Deux principes opposés, mais tous deux juridiquement fondés, se heurtent; la loi peut donc autoriser l’écriture de ces noms de famille au choix, soit avec des caractères lituaniens, soit avec les mêmes caractères que le nom de famille du conjoint. Les prénoms et noms de famille de leurs enfants peuvent eux aussi être écrits de deux façons. Il conviendrait de prévoir un point distinct pour ces cas.

Mais le principal défaut du projet est son cinquième point, à l’article 3, qui est anticonstitutionnel et vise à nier le principe selon lequel les prénoms et noms de famille des citoyens lituaniens appartenant à des minorités nationales doivent être écrits avec des caractères lituaniens. On a déjà tenté de le faire dans le projet de 2007, mais ces intentions n’ont pas abouti. Les rédacteurs du nouveau projet jouent à nouveau à cache-cache et nous refourguent, comme si de rien n’était, une marchandise recalée.

Une loi est évidemment nécessaire. Mais il n’est pas indispensable de détruire ce qui a été établi et est entré dans les usages. On peut reprendre la résolution du Conseil suprême, en approuver les principes et les dispositions essentielles, compléter la résolution existante en tenant compte des circonstances nouvelles — mais sans modifier les principes les plus importants — et donner au document la forme d’une loi.

POST SCRIPTVM

Les principaux articles de la loi peuvent être formulés brièvement et simplement:

Article A. Écriture du prénom et du nom de famille

1. Les prénoms et noms des citoyens de la République de Lituanie, conformément à la source documentaire, sont inscrits en caractères de la langue lituanienne dans les documents relatifs à l’identité ou dans d’autres documents établis et délivrés par les autorités compétentes, à l’exception du paragraphe 2 de l’article B.

2. Les prénoms et noms de famille des citoyens de la République de Lituanie qui ne sont pas de nationalité lituanienne sont écrits dans les documents selon leur prononciation, avec les caractères de la langue lituanienne, tout en préservant

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les formes authentiques des noms de personne. À la demande de la personne, le prénom et le nom peuvent être écrits sans flexion (sans désinences) ou avec flexion (avec désinences).

Article B. Transcription du prénom et du nom

1. Les prénoms et noms des citoyens d’États étrangers, inscrits dans le document source au moyen de caractères latins non lituaniens, sont transcrits caractère par caractère au moyen de caractères latins. Pour des raisons techniques, le prénom et le nom peuvent être transcrits sans signes diacritiques.

2. Le prénom et le nom d’un citoyen de la République de Lituanie ayant contracté mariage avec un citoyen d’un État étranger et ayant pris son nom s’écrivent, au choix de la personne, au moyen des caractères lituaniens ou des mêmes caractères latins que ceux utilisés pour le nom du conjoint.

Les prénoms et noms des enfants de ces personnes s’écrivent également de deux façons, au moyen des caractères lituaniens ou d’autres caractères latins.

3. Le prénom et le nom inscrits dans le document source au moyen de caractères non latins sont transcrits au moyen des caractères lituaniens, selon leur prononciation.

PRANAS KNIŪKŠTA

Institut de la langue lituanienne

P. Vileišio g. 5, LT-10308 Vilnius

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