RASUOLĖ VLADARSKIENĖ

Institut de langue lituanienne

L’EXPRESSION DU TEMPS D’UNE ACTION LIMITÉE DANS LES DOCUMENTS DE L’UNION EUROPÉENNE

MOTS-CLÉS: temps d’une action limitée, constructions prépositionnelles, langue administrative.

La notion de temps revêt une grande importance dans la langue administrative, car il est souvent nécessaire d’y indiquer le début, la fin, la durée ou la séquence des actions réglementées. Bien que l’expression du temps en lituanien standard soit décrite dans les grammaires (LKG 1976: 492–500; DLKG 1996: 540–542), les monographies (Valiulytė 1998; Šukys 1998; Labutis 2001), ainsi que les ouvrages de recommandation et pédagogiques (Kalbos patarimai 2003; Celiešienė, Džežulskienė 2009), la question de l’expression des limites temporelles demeure d’actualité dans la langue administrative, en particulier lors de la traduction en lituanien des documents de l’Union européenne (ci-après, l’UE). Une caractéristique particulière de ces documents est qu’ils précisent aussi exactement et clairement que possible les limites temporelles de l’exécution de l’action réglementée; il est parfois nécessaire d’indiquer non seulement l’heure de début ou de fin de l’événement, mais aussi le fuseau horaire, par exemple:

Les formulaires électroniques de demande doivent être soumis en ligne au plus tard à 12 h, heure d’Europe centrale (heure d’été d’Europe centrale) (midi, heure de Bruxelles), le jour correspondant à la date limite de dépôt des demandes. Appel à propositions de la Commission européenne, JO C 285, 29.09.2011.

L’objectif de l’article* est d’examiner, à partir de traductions en lituanien de documents de l’UE, la structure des constructions exprimant le temps d’une action limitée et de discuter des cas problématiques de leur emploi.

Le temps d’une action limitée peut être indiqué par des compléments circonstanciels de temps ou de quantité et par les propositions subordonnées temporelles correspondantes. En réalité, les valeurs temporelles et quantitatives sont étroitement liées dans la langue administrative lorsqu’il est question de limiter la durée d’une action ou d’en préciser les relations temporelles. Le temps limité peut indiquer le début ou la fin d’une action, ou encore les limites de sa durée.

* Cet article a été rédigé dans le cadre du projet « Étude de la langue des documents de l’Union européenne », financé par la Commission nationale de la langue lituanienne dans le cadre du « Programme de recherche sur le fonctionnement et l’évolution du lituanien standard, des dialectes et des autres variétés linguistiques 2011–2020 ».

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1. STRUCTURE DES CONSTRUCTIONS MARQUANT LE TEMPS D’UNE ACTION LIMITÉE

1.1. Constructions prépositionnelles

Le principal moyen d’exprimer le temps d’une action limitée dans la langue administrative consiste à employer des constructions avec les prépositions jusqu’à, depuis, après, avant. Les autres prépositions mentionnées dans les grammaires du lituanien (LKG 1976; DLKG 1996) ne sont pas caractéristiques de la langue administrative.

Les constructions avec les prépositions jusqu’à, depuis, après, avant s’emploient:

a) avec des noms désignant des unités de temps (et des notions temporelles désignant des années, des saisons, des mois, des semaines, des jours): jusqu’à l’été, depuis l’automne, depuis le jour de la fin de l’activité, après un an, deux semaines auparavant, un an auparavant;

b) avec des mots marquant les limites des phases temporelles (les termes de sens imprécis doivent être précisés, ou leur sens plus spécifique doit ressortir du contexte): jusqu’à la fin de l’année, jusqu’à la fin de la période indiquée, jusqu’au début de l’activité, depuis le début du délai, avant la fin de la période;

c) avec des désignations de périodes temporelles de sens général (elles doivent être précisées, ou leur sens plus spécifique doit ressortir du contexte): jusqu’au délai final, après la phase initiale, avant la phase finale, avant la période mentionnée;

d) avec une date précise: jusqu’en février 2011, jusqu’au 15 janvier 2013, depuis 2008, après août 2010;

e) avec des noms déverbaux de sens plus précis: après l’inspection, après le serment, avant l’examen;

f) avec des noms désignant des phénomènes naturels: jusqu’à l’inondation, après la sécheresse, après l’ouragan, avant le tremblement de terre;

g) avec des mots désignant certains événements: jusqu’à l’accident, après l’incendie, après l’incident, après l’événement, avant la crise, avant la catastrophe;

h) avec des noms désignant des processus: jusqu’à l’octroi de l’autorisation, depuis la publication de la demande, depuis l’entrée en vigueur du présent règlement, après l’examen final;

i) les prépositions jusqu’à, depuis s’emploient avec des adverbes de temps: jusqu’à présent, désormais;

j) la préposition avant s’emploie avec des participes adverbiaux ou des gérondifs: avant l’entrée en vigueur du règlement, avant de présenter des propositions, avant d’approuver la décision, avant de conclure le contrat.

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1.2. Locutions comparatives avec des adverbes de degré

Les adverbes au comparatif (plus tôt, plus tard, auparavant) mettent généralement en parallèle l’ordre d’accomplissement de deux actions et indiquent laquelle précède l’autre:

Le Comité des régions [...] estime que les discussions sur l’avenir de la politique de cohésion européenne doivent avoir lieu a v a n t les discussions sur la révision du système financier européen. Avis prospectif du Comité des régions, JO C 232, 27.8.2010.

Il arrive qu’un seul adverbe soit employé, sans mentionner l’action de comparaison; dans ce cas, la comparaison est réputée être faite avec le moment présent ou évoqué:

Toutefois, une telle réforme rendrait la composition de la grande chambre encore plus diversifiée q u ’ a u p a r a v a n t (actuellement, cinq membres sur treize sont permanents, alors qu’après la réforme, ils ne seraient plus que deux sur quinze). Avis de la Commission européenne, COM(2011) 596, 30.9.2011.

L’action comparée peut être décrite par une proposition subordonnée:

Un membre ne divulgue pas la décision de la commission d’arbitrage, ni aucune partie de celle-ci, a v a n t qu’elle ne soit publiée conformément au présent accord. Proposition de la Commission européenne, COM/2010/326, 22.6.2010; Le président convoque le conseil d’administration p l u s t ô t q u e prévu, si un tiers des membres disposant du droit de vote le demande. Décision du conseil des gouverneurs, JO L 266, 11.10.2011.

Dans les traductions des documents de l’UE, les constructions comparatives assorties d’une date précise se sont répandues; elles permettent de délimiter la durée possible d’une action en indiquant le moment le plus précoce ou le plus tardif auquel elle peut être accomplie:

Toutefois, l’accord sur le choix de la loi applicable, conclu a v a n t l e 2 1 j u i n 2 0 1 2, reste également valable s’il remplit les conditions fixées aux articles 6 et 7. Règlement (UE) no 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, JO L 343, 29.12.2010; A u p l u s t a r d l e 1 e r n o v e m b r e 2 0 1 6, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport sur l’application de la présente directive, en tenant compte de l’évolution du marché numérique. Directive 2011/77/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011, JO L 265, 11.10.2011; L’article 4 du règlement (CE) no 78/2008 prévoit que la Commission présente, a u p l u s t a r d l e 3 1 j u i l l e t 2 0 1 3, un rapport final sur la mise en œuvre des mesures de surveillance permanente [...]. Rapport de la Commission européenne, COM/2011/639, 10.10.2011; Les États membres veillent à ce que les parties concernées procèdent, a u p l u s t a r d l e 5 f é v r i e r 2 0 1 5, à une évaluation de la sécurité de tous les systèmes utilisés visés à l’article 2, paragraphe 1, points b), c) et d). Règlement d’exécution (UE) no 1207/2011 de la Commission du 22 novembre 2011, JO L 305, 23.11.2011.

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Dans ces cas, les constructions avec la préposition iki seraient plus usuelles; les constructions avec un adverbe ont sans doute été choisies parce que l’on souhaite souligner que les limites temporelles indiquées pour l’action ne peuvent en aucun cas être dépassées.

1.3. Constructions au gérondif et au participe présent

Les constructions au gérondif et au participe présent peuvent exprimer diverses valeurs circonstancielles (temps, condition, cause, concession). Les groupes de mots circonstanciels qui expriment le plus clairement une durée d’action limitée sont ceux où des gérondifs indiquant différentes limites de phases temporelles sont employés avec des noms exprimant des notions temporelles plus générales ou des unités de mesure du temps précises, ou encore ceux qui introduisent des propositions subordonnées:

Le mandat des six autres juges prend fin six ans après l’entrée en vigueur du présent règlement, à l’issue du deuxième renouvellement partiel des juges du Tribunal. Avis de la Commission européenne COM(2011) 596, 2011 09 30; Si la demande de prorogation de la période pendant laquelle les douanes doivent appliquer des mesures de surveillance est présentée moins de 30 jours ouvrables avant l’expiration de la période de validité de cette décision, l’autorité douanière compétente peut refuser de proroger cette période. Proposition de la Commission européenne COM/2011/285, 2011 05 24; Cette possibilité devrait se présenter à l’expiration du délai raisonnable accordé au producteur de phonogrammes pour accomplir ces deux actes liés à l’utilisation. Directive 2011/77/UE du Parlement européen et du Conseil, JO L 265, 2011 10 11; Sauf indication contraire expresse dans le contrat, le contrat de cession ou de transfert [...] est réputé produire ses effets à compter de la date à laquelle l’artiste interprète ou exécutant ne serait plus protégé au titre de l’article 3, paragraphe 1, dans sa version en vigueur au 30 octobre 2011. Directive 2011/77/UE du Parlement européen et du Conseil, JO L 265, 2011 10 11.

1.4. Propositions subordonnées

Les limites temporelles de l’action peuvent être indiquées au moyen de propositions subordonnées qui précisent des adverbes de temps ou des mots exprimant des notions temporelles de sens indéfini:

En contrepartie, certains artistes interprètes ou exécutants reçoivent une avance sur leurs redevances, et les paiements ne sont perçus qu’une fois que le producteur de phonogrammes a récupéré l’avance versée et effectué les déductions prévues au contrat. Directive 2011/77/UE du Parlement européen et du Conseil, JO L 265, 2011 10 11; Afin de garantir la suppression de ces obstacles, une durée de protection uniforme et harmonisée devrait s’appliquer dans tous les États membres à toutes ces œuvres protégées à compter de la date à laquelle les États membres sont tenus de transposer la présente directive. Directive 2011/77/UE du Parlement européen et du Conseil, JO L 265, 2011 10 11.

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Cette forme d’expression permet d’indiquer précisément les relations temporelles, mais allonge la phrase et ne convient donc pas toujours aux phrases particulièrement longues des documents de l’UE.

1.5. Constructions complexes

Pour décrire avec précision les relations temporelles des actions régies par les documents de l’UE et éviter toute ambiguïté ou incertitude, les limites temporelles des actions sont indiquées au moyen de diverses constructions complexes, formées à partir des syntagmes de structure plus simple déjà examinés:

Les résultats doivent être envoyés à la Commission par courrier électronique au plus tard cinq jours ouvrables avant la fin du mois, conformément au calendrier qui sera présenté dans la convention de subvention. Appel à propositions (2011/C 330/08), 2011 11 12; L’autorité compétente concernée informe les autorités compétentes des autres États membres et la Commission au plus tard deux semaines avant l’octroi de l’autorisation des raisons pour lesquelles, selon elle, l’autorisation concernée devrait être accordée. Proposition de la CE COM(2011) 542, 2011 08 31; Après avoir consulté les parties au différend, le directeur général de l’OMC notifie aux deux parties, au plus tard dans les 20 jours suivant la réception d’une telle demande, le ou les membres désignés de la commission de conciliation. Proposition de la CE COM/2011/725, 2011 11 10.

2. SENS DES CONSTRUCTIONS PRÉPOSITIONNELLES

Grammaire du lituanien contemporain, le temps d’action délimité est subdivisé en temps du début ou de la fin de l’action, temps délimité des deux côtés, temps antérieur ou postérieur à l’action et simultanéité des actions (DLKG 540–542). Dans sa monographie Synonymes syntaxiques du lituanien contemporain, Elena Valiulytė distingue d’abord, selon la coïncidence ou non de l’accomplissement de l’action avec l’intervalle temporel indiqué par la forme syntaxique, les significations temporelles coïncidentes et non coïncidentes comme opposition sémantique suprême (Valiulytė 1998: 190). La linguiste présente un système sémantique similaire des formes syntaxiques exprimant un temps non coïncident à celui de la Grammaire du lituanien contemporain, mais y ajoute également le temps approximatif (qui n’est pas caractéristique de la langue administrative).

Dans l’analyse de l’expression des limites temporelles dans les documents de l’UE, il convient de distinguer les constructions qui indiquent:

un temps antérieur ou postérieur à l’action,

le moment du début ou de la fin de l’action; employées dans une même phrase, ces constructions définissent les limites temporelles des deux côtés.

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Le temps antérieur de l’action, c’est-à-dire une action qui se déroule avant un moment ou un événement donné dont il est question, est marqué par les constructions avec la préposition prieš (avant) (LKŽ 2005; DLKŽ 2006). Jonas Šukys (1998: 481) définit le temps d’une telle action en précisant qu’il s’agit soit d’un temps précisément délimité, où la chose ou l’événement mentionné est apparu ou a commencé à exister, soit d’un laps de temps indéterminé, généralement bref, précédant le moment dont il est question. Les deux cas sont caractéristiques de la langue des documents de l’UE: il y est question non seulement de faits accomplis, mais aussi d’actions réglementées; on modélise donc une séquence possible d’événements:

La personne physique ou morale, le sujet ou l’organisation qui entend exécuter l’obligation correspondante informe l’autorité compétente de l’État membre où elle est établie de l’activité ou de la transaction au moins s e p t j o u r s o u v r a b l e s a v a n t. Règlement de l’ET (UE) nº 878/2011, JO L 228, 03/09/2011; La plupart des ARN [autorités nationales de régulation] mènent des consultations nationales a v a n t l e s c o n s u l t a t i o n s a v e c l a Commission. Communication de la CE KOM/2006/0028, 06/02/2006.

Le temps postérieur de l’action, c’est-à-dire le temps, le laps de temps ou l’événement après lequel quelque chose se produit, est marqué par les constructions avec la préposition po (après). Ces constructions sont particulièrement caractéristiques de la langue administrative, notamment parce qu’elles peuvent s’employer avec des noms de sens divers (notions temporelles, unités de temps, processus, phénomènes naturels ou événements spontanés) et marquer aussi bien la succession d’actions concrètes déjà accomplies que la relation entre des actions réglementées:

Après ces consultations, les deux organisations ont élaboré un plan de mesures correctives. Règlement d’exécution de la CE nº 1197/2011, JO L 303/14, 22/11/2011; En juin, après consultation de la société civile et a p r è s d e s d i s c u s s i o n s avec le Parlement européen, la stratégie 2007–2010 a été adoptée. Rapport de la CE au Conseil et au Parlement européen, KOM(2008) 379, 23/06/2008; A p r è s l a p r e m i è r e é t a p e, une enquête a établi que le niveau de coopération de la Russie avait été évalué de manière erronée. Proposition de la CE relative au règlement de l’ET, KOM(2008) 34, 28/01/2008.

Les limites temporelles sont marquées par les constructions avec les prépositions nuo (début) et iki (fin). La préposition iki indique le moment initial de l’action, c’est-à-dire le moment à partir duquel elle commence, tandis que nuo indique le moment jusqu’auquel l’action dure, c’est-à-dire sa limite finale. Employées ensemble, ces constructions indiquent les limites temporelles des deux côtés:

Si une période calculée en jours doit être comptée à p a r t i r d u m o m e n t d u d é b u t d e l’ é v é n e m e n t ou de l’action, le jour où cet événement ou cette action s’est produit est réputé ne pas être inclus dans la période considérée. Directive du Parlement européen et du Conseil di-

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rective 2011/83/UE, JO L 304, 22/11/2011; Un acte juridique peut être publié au Journal officiel de l’Union européenne et entrer en vigueur avant la fin de cette période, si le Conseil a informé la Commission qu’il n’a pas l’intention de s’y opposer. Proposition de la CE COM/2011/121/2, 03/10/2011; De 2008 à 2013, cette activité est menée conformément au règlement (CE) nº 78/2008 du Conseil. Rapport de la CE au Parlement européen et au Conseil, COM/2011/639, 10/10/2011.

La question de la portée de la construction avec la préposition iki, qui indique la fin d’une période, est régulièrement soulevée: le moment jusqu’auquel l’action se déroule est-il inclus dans la période? En réalité, cette construction peut être interprétée de deux façons:

a) le nom de la construction peut désigner un intervalle de temps avant le début duquel l’action a lieu (Elena Valiulytė (1998: 315) considère ce sens comme le principal), p. ex., il est revenu avant Noël;

b) la construction iki (ligi) peut désigner un moment touché par l’action, voire entièrement couvert par celle-ci, p. ex., il a neigé jusqu’au soir, il a attendu jusqu’à midi.

C’est précisément en raison de cette possible double interprétation de la limite temporelle que les mots de précision inclus, y compris sont répandus dans la langue administrative lituanienne (KancKP 2007).

Dans les documents de l’UE, le début et la fin des délais sont déterminés conformément au règlement du Conseil européen, dont les dispositions sont également reprises dans celles du code civil de la République de Lituanie: « Le délai commence le lendemain à zéro heure zéro minute après la date calendaire ou l’événement qui en détermine le début, sauf disposition légale contraire. <...> Lorsqu’un délai est fixé pour l’accomplissement d’un acte, cet acte doit être accompli avant la vingt-quatrième heure zéro minute du dernier jour du délai. » (Code civil de la République de Lituanie, livre I, partie IV, chapitre VI). Ainsi, dans la langue administrative, y compris dans les documents de l’UE, les dates précises indiquées dans des constructions avec la préposition iki incluent encore l’action réglementée; par conséquent, si l’on indique: soumettre les documents avant le 10 octobre, cela signifie qu’il est encore possible de soumettre les documents le 10 octobre.

3. USAGE PROBLÉMATIQUE DES CONSTRUCTIONS PRÉPOSITIONNELLES

Lors de la traduction des documents de l’UE en lituanien, l’emploi des constructions prépositionnelles exprimant des relations temporelles pose problème; les principales difficultés concernent les constructions prépositionnelles comprenant des noms verbaux.

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Comme le montre l’analyse de la structure et de la sémantique de l’expression du temps d’action délimité, il existe deux paires de constructions prépositionnelles: les prépositions avant et après indiquent le temps antérieur et postérieur, tandis que les limites temporelles de l’action sont indiquées par de et jusqu’à. Dans les Conseils linguistiques (KP S2: 72–73; 82), les constructions des prépositions après et avant avec des noms verbaux portant le suffixe -imas (-ymas) sont considérées comme à éviter (Avant l’impression (–Avant d’imprimer), il faut relire attentivement l’épreuve; Après avoir terminé l’école des beaux-arts (–Après avoir terminé l’école des beaux-arts), il fut nommé à un poste à Kaunas). L’emploi des prépositions de–à avec des noms verbaux n’est pas évalué négativement. L’emploi de Jusqu’à avec des génitifs de verbes abstraits pour exprimer le temps est considéré comme une variante secondaire de la norme (Il a commencé à travailler avant la fin de l’école // avant de terminer l’école), tandis que l’emploi de la préposition de avec des noms abstraits n’est pas normé.

La langue administrative se caractérise en général par l’abondance des noms verbaux abstraits; lors de la traduction de l’anglais, cette forme d’expression devient très fréquente, même lorsque les actions peuvent être rendues par des verbes. La recherche d’une restitution aussi fidèle que possible de l’idée originale peut favoriser l’abondance des noms verbaux dans les traductions des documents de l’UE; malheureusement, la fidélité est parfois comprise de manière trop simpliste: on traduit en conservant les mêmes formes d’expression.

L’examen d’un grand nombre de traductions de documents de l’UE montre que les constructions avec la préposition prieš sont plus fréquentes avec des gérondifs et des participes présents:

La Grèce connaissait déjà de graves difficultés en matière de stabilité financière avant l’entrée en vigueur du règlement (UE) nº 407/2010. Proposition de la Commission, COM(2011) 482, 2011 08 01; Avant la mise en libre pratique des marchandises, les résultats des contrôles sont communiqués aux douanes. Règlement de la Commission (UE) nº 284/2011, JO L 077, 2011 03 23; La Cour des comptes recommande [...] à la Commission d’évaluer plus rigoureusement les principaux éléments des programmes de développement rural avant leur approbation. Rapport spécial nº 7/2011 de la Cour des comptes, 2011 09 22.

Les constructions comportant des noms verbaux en -imas, que les recommandations linguistiques (KP S2) suggèrent d’éviter, sont moins fréquentes. Elles se remplacent facilement par des constructions avec gérondif ou participe présent:

La loi modifiant la loi relative à la protection des mineurs contre les effets néfastes de l’information publique, adoptée par le Seimas lituanien le 14 juillet 2009, n’est pas encore entrée en vigueur et doit être réexaminée avant son entrée en vigueur (–avant son entrée en vigueur). Résolution du Parlement européen du 17 septembre 2009 (2010/C 224 E/04), 2010 08 19; Dans les États membres visités, l’audit de la Cour des comptes a également relevé des lacunes dans les contrôles effectués avant la mise en libre pratique des marchandises (–avant la mise en libre pratique des marchandises). Rapport de la Cour des comptes (2011/C 326/01), JO C 326, 2011 11 10.

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Dans les traductions des documents de l’UE, on ne respecte pas toujours non plus la recommandation des Kalbos patarimų de ne pas employer le génitif des noms verbaux suffixés en –imas dans une construction avec la préposition po:

Les modifications du droit applicable apportées après la conclusion du contrat (– après la conclusion du contrat) n’affectent pas sa validité formelle et ne peuvent porter atteinte aux droits des tiers. Décision no 78/2011 du comité mixte de l’EEE, JO L 262, 06.10.2011.

La comparaison de l’emploi des constructions avec les prépositions po et prieš dans les traductions des documents de l’UE montre que la préposition po est beaucoup plus souvent employée avec des noms verbaux suffixés en –imas. On peut discerner plusieurs raisons pour lesquelles, dans les traductions des documents de l’UE, où l’on vise une expression prestigieuse et où même des variantes normatives secondaires sont souvent condamnées comme impropres à l’usage, un emploi déconseillé se répand.

Premièrement, les constructions avec la préposition prieš, déconseillées pour marquer un temps antérieur, peuvent facilement être remplacées par des constructions avec un participe ou un gérondif, car la préposition marquant la relation temporelle demeure dans les deux constructions. Les constructions avec la préposition po sont différentes: dans la variante présentée ici — un complément circonstanciel développé — la préposition marquant la limite temporelle disparaît. Il convient de noter que le complément circonstanciel développé au participe ou au gérondif n’exprime pas nettement une limite (un point de référence); souvent, même le contexte ne permet pas d’en déterminer précisément le sens. Or, cela ne convient pas aux documents, puisqu’il est nécessaire d’indiquer avec précision la limite temporelle de l’action.

La deuxième raison pour laquelle les constructions déconseillées avec la préposition po rivalisent avec les équivalents recommandés tient au fait que le génitif de noms dont le sens s’est concrétisé et qui sont suffixés en –imas peut s’employer avec la préposition po; la concrétisation de ces noms se manifeste par les épithètes qui les accompagnent (par exemple: pirminis, pradinis, galutinis) ou par leur forme plurielle:

Lorsque plusieurs objections sont présentées, il peut être impossible d’accepter la demande d’enregistrement après l’examen préliminaire d’une ou de plusieurs de ces objections. Règlement (CE) no 607/2009 de la Commission, JO L 193, 24.07.2009; Cette obligation devrait s’appliquer lorsque, après le premier avertissement de la Commission, le comportement des États membres [...] demeure négligent et potentiellement préjudiciable au bon fonctionnement de l’Union économique et monétaire. Proposition de la Commission, COM/2010/524, 29.09.2010; Les conclusions tirées par la majorité des juges après la délibération finale déterminent la décision du Tribunal de la fonction publique. Version consolidée du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne du 25 juillet 2007, JO C 177, 02.07.2010; Toutefois, s’agissant d’un tel choix, après avoir examiné la proportionnalité et le respect des droits fondamentaux des citoyens, on tend à approuver les catégories de messages à intégrer dans le système. Communication de la Commission, COM/2011/429, 13.07.2011.

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Troisièmement, l’emploi de la préposition po est favorisé par le fait que, dans les traductions des documents de l’UE, la phrase suivante s’est imposée comme modèle:

Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Quatrièmement, joue également l’analogie avec les constructions utilisant les prépositions iki et nuo, qui peuvent être suivies de noms verbaux abstraits. Cette similitude est particulièrement manifeste lorsque ces prépositions sont employées dans une même phrase:

Ce service permettra à chaque entreprise de l’UE de participer aux marchés publics européens dans tout État membre et couvrira les procédures de passation électronique des marchés publics avant et après la conclusion du contrat. Proposition de la Commission, COM/2011/657, 19.10.2011.

Il serait peut-être téméraire d’affirmer que les raisons invoquées, qui favorisent cet emploi déconseillé, constituent une justification suffisante. On trouve des substituts appropriés aux constructions déconseillées avec la préposition po dans ces mêmes traductions de documents de l’UE; parfois, les constructions avec la préposition nuo peuvent convenir, et parfois des propositions subordonnées:

Cinq ans après l’entrée en vigueur du présent règlement (cf. po), la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre du présent règlement. Proposition de la Commission, COM/2010/119, 31.03.2010; Les données sont transmises entre 48 et 24 heures avant l’heure prévue du vol, puis immédiatement après la fermeture des portes d’embarquement. Communication de la Commission, COM/2011/680, 25.10.2011.

Autre point: là où une précision particulière est requise, la construction formée d’une préposition et du génitif d’un nom verbal abstrait n’est pas la forme d’expression la plus appropriée, en raison de son imprécision. Le nom verbal ne fait que désigner l’action; même avec les prépositions iki, nuo, on tend souvent à préciser le nom désignant l’action en lui ajoutant des mots exprimant le temps, tels que jour, date, moment:

Les actifs de cette catégorie sont classés parmi les actifs courants s’il est prévu de les réaliser dans les 12 mois suivant la date d’établissement du bilan. Communication de la Commission (2011/C 332/01), JO C 332, 14.11.2011; Elles [les sommes dues] sont créditées à hauteur du montant exigé à compter de la réception de la demande. Communication de la Commission, JO C 332, 14.11.2011; Le Tribunal de première instance a estimé qu’il fallait

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tenir compte des circonstances ayant changé entre la date du dépôt de l’opposition et la date de l’adoption de la décision relative à cette opposition. Arrêt de la Cour de justice du 11 juin 2009 (cinquième chambre).

La construction avec la préposition après peut également être précisée ainsi:

Lorsque la Commission estime nécessaire de demander des informations complémentaires, le délai de six mois commence à courir à compter de la date de réception des informations complémentaires demandées. Proposition modifiée de la CE COM/2011/742, 2011 11 09; Ces institutions délivrent un nouveau certificat dans les cinq jours ouvrables suivant la date de réception d’une demande complète de nouveau certificat. Proposition de la CE COM/2011/710, 2011 11 11.

CONCLUSIONS

Dans les traductions des documents de l’UE, le temps de l’action limitée est exprimé au moyen de constructions prépositionnelles (jusqu’à, depuis, avant, après), de locutions comparatives, de constructions participiales, de propositions subordonnées et de constructions complexes.

Les constructions exprimant le temps de l’action limitée servent à marquer un temps antérieur à l’action (constructions avec la préposition avant), un temps postérieur à l’action (constructions avec la préposition après) et des limites temporelles (constructions avec les prépositions depuis (début) et jusqu’à (fin)). Dans la langue administrative, une construction avec la préposition jusqu’à suivie d’une date précise inclut également l’action réglementée.

Les constructions avec la préposition après suivie du génitif de noms abstraits déverbaux, qu’il convient d’éviter, sont remplacées non seulement par des constructions participiales à valeur indéfinie, mais peuvent aussi être remplacées par une construction avec la préposition depuis ou par des propositions subordonnées; l’action abstraite peut également être précisée par l’ajout de mots spécificateurs tels que jour (date, moment).

ABRÉVIATIONS

EEE – Espace économique européen

EK – Commission européenne

ET – Conseil de l’Europe

EP – Parlement européen

OL – Journal officiel

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KALBOS KULTŪRA | 84

LITERATŪRA

DLKŽ 2006: Dabartinės lietuvių kalbos žodynas. Vyr. red. S. Keinys. 3-ias elektroninis leid., Vilnius: Lietuvių kalbos institutas.

DLKG 2006: Dabartinės lietuvių kalbos gramatika. Red. Vytautas Ambrazas, Vilnius: Mokslo ir enciklopedijų leidybos institutas.

KancKP 2007: Kanceliarinės kalbos patarimai. Sud. Pranas Kniūkšta. Vilnius: Lietuvių kalbos institutas, internetinis leidimas. Prieiga per internetą: http:// kanceliariniaipatarimai.lki.lt (žiūrėta 2011 10 10).

Kniūkšta P. 2005: Administracinė kalba ir jos vartosena. Vilnius: Lietuvių kalbos institutas.

Labutis V. 2002: Lietuvių kalbos sintaksė, Vilnius: Vilniaus universiteto leidykla.

LKG 1976: Lietuvių kalbos gramatika 3. Sintaksė. Vyr. red. Kazys Ulvydas, Vilnius: Mokslas.

LKŽ 2005: Lietuvių kalbos žodynas 1–20 (elektroninis variantas). Vyr. red. G. Naktinienė, Vilnius: Lietuvių kalbos institutas. Prieiga per internetą: www.lkz.lt.

LR CK: Lietuvos Respublikos civilinis kodeksas. Valstybės žinios, 2002 04 06, Nr. 36-1340.

KP S1: Kalbos patarimai. Kn. 1. Sintaksė: 1. Linksnių vartojimas. Sud. Rita Miliūnaitė, teksto aut. Vitas Labutis, Aldonas Pupkis ir Jonas Šukys, vyr. red. Aldonas Pupkis. Vilnius: Mokslo ir enciklopedijų leidybos institutas, 2003.

KP S2: Kalbos patarimai. Kn. 2. Sintaksė: 2. Prielinksnių ir polinksnių vartojimas. Sud. Rita Miliūnaitė, teksto aut. Aldonas Pupkis ir Jonas Šukys, vyr. red. Aldonas Pupkis. Vilnius: Mokslo ir enciklopedijų leidybos institutas, 2003.

Šukys J. 1998: Lietuvių kalbos linksniai ir prielinksniai: vartosena ir normos, Kaunas: Šviesa.

Valiulytė E. 1998: Dabartinės lietuvių kalbos sintaksiniai sinonimai, Vilnius: Mokslo ir enciklopedijų leidybos institutas.

Župerka K. 1995: Kalbos priemonių konkurencija kaip lietuvių kalbos stilistikos objektas, Šiauliai: Šiaulių pedagoginis institutas.

Gauta 2011 12 05

R. VLADARSKIENĖ. Apriboto veiksmo laiko raiška Europos Sąjungos dokumentuose

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EXPRESSING LIMITED TIME OF ACTIVITY IN EUROPEAN UNION DOCUMENTS

Summary

The notion of time in administrative language is very important, since it often includes the beginning, end, duration or sequence of certain regulated activities. The paper aims at examining structures referring to a limited time of activity and discussing problematic cases. The investigation is based on EU documents translated into Lithuanian.

EU documents translated into Lithuanian express limited time of activity by prepositional structures, where the prepositions prieš (‘before’), po (‘after’), nuo (‘since, from’), iki (‘until, to’) are employed, comparative expressions, participial and half-participial structures, elements of subordinate clauses and complex structures.

Depending on the context, structures with the preposition po (‘after’) and the genitive case of abstract deverbal nouns should be replaced by gerundial or half-participial structures with an indefinite meaning; moreover, they could be also replaced by the structure with the preposition nuo (‘since, from’), elements of a subordinate clause or giving more details to the timing of an abstract activity by adding the words day(s) (moment).

KEY WORDS: limited time of activity, prepositional structures, administrative language.

RASUOLĖ VLADARSKIENĖ

Lietuvių kalbos institutas

P. Vileišio g. 5, LT-10308 Vilnius

[email protected]

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