Société mère et filiale: des dictionnaires aux actes juridiques

ALVYDAS UMBRASAS

Institut de la langue lituanienne

MOTS-CLÉS: terminologie des actes juridiques, évolution des termes, normalisation des termes, société mère, filiale

L’article analyse l’évolution, dans la terminographie, des termes problématiques société mère, filiale, passe en revue le point de vue des linguistes sur ces termes et examine leur usage dans les actes juridiques. Il vise à présenter les propositions anciennes et récentes, tout en attirant l’attention sur la situation actuelle des termes et sur les lacunes du système terminologique.

Dans le premier volume de l’Encyclopédie universelle de Lituanie, dont la publication s’achève actuellement, on trouve: société secondaire, filiale — « société par actions contrôlée par une autre société (la société primaire). La société primaire détient le paquet d’actions de contrôle de la société secondaire, qui lui confère >50% des voix à l’assemblée générale des actionnaires. La société secondaire ne peut acquérir des actions de la société primaire » (VLE I 2001: 611). L’encyclopédie a décidé de ne pas consacrer d’article distinct à la société primaire (peut-être a-t-on estimé que tout était clair d’après l’article fourni, d’autant plus qu’une société n’est primaire que par rapport à une société secondaire). À côté de société secondaire figure le synonyme filiale, mais on ne sait toujours pas si les rédacteurs de l’encyclopédie auraient ajouté société mère à société primaire.

Bien que l’encyclopédie le propose, le terme filiale (entreprise, firme, compagnie) fait déjà l’objet depuis longtemps de tentatives de correction. Il est aujourd’hui difficile de dire exactement qui a commencé à corriger ce terme et quand, mais, dès le recueil Conseils pratiques de langue, publié en 1976, le terme filiale (entreprise, usine, compagnie) est considéré comme une faute de langue et remplacé par secondaire, apparentée, issue l’une de l’autre, dépendante (entreprise, usine, compagnie) (KPP 1976: 66). Pourtant, cette correction a été supprimée, pour une raison quelconque, de l’édition plus récente du recueil de conseils (KPP 1985), mais cela n’a pas mis fin aux corrections.

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¹Cependant, les corrections se sont poursuivies. Kazimieras Gaivenis a largement contribué à l’émergence de cette tradition de correction. À la fin des années 1980, alors que les changements économiques commençaient déjà à se dessiner, il écrivait dans Kalbos kultūra que « le terme de l’économie capitaliste filiale est corrigé à tort en entreprise subordonnée. Il serait plus exact de le corriger en entreprise dépendante » (Gaivenis 1989: 48). Trois ans plus tard, dans Gimtoji kalba, il rappela une nouvelle fois que la correction entreprise subordonnée était, à son avis, inexacte, fit remarquer que entreprise dépendante ne s’imposait pas et proposa le terme qui allait se répandre par la suite: entreprise secondaire (Gaivenis 1992: 16). Il ne mentionna pas la société mère (elle ne figurait pas non plus dans KPP 1976 ni KPP 1985), mais, si nécessaire, le terme entreprise primaire était implicitement requis par le système, d’autant plus qu’il proposait parallèlement de remplacer entreprise petite-fille par entreprise tertiaire. À l’époque, Kazys Linkevičius soutenait lui aussi cette correction dans Kalbos kultūra: « il conviendrait de remplacer l’expression filiale (firme, entreprise, compagnie) par firme dépendante, secondaire; le mot secondaire conviendrait probablement le mieux et serait le plus exact » (Linkevičius 1993: 22). Il affirmait également que « l’entreprise qui a donné naissance à une entreprise secondaire peut être appelée principale. Ces deux dénominations (entreprise principale, entreprise secondaire) sont conformes à la logique de création des entreprises et à l’essence des liens qui les unissent » (ibid.). Il est vrai que ces termes problématiques ne figuraient pas dans Corrections terminologiques, recueil auquel K. Gaivenis avait notamment participé (TT 1992). Dans sa recension de ce recueil de corrections, Vytautas Vitkauskas déplora précisément l’absence de ce qu’il qualifiait d’« expression entrée depuis longtemps dans l’usage bureaucratique et encore diffusée », filiale, et indiqua en même temps sa propre variante: succursale de l’entreprise (Vitkauskas 1994: 94).

Les rédacteurs et les enseignants de langue ont sans doute pris en compte toutes les corrections mentionnées, mais les hésitations n’ont pas manqué. Le Programme de langue de spécialité approuvé en 2003 par la Commission d’État de la langue lituanienne, qui accordait une grande attention à la terminologie, a favorisé la publication de divers manuels de langue de spécialité destinés aux étudiants. Ceux-ci comportaient aussi de nombreuses corrections terminologiques, parmi lesquelles on trouve mère et/ou filiale, mais ces corrections montrent que les étudiants ont reçu des enseignements variés. Par exemple, dans un des ouvrages publiés à l’époque par l’ancienne Université de droit de Lituanie, la section consacrée aux impropriétés sémantiques explique: « De nos jours, l’expression m è r e² est particulièrement courante et s’emploie à bon escient lorsqu’elle désigne ce qui est directement lié au mot mère, par exemple: droit maternel (fondé sur l’autorité de la mère, sa primauté). Mais ne… »

¹ Peut-être parce que filiale figurait déjà dans certains dictionnaires? Voir plus loin dans l’article.

² Dans les sources de corrections, l’espacement ou la mise en gras correspond souvent à la typographie de l’original, mais les données des dictionnaires terminologiques et autres mentionnées ci-après sont mises en évidence par l’auteur de l’article.

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il faut employer des expressions telles que entreprise, usine ou société mère pour souligner qu’elle est principale, première (cf.: filiale). Ex.: La nouveauté de ce cours d’économie est que les connaissances théoriques s’acquièrent en travaillant dans l’entreprise mère (= principale) « Verslo bendrija ». La compagnie mère (= principale, première) de Lietuvos draudimas, « Codan », a commencé à offrir ses premiers services de vente par téléphone en 1993. La compagnie mère (= principale) « BLS VILNIUS » appartient à la poste royale suédoise. De même, il ne convient pas d’employer des expressions telles que entreprise, usine ou société fille pour souligner qu’elle est subordonnée à une entreprise plus grande ou qu’elle en est une division. Ex.: Des études de ce type ont également été menées dans l’entreprise filiale (= subordonnée à la société par actions « Lietuvos avialinijos » ou issue de celle-ci) AB « Aviakompanija Lietuva » (Kunevičienė, Pečkuvienė, Žilinskienė 2003: 78–79). Comme on le voit, tous les exemples sont corrigés différemment, comme s’il s’agissait non pas d’une question terminologique, mais d’une question de style dépendant du contexte (cela ressort particulièrement de la dernière phrase); à côté de l’élément première, on ne propose même pas seconde. Quelques années plus tard, dans une publication de l’université Mykolas-Romeris, certaines des mêmes auteures ajoutent un autre élément — apparentée: entreprise fille (= secondaire, apparentée, dépendante); entreprise, société, usine mère (= première, principale) (Pečkuvienė, Žilinskienė 2005: 33, 39). Un manuel plus récent de la même université enseigne de façon similaire: entreprise fille (= secondaire, dépendante, apparentée); ainsi qu’entreprise mère (= principale) (Akelaitis, Pečkuvienė, Žilinskienė 2009: 78). Il y a toutefois ici — à l’inverse — seconde, mais pas de première. La publication de l’Université technique Gediminas de Vilnius présente les termes de manière systématique, sans hésitation: entreprise fille (= secondaire), entreprise mère (= première) (Kaulakienė, Petretienė, Rutkienė, Žukienė 2007: 63, 67; ces choix sont maintenus dans les éditions ultérieures du livre, cf. Kaulakienė, Petretienė, Rutkienė, Žukienė 2010: 66, 71). Parfois, on propose aux étudiants de réfléchir eux-mêmes. Ainsi, dans le recueil d’exercices publié par l’Université de technologie de Kaunas, on trouve la phrase UAB « Rožė » – entreprise (fille, subordonnée, secondaire) de l’association « Gėlių rojus », créée le 12 juillet 2012 (Ju¬zelienienė 2012: 32), où il faut supprimer les variantes terminologiques non recommandées parmi celles indiquées entre parenthèses. Les étudiants sont invités à vérifier leurs réponses sur le site de la Commission nationale de la langue lituanienne et dans la Banque des termes de la République de Lituanie³. Des cas similaires

³ Peut-être la phrase suppose-t-elle deux réponses correctes (sur trois), mais l’étudiant trouvera une autre réponse dans la Banque des termes. L’article y reviendra plus loin.

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On trouve également des corrections dans les publications des collèges. Par exemple, le manuel d’étude publié par le Collège maritime de Lituanie comporte une liste de termes commerciaux à éviter, où filiale (= dépendante, secondaire) entreprise est corrigé (Domarkienė 2005: 165). L’entreprise mère ne figure curieusement pas à côté, mais on a probablement ajouté entreprise petite-fille, terme vraisemblablement repris de K. Gaivenis, généralement passé sous silence dans d’autres publications (car absent de l’usage) (= tertiaire entreprise).

Quel est le motif de la correction? Dans les manuels, il est parfois passé sous silence ou se déduit du fait que les exemples figurent dans la section consacrée aux impropriétés sémantiques. K. Linkevičius indique que les termes « maternel » et « filial » ont été employés dans le langage économique par imitation de mots russes, alors qu’en lituanien, les mots mère et fille servent habituellement à désigner uniquement des personnes et des abeilles (Linkevičius 1993: 22). Bien que le russe ait été la langue la plus pertinente à l’époque et que l’on se soit surtout tourné vers lui, il faut noter que d’autres langues ont aussi pu exercer une influence, car les termes de parenté sont largement utilisés, de façon explicite ou du moins implicite, dans des situations analogues (cf. anglais parent company – affiliated/daughter company, français société mère – filiale, russe материнская компания – дочерняя компания, allemand Muttergesellschaft – Tochtergesellschaft, et même letton mātesuzņēmums – meitasuzņēmums). Il n’est pas exclu que les corrections aient commencé par des expressions telles que truie reproductrice (dès 1962, le terme recommandé « truie » se répandait; un mot plus général, « femelle reproductrice », était également proposé; voir Tolutienė 1962), puis qu’elles aient été étendues: « Après plusieurs décennies de corrections énergiques, nous nous sommes débarrassés de l’appellation inadéquate truie reproductrice et avons fait adopter à sa place le terme truie. Les physiciens traduisent désormais eux aussi le terme russe дочернее вещество par substance secondaire, et non par substance mère. Les géologues pourraient eux aussi aisément abandonner le terme roche mère, et les microbiologistes celui de levure mère » (Gaivenis 1989: 48). Après avoir donné des exemples tels que plante mère, lignée mère, forme mère, plante paternelle, lignée paternelle, forme paternelle, etc.⁴, K. Gaivenis conclut: « dans la terminologie de la génétique et de la sélection, on ne peut se passer des adjectifs calqués filial, maternel, paternel. Dans la terminologie des autres domaines, ces calques devraient être corrigés » (Gaivenis 1989: 49). Cette conclusion faisant autorité a indéniablement influencé l’aménagement terminologique ultérieur.

Nous parlons ici essentiellement d’une métaphore calquée. Il est difficile d’établir des critères linguistiques stricts permettant de déterminer quand les métaphores calquées sont acceptables et quand elles ne le sont pas.

⁴ On peut ajouter, par exemple, les chromosomes fils, « les chromatides après la métaphase de la mitose ou la métaphase de la deuxième méiose », donneur paternel, « l’un des parents (végétaux) dont un ou plusieurs gènes sont transférés au receveur », hérédité maternelle, « hérédité transmise exclusivement par les organismes femelles » (ŽŪASSTŽ 2010: 47, 63, 153).

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on peut le dire, mais notre tradition de normalisation terminologique laisse percevoir une tendance à les éviter, surtout lorsque la métaphore est manifestement inhabituelle. En outre, les métaphores rendent les termes imagés, ce qui n’est généralement pas considéré comme une caractéristique souhaitable des termes: on privilégie la neutralité et on évite les connotations affectives. Rasuolė Vladarskienė observe que la terminologie économique présente une tendance universelle à la métaphorisation — l’anthropomorphisme, où le modèle métaphorique est l’être humain en tant que sujet social et où le transfert de sens repose sur des mots décrivant l’activité humaine (Vladarskienė 2012: 87). Néanmoins, dans l’évaluation de motininę įmonę, ont pu jouer le rôle l’expressivité émotionnelle d’une telle expression et la crainte de dévaluer la mère en tant que valeur, d’autant plus que les dialectes ne connaissent pas de choses motininių comparables. Et, de manière générale, on est peu enclin à transférer vers d’autres domaines (par exemple, le contexte animal) des mots directement associés à l’être humain (par exemple, veidas, gimdymas, mirtis).

Les adjectifs motininis, dukterinis ne sont pas d’usage courant dans la langue sous cette forme. Ainsi, l’un des correcteurs de langue les plus éminents écrit: « Les génitifs d’appartenance ne doivent pas être remplacés par des adjectifs (ceux-ci comportent le plus souvent les suffixes –inis, –iškas). Certes, personne ne dit encore tėvinis namas (en russe otcovskij dom), motininė (= motinos) skarelė, bien que l’on ait commencé à employer, avec le sens d’une catégorie, motininė kiaulė (= veislinė kiaulė, paršavedė); mais il n’est guère souhaitable que s’imposent les dukterinės įmonės (il serait préférable de dire įmonės padaliniai ou filialai, įmonės dukterys, ou autrement) » (Šukys 1998: 124–125). Les questions de forme et de sémantique sont ici confondues, mais il est intéressant de noter que Jonas Šukys n’acceptait que l’adjectif, tandis que la métaphore de la dukters lui convenait: parmi d’autres variantes, il propose aussi d’employer įmonės dukterys. Il est vrai qu’il ne mentionna plus cette proposition par la suite et ne suggéra, de manière générale, aucune correction; il déplora seulement que « malheureusement, les dukterinės firmos soient déjà apparues; dans les kolkhozes, il y avait même une motininė (= veislinė) kiaulė » (Šukys 2003: 93).

À propos de ces adjectifs, il ne faut pas non plus perdre de vue que dukterinė įmonė figurait déjà dans la première édition du Dabartinės lietuvių kalbos žodyne (DLKŽ₁1954) comme exemple d’emploi de l’adjectif dukterinis; l’expression a été reprise de là dans le Lietuvių kalbos žodyną (LKŽ II₂ 1969⁵), bien que le terme ait disparu de la deuxième édition (DLKŽ₂ 1972) et des éditions ultérieures du Dabartinės lietuvių kalbos žodyno (motininės įmonės n’y a jamais figuré non plus). On peut donc penser que la pertinence de ce terme a été mise en doute il y a déjà près d’un demi-siècle. En revanche, filialas n’a gêné personne, alors que ce mot recèle lui aussi une duktė (latin filia – duktė). En règle générale, on ne s’interroge pas sur la motivation des mots internationaux.

⁵ Le tome publié auparavant (LKŽ II₁ 1947) ne le contenait pas encore.

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Il est intéressant de noter que, dans le DLKŽ¹ 1954, l’adjectif dukterinis était illustré par les exemples dukterinė ląstelė, dukterinė įmonė; dans le DLKŽ₂ 1972, seul subsistait dukterinės ląstelės (le nombre a été modifié; dans cette édition et les suivantes, la marque bot. a également été ajoutée); du DLKŽ₃ 1993 au DLKŽ₇ 2012, dukterinių ląstelių est en outre accompagné de dukterinės gentys. À partir du DLKŽ₅ 2003, la marque indiquant un sens figuré (prk.) a été ajoutée à dukterinių ląstelių, et cet exemple est séparé par deux barres verticales, tandis que dukterinės gentys est, semble-t-il, considéré comme un exemple de sens propre. Quel est ce sens? Probablement « des tribus issues des filles ». Il est vraisemblable que dukterinės gentys ait été introduit dans le dictionnaire sur la base de la phrase de Friedrich Engels illustrant l’adjectif dukterinis, publiée dans le LKŽ II₂ 1969: « Les tribus primitives, à mesure que la population augmente, se divisent chacune en plusieurs tribus filles. »

TERMINOGRAPHIE

Quelle voie la terminographie a-t-elle choisie pour recommander ces termes? Comme on le sait, aucun dictionnaire de termes juridiques ou économiques n’a été publié pendant la première période d’indépendance. Dans le premier et unique dictionnaire de termes juridiques de l’époque soviétique, celui d’Alfonsas Žiurlys (TTŽ 1954), on ne trouvait ni motininės ni dukterinės įmonės. Le système de l’époque n’avait apparemment guère besoin de notions de ce type. Pourtant, ces termes figuraient dans les dictionnaires économiques. On les trouve déjà dans le Rusiškai lietuviškame ekonomikos terminų žodyne, préparé par l’Institut d’économie de l’Académie des sciences de la RSS de Lituanie (LTSR MA) et publié en 1966: общество дочернее – d u k t e r i n ė b e n d r o v ė, общество-мать – bendrovė-m o t i n a, общество-внук – bendrovė-d u k r a i t ė (RLETŽ 1966: 123). Le rattachement par un trait d’union est évidemment inapproprié ici (il reprend la forme des termes russes), mais l’essentiel est que des termes de parenté aient été utilisés. Il est vrai que la cohérence n’a pas été recherchée: à côté de bendrovės motinos, on n’a pas créé la combinaison bendrovė duk­tė (ou dukra). À noter que le dictionnaire a été révisé par la Commission de terminologie de l’Institut de langue et de littérature lituaniennes de la LTSR MA. La préface indique que les membres de cette commission, Jonas Kruopas et K. Gaivenis, ont activement participé à l’examen des termes. La forme avec un nom en apposition ne s’est toutefois pas répandue. Environ dix ans plus tard, le dictionnaire d’Antanas Buračas, lui aussi révisé par des terminologues (titre de couverture: Anglų-lietuvių kalbų ekonomikos terminų žodynas-minimumas; titre de la page de titre: English–Lithuanian Dictionary of Economic Terms for Students) proposait parent Co⁶ – p a g r i n d i n ė (m o t i n i n ė)

⁶ L’article vedette de l’entrée contient company = Co.

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bendrovė, subsidiary Co – dukterinė (kontroliuojamoji) bendrovė (ELDETS 1975: 33). Kaip matyti, čia jau pasiūlytas dėmuo pagrindinė (motininė tik kaip sinonimas), prie dukterinės prirašyta ir kontroliuojamoji⁷. Dar po penketo metų išleistame LTSR MA Mokslų akademijos Ekonomikos institute to paties A. Buračo parengtame ekonomikos terminų žodyne atitikmenys ima dar labiau įvairėti: affiliated company – susijusi / dukterinė/kontroliuojamoji⁸ bendrovė; parent company – pagrindinė/motininė bendrovė (ALKETŽ 1980: 89). Nors ir nurodyta subsidiary company žr. affiliated company (ALKETŽ 1980: 90), kažkodėl atskiru straipsniu su kitais atitikmenimis pateikta subsidiary – dukterinė / priklausomoji bendrovė (ALKETŽ 1980: 356). Žodynas taip pat buvo peržiūrėtas minėtos Terminologijos komisijos. Pratarmėje nurodyta, kad prie jo rengimo prisidėjo K. Gaivenis, Stasys Keinys, Angelė Kaulakienė. Šiame žodyne pasiūlyta atitikmenų įvairovė vienaip ar kitaip atsispindėjo tiek vėlesniuose žodynuose, tiek terminų taisymuose.

Après le rétablissement de l’indépendance, l’émergence de l’économie de marché a fait apparaître le besoin de nouveaux termes économiques, ainsi que de dictionnaires terminologiques bilingues et explicatifs dans les domaines de l’économie et du droit. Cela a stimulé la publication de dictionnaires et de glossaires de qualité variable. Dès 1991 paraît le Dictionnaire encyclopédique des termes économiques contemporains en lituanien, anglais, russe et allemand de Petras Auštrevičius, Dainius Pupkevičius et Dalia Treigienė (recensé par K. Gaivenis), qui propose la paire de termes examinée dans cet article: société filiale (subsidiary) – « société appartenant à une société anonyme principale » (ŠETEŽ 1991: 55), société mère⁹compagnie (parent company) – « entreprise qui contrôle le capital-actions d’une ou de plusieurs entreprises » (ŠETEŽ 1991: 128). Comme on le voit, les termes comportant les éléments filiale, mère sont proposés sans aucun synonyme, bien que, dans la définition du premier terme, l’opposition soit exprimée par le mot principale.

Dans de petits dictionnaires anonymes similaires, de qualité terminographique médiocre, parus en 1992, intitulés ¹⁰Anglais

⁷ L’ajout de contrôlante a peut-être été suscité par le fait qu’à côté figurait, avec une explication, holding Co – holding (société qui contrôle les participations en actions d’autres sociétés), et que le dictionnaire mentionné précédemment proposait déjà holding kompanų – société de contrôle (RLETŽ 1966: 256).

⁸ Cf. holding company – a. société de contrôle (société détenant des participations majoritaires dans d’autres sociétés); b. société fondatrice (ALKETŽ 1980: 89).

⁹ Dans l’original, la barre oblique est omise, mais elle est employée dans d’autres articles.

¹⁰ Publié par « Balticon », sans mention des auteurs; la préface est signée Collectif des auteurs. Dans un glossaire, des lettres ressemblant à des initiales sont inscrites avec le symbole du copyright: VI.L.A.Ž; dans l’autre, on lit la société VILAŽ.

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Dans le Dictionnaire explicatif des termes: affaires, commerce et le Dictionnaire explicatif des termes de marché allemand-lituanien, les notions sont expliquées plus en détail et leur relation avec la société de contrôle est précisée: company parent¹¹ – « société mère (compagnie)¹², qui détient les participations majoritaires dans les sociétés filiales (compagnies) et, contrairement à une société de contrôle (angl. holding company), fabrique elle-même certains produits ou effectue de manière autonome certaines opérations financières » (ATAŽVK 1992: 14); subsidiary company – « compagnie filiale, c’est-à-dire une compagnie formellement autonome (enregistrée comme telle), mais dont les participations majoritaires appartiennent à une autre compagnie (la société mère) (angl. company parent), qui est souvent l’actionnaire unique et détermine dans la pratique les principaux axes d’activité de la filiale » (ATAŽVK 1992: 46). On trouve la même chose dans le second glossaire mentionné, aux entrées Muttergesellschaft (VLRTĀŽ 1992: 36) et Tochtergesellschaft (VLRTĀŽ 1992: 46), sauf que la définition du premier terme emploie « société holding » plutôt que société de contrôle (all. Holdinggesellschaft).

Faute de bons dictionnaires nationaux, on a tenté de traduire ceux publiés à l’étranger. L’une de ces tentatives parut en 1994. Il s’agissait du Dictionnaire des termes économiques de Kristoferis Pasas (Christopher Pass), Brajenas Louzas (Bryan Lowes) et Leslie Deivis (Leslie Davies). Comme le dit le message de l’éditeur et du comité de rédaction, « cette publication marque les adieux à K. Marx et à la génération de ses disciples, ainsi qu’à la théorie désormais effondrée du mode de production socialiste ». Outre les économistes, toute une équipe de spécialistes du lituanien a travaillé au dictionnaire: Aldonas Pupkis en a assuré la rédaction, A. Kaulakienė et Rita Miliūnaitė ont respectivement révisé les termes et le texte, et K. Gaivenis en a fait la recension. On s’est efforcé de lituaniser le dictionnaire autant que possible. On n’y trouve ni filiale ni société mère; on y propose: société dépendante (subsidiary company) – « société appartenant à une autre société (voir entreprise). Une société dépendante peut continuer à commercer sous son propre nom, mais elle est entièrement ou partiellement contrôlée par la société principale » (ETŽ 1994: 190). Comme on le voit, le terme précédemment critiqué par K. Gaivenis a été retenu. Le terme société principale, mentionné dans la définition, ne fait pas l’objet d’une entrée distincte (c’était apparemment déjà le cas dans l’original). Il est intéressant de noter que, dans l’édition augmentée et corrigée publiée trois ans plus tard, société dépendante a été remplacé par société filiale, tandis que la définition est restée inchangée (ETŽ 1997: 90). On peut seulement supposer que la contribution des spécialistes du lituanien à la première édition était si importante que les éditeurs ont décidé

¹¹ Yra nuoroda parent company žr. company parent (ATAŽVK 1992: 40).

¹²Dans le glossaire, la définition n’est pas séparée du terme; l’italique n’est employé qu’ici, dans l’article. La formulation n’a pas été révisée.

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indiqué qu’il était trop volumineux… (c’est pourquoi les noms de famille mentionnés ne figurent plus dans la deuxième édition, où il est précisé que l’ouvrage a été révisé et mis à jour par Aleksandras Vytautas Rutkauskas et Stasys Vaitkevičius, ce dernier ayant également été consultant-rédacteur des termes de la première édition).

La même année 1994 paraît également le Dictionnaire-répertoire lituanien–anglais–lituanien des termes des affaires, des banques et de la bourse d’A. Buračas et de Bronius Svecevičius. On y trouve, avec des synonymes: filiale / société secondaire¹³ société – subsidiary/allied/affiliated/associate/constituent company; underlying company (avec des droits qui ne sont pas transférés à la société mère); société mère/principale – parent company (BBBTŽŽ 1994: 43). On trouve également les formes correspondantes filiale / société secondaire – subsidiary company; société mère / principale – parent company (BBBTŽŽ 1994: 111). Le dictionnaire a été révisé par K. Gaivenis, qui a également révisé le dictionnaire d’A. Buračas paru trois ans plus tard, Dictionnaire explicatif des termes bancaires et commerciaux, dans lequel les articles principaux ne comportent déjà plus de synonymes: société secondaire – subsidiary/allied/affiliated/associate/constituent/underlying company; société principale – parent company (BKTAŽ 1997: 46, 47). Les sociétés filiale et mère ne figurent que dans les renvois (voir) aux articles principaux (BKTAŽ 1997: 47). Il reste toutefois, peut-être par inadvertance, l’expression acquisition d’une société filiale / secondaire¹⁴ – acquisition of subsidiary (BKTAŽ 1997: 134).

Dans les dictionnaires publiés à peu près à la même époque et non évalués par des terminologues, ceux d’Irena Č eikauskaitė et d’Ema Volungevičienė, on trouve: Tochtergesellschaft – filiale, succursale (VLLVKTTŽ 1995: 179), société mère – société mère (ALKETŽ 1995: 40). Dans chacun des deux dictionnaires ne figure qu’un seul des termes de la paire examinée.

On peut considérer 1997 comme un tournant dans la terminographie lituanienne, car, au début de cette année-là (le 30 janvier), la Commission d’État de la langue lituanienne auprès du Seimas de la République de Lituanie a adopté la résolution no 59 « Sur l’approbation des dictionnaires terminologiques » (Žin., 1997, no 12–257), qui obligeait les éditeurs de dictionnaires terminologiques à soumettre leurs ouvrages à l’évaluation de la Commission d’État de la langue lituanienne (VLKK). Dans l’un des premiers dictionnaires à avoir reçu cette approbation, le Dictionnaire pédagogique des termes juridiques anglais–lituanien de Vita Bitinaitė, on trouve: société mère – entreprise principale, entreprise contrôlante;

¹³ Il y a aussi les renvois entreprise secondaire, voir entreprise filiale; entreprise principale, voir société mère (BBBTŽŽ 1994: 43).

Cette incohérence, ainsi que de nombreuses autres lacunes, a été relevée par Jonas Klimavičius dans sa recension (2 2000: 27).¹⁴

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Motininė įmonė ir dukterinė įmonė: nuo žodynų iki teisės aktų

subsidiary company – k o n t r o l i u o j a m o j i įmonė (MALKTȚŽ 1998: 44), nors kitoje vietoje subsidiary company – k o n t r o l i u o j a m o j i įmonė, f i - l i a l a s greta subsidiary – f i l i a l a s¹⁵ (MALKTȚŽ 1998: 173). Kaip matyti, čia bene pirmą kartą terminografijoje kaip pagrindinės įmonės sinonimas atsiranda kontroliuojančioji įmonė, nepaisant to, kad greta tame pačiame lizde yra holding company – kontroliuojančioji įmonė. Vėliau pasirodė dar pora to paties žodyno pataisytų ir papildytų leidimų (2002, 2008; jie svarstyti VLKK nebuvo teikti, nors aprobata įrašyta). Parent company atitikmenys juose nekeisti (MALKTȚŽ 2008: 53, 167), o prie antro termino pridėtas sinonimas: subsidiary company – k o n t r o l i u o j a - m o j i, a n t r i n ė įmonė (MALKTȚŽ 2008: 53), nors kitoje vietoje tebe- palikta subsidiary company – k o n t r o l i u o j a m o j i įmonė, f i l i a l a s (MALKTȚŽ 2008: 218).

La même année, dans le Dictionnaire juridique anglais-lituanien, compilé par Olimpi-ja Armalytė et Lionginas Pažūsis et publié en même temps que le premier dictionnaire de V. Bitinaitė, on trouve de nouveau Dictionnaire juridique anglais-lituanien filiale (fille) – entreprise filiale (ALKTŽ 1998: 94), mais ailleurs dans le dictionnaire sous différentes formes – filiale – entreprise fille, dépendante (ALKTŽ 1998: 473), bien qu’à côté figure société/entreprise filiale – entreprise dépendante, filiale (ALKTŽ 1998: 473). Il convient de noter que ce dictionnaire contient un équivalent, passé inaperçu dans la terminographie antérieure: société mère – société patronnante (ALKTŽ 1998: 94). En réalité, ailleurs, on trouve déjà société mère – société, entreprise principale et patronnante (ALKTŽ 1998: 329). Le dictionnaire a été expertisé par K. Gaivenis, expert de la VLKK, mais ne possède pas d’approbation. En revanche, dans le petit glossaire comptable publié la même année, en 1998, à l’Université de Vilnius (non évalué par la VLKK), la paire de termes est différente: investissements des filiales dans le capital social de la société mère – investissements des sociétés secondaires dans le capital de la société principale (ALATŽ 1998: 40).

Le terme entreprise filiale, vu auparavant à côté de succursale dans certains dictionnaires, devient le terme principal dans le Dictionnaire explicatif des termes de gestion d’entreprise, publié en 2000 à l’Université de technologie de Kaunas et élaboré par un collectif d’auteurs: Dictionnaire explicatif des termes de gestion d’entreprise s u c c u r s a l e, e n t r e p r i s e s o u s o r d o n n é e – « entreprise dont une autre entreprise détient plus de 50% des actions avec droit de vote » (AĮVTŽ 2000: 53). Il existe aussi le renvoi entreprise subordonnée, voir succursale (AĮVTŽ 2000: 55). La VLKK n’y fait pas objection (le dictionnaire a reçu une approbation).

¹⁵ Plg. subsidiary – k o n t r o l i u o j a m o j i įmonė, f i l i a l a s (MALKTȚŽ 2008: 218).

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Dans le Dictionnaire lituanien-allemand des termes commerciaux et juridiques de Romualdas Rakucevičius, paru en 2001 et très médiocre du point de vue terminographique, on trouve, on ne sait pourquoi, sous deux articles distincts, les termes m o t i n i n ė bendrovė – Muttergesellschaft; m o t i n i n ė bendrovė (kompanija) – Stammhaus (LVKVTTŽ 2001: 80). On y trouve également p a g r i n d i n ė firma – Mutterfirma, Muttergesellschaft (LVKVTTŽ 2001: 31), p a g r i n d i n ė įmonė – Leitbetrieb (LVKVTTŽ 2001: 42), d u k t e r i n ė firma – Tochterfirma, Tochtergesellschaft (LVKVTTŽ 2001: 31). Le dictionnaire de langues inversées publié trois ans plus tard par le même auteur présente des entrées semblables: Muttergesellschaft – p a g r i n d i n ė akcinė bendrovė (VLKTVTŽ 2004: 169), Tochtergesellschaft – d u k t e r i n ė bendrovė, Tochterunternehmen – d u k t e r i n ė įmonė (VLKTVTŽ 2004: 232). Aucun des deux dictionnaires n’a été évalué par la VLKK, pas plus que le Dictionnaire des termes commerciaux anglais-lituanien d’Aušra Cesevičienė et Danutė Čivilienė, paru en 2004, qui donne de manière similaire parent company – p a g r i n d i n ė kompanija/įmonė (VTALKŽ 2004: 76), subsidiary – d u k t e r i n ė įmonė, pagalbininkas¹⁶ (VTALKŽ 2004: 108). On y trouve aussi le couple non systématique et peu heureux du point de vue linguistique partially-owned subsidiary – d a l i n a i v a l d o m a d u k t e r i n ė įmonė, wholly-owned subsidiary – v i s i š k a i p a v a l d i d u k t e r i n ė įmonė¹⁷ (VTALKŽ 2004: 108). Dans le Dictionnaire allemand-lituanien de la réglementation, publié la même année, consulté par les experts de la VLKK (mais dépourvu de leur approbation), la traduction est déjà différente: Tochtergesellschaft – a n t r i n ė bendrovė, f i l i a l a s (VLKTŽ 2004: 258).

Un statut particulier, parmi les autres dictionnaires, revient à Eurovoc, dictionnaire européen longuement examiné par des traducteurs, des terminologues et d’autres spécialistes, puis publié en 2004 par la chancellerie du Parlement de la République de Lituanie avec l’aval de la VLKK Eurovoc. Il ne s’agit pas d’un véritable dictionnaire de termes, mais d’une liste systématique de termes et d’autres mots, ainsi que de leurs combinaisons, destinée à classer les actes juridiques et à indexer leur contenu. Il donne également les termes qui nous intéressent dans cet article: p a g r i n d i n ė bendrovė [įmonė] – parent company; société mère; Muttergesellschaft (Eurovoc 2004: 98), p a v a l d ž i o j i bendrovė – subsidiary; filiale; Tochtergesellschaft (Eurovoc 2004: 103).

Parmi les dictionnaires mentionnés, celui de Rūta Vainienė, le Dictionnaire des termes économiques, paru en 2005, se distingue. C’est sans doute la première et, à ce jour, la seule fois que la terminographie consigne une évaluation sévère: d u k t e r i n ė įmonė (subsidiary) – ntk. = a n t r i n ė įmonė (ETŽ 2005: 73). Il donne par ailleurs antrinė įmonė (subsidiary) – « une entreprise,

¹⁶ Il est évident ici qu’un sens différent est maladroitement présenté comme un synonyme.

¹⁷ Voir aussi wholly-owned subsidiary – v i s i š k a i p r i k l a u s o m a d u k t e r i n ė bendrovė (ALKTŽ 1998: 473).

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nuosavybės teise priklausanti pagrindinei įmonei“ (ETŽ 2005: 22). Neteiktina laikoma ir patronuojanti įmonė – ntk. = pagrindinė įmonė (ETŽ 2005: 211). Terminas aiškinamas lakoniškai: pagrindinė įmonė (parent company) – „kitą įmonę kontroliuojanti įmonė“ (ETŽ 2005: 197). Žodynas buvo teiktas ekspertuoti VLKK (išsamią recenziją pateikė J. Klimavičius; tie griežti teikiniai yra jo), bet išleistas VLKK nesvarščius¹⁸.

On constate que les dictionnaires terminologiques parus l’année de publication du dictionnaire de R. Vainienė ou les années suivantes reprenaient les mêmes équivalents par inertie: filiale – filialas, dukterinė kompanija, firma (MPLKVŽ 2005: 56), maison affiliée – dukterinė kompanija (MPLKVŽ 2005: 72), maison mère – pagrindinė kompanija (MPLKVŽ 2005: 72), dukterinė bendrovė – subsidiary (company), affiliate (5KŽEPT 2006: 67), dukterinė bendrovė – Tochtergesellschaft, Tochterunternehmen (LVKŽT 2006: 31), motininė bendrovė – Muttergesellschaft, Mutterunternehmen (LVKŽT 2006: 72). Comme on peut le supposer, ces dictionnaires n’ont pas été évalués par la VLKK (en substance, ils ne semblent pas être de véritables dictionnaires de termes, puisque le mot « termes » ne figure pas dans leurs titres).

Dans les dictionnaires de termes parus tout récemment (qui, eux non plus, n’ont pas été soumis à l’évaluation de la VLKK), on évite les éléments dukterinis et motininis. Dans le Dictionnaire explicatif anglais-lituanien du droit et des affaires de V. Bitinaitė et Diana Snapkauskaitė, les synonymes sont présentés de manière différenciée: parent company – pagrindinė (patronuojanti) įmonė, bendrovė; subsidiary company – antrinė, pavald(i) įmonė, bendrovė (AALKTVŽ 2013: 147). Dans le Dictionnaire anglais-lituanien et lituanien-anglais des termes économiques de Valentina Zemkauskienė, il n’y a pas de synonymes: parent company – pagrindinė bendrovė (ALLAKETŽ 2013: 40), subsidiary company – pavaldžioji bendrovė (ALLAKETŽ 2013: 41). On y ajoute aussi sister company – gimininga bendrovė (ALLAKETŽ 2013: 41).

Cette terminographie a sans aucun doute également influencé les dictionnaires généraux de traduction publiés ces derniers temps, y compris les dictionnaires pédagogiques; on y trouve eux aussi des équivalents tirés des dictionnaires terminologiques, souvent un seul terme sur les deux d’une paire, par exemple: Tochtergesellschaft – dukterinė bendrovė (VLKŽ II 1992: 319; DVLKŽ II 2006: 349), meitasuzņēmums – dukterinė įmonė (LLKŽ 2003: 406), maison mère – pagrindinė įmonė (MPKŽ 2009: 841). Ces dictionnaires n’évitent pas non plus les synonymes. Ainsi, dans l’un des dictionnaires de B. Piesarskas, on trouve parent company – pagrindinė bendrovė (DALKŽ

¹⁸ C’est pourquoi J. Klimavičius le déplorait dans le compte rendu publié dans Terminologija (Klimavičius 2006).

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2000: 646), subsidiary – société/compagnie filiale (également subsidiary company); succursale (DAKŽ 2000: 918), tandis que, dans son autre dictionnaire, le choix des équivalents est déjà beaucoup plus varié: parent company – société mère/principale (DAKŽ 2001: 462), subsidiary – société/compagnie filiale/secondaire (également subsidiary company); succursale (DAKŽ 2001: 648).

Comme le montrent les données présentées, les dictionnaires emploient, à côté de l’élément mère, les termes primaire, principale, de contrôle, dominante; on y trouve aussi l’assemblage maladroit société-mère. Une entreprise filiale (société, compagnie, firme) est également désignée par les éléments secondaire, subordonnée, dépendante, contrôlée, associée ou simplement succursale. Le mot succursale ne convient pas ici, car il désigne généralement une unité structurelle de la même entreprise et non une autre entreprise; entreprise associée est trop imprécis, tandis que les autres variantes mentionnées sont plus ou moins envisageables, mais mettent chacune l’accent sur des aspects quelque peu différents d’une même notion. La proposition déjà mentionnée des linguistes, peu heureuse, d’employer l’élément apparentée n’est guère meilleure, pas plus que secondaire¹⁹; quant à issue de l’autre, provenant de l’autre, ce n’est absolument pas un terme.

D’une part, K. Gaivenis a largement contribué à l’apparition de la tradition de correction des termes entreprise mère et entreprise filiale; d’autre part, ces termes figuraient souvent dans les dictionnaires qu’il avait examinés. Cela témoigne en partie de son attitude tolérante: « Les corrections terminologiques devraient être acceptables pour les spécialistes du domaine. Faute de correction appropriée, mieux vaut ne pas corriger » (Gaivenis 1992: 16). Lors de réunions, j’ai entendu K. Gaivenis dire que certains spécialistes (notamment A. Buračas, auteur de dictionnaires d’économie) ne tenaient pas toujours compte des propositions formulées dans ses comptes rendus.

Les dictionnaires montrent que le terme entreprise filiale est proposé plus souvent que celui d’entreprise mère (la seconde notion est parfois absente du dictionnaire ou désignée autrement). Pourquoi le terme entreprise filiale est-il si répandu dans l’usage, alors même que les linguistes le corrigent et que les dictionnaires proposent aussi d’autres termes? D’une part, les dictionnaires reflétaient l’usage; d’autre part, ils ont instauré une tradition de recommandation terminologique, puisque les données de certains dictionnaires sont reprises dans d’autres. Il est probable que les dictionnaires terminologiques de l’époque soviétique²⁰ et du début de l’indépendance mentionnés plus haut y aient précisément contribué. Dans l’ensemble, on a l’impression que l’entreprise filiale a été considérée avec un peu plus de faveur que l’entreprise mère.

¹⁹ Zofija Babickienė indique qu’à propos des entreprises, les paires d’éléments primaire – secondaire, principale – accessoire sont recommandées (Babickienė 2012: 59), mais entreprise accessoire ne semble avoir été proposée par personne d’autre.

²⁰ Ces données ont également été reprises dans les dictionnaires de traduction de l’époque, par exemple: дочерние предприятия – entreprises filiales (RLKŽ I 1982: 519).

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TEISĖS AKTAI

La réponse la plus claire à la question de la pérennité de ces termes se trouve sans doute dans les textes législatifs. Dès l’article 12, paragraphe 3, de la loi de la République de Lituanie sur les sociétés par actions, adoptée le 30 juillet 1990 par le Conseil suprême de la République de Lituanie–Seimas de restauration (Žin., 1990, Nr. 24-594), on lit: « Si une société acquiert une participation majoritaire dans une autre société (entreprise), celle-ci devient une société contrôlée. Une participation majoritaire est constituée d’actions qui confèrent à leur détenteur plus de 50 pour cent des voix à l’assemblée générale. La société contrôlée est une filiale, et la société qui la contrôle est une société dominante. Une filiale ne peut acquérir d’actions de la société dominante. » Il est difficile de dire aujourd’hui ce qui a motivé le choix de cette paire quelque peu étrange et peu systématique dominante–filiale (si filiale convenait, pourquoi mère ne convenait-il pas et, inversement, si mère ne convenait pas, pourquoi filiale convenait-elle?), d’autant que la terminographie n’avait jusqu’alors pas consigné le terme société dominante. Cette décision a toutefois eu une très grande influence: la loi actuelle de la République de Lituanie sur les sociétés par actions (Žin., 2000, Nr. 64-1914) conserve les mêmes termes, et son article 5 est intitulé « Sociétés dominantes et filiales »²¹. Certes, on trouve aussi l’entreprise mère dans tel ou tel décret, arrêté ou avis de commission publié dans la base de données législative du Seimas, mais il s’agit de cas isolés et non systématiques, probablement dus à un manque de vigilance ou au non-respect de la terminologie établie par les lois.

²¹ Il y est écrit: « 1. Une société est considérée comme dominante si elle détient, directement et (ou) indirectement, la majorité des voix dans une autre société qui est sa filiale, ou si elle peut exercer directement ou indirectement une influence déterminante sur une autre société. 2. Une société est considérée comme détenant directement la majorité des voix dans une autre société si elle a acquis des actions de cette autre société lui conférant plus de la moitié des voix à l’assemblée générale des actionnaires. 3. Une société est considérée comme détenant indirectement la majorité des voix dans une troisième société si elle détient directement la majorité des voix dans une société qui détient directement ou indirectement la majorité des voix dans la troisième société. 4. Une société qui est actionnaire d’une autre société et qui: 1) a le droit de nommer ou de révoquer le dirigeant de cette autre société, la majorité des membres de son conseil d’administration ou de son conseil de surveillance, ou 2) détient la majorité des voix dans cette société en vertu d’accords conclus avec les autres actionnaires, est considérée comme pouvant exercer directement une influence déterminante sur cette autre société. Une procuration donnant à une société le droit de représenter un autre actionnaire, de voter en son nom et de prendre des décisions constitue une preuve suffisante d’un tel accord. 5. Une société est considérée comme pouvant exercer indirectement une influence déterminante sur une troisième société si elle remplit au moins l’une des conditions suivantes: 1) elle peut exercer directement une influence déterminante sur une autre société qui détient directement ou indirectement la majorité des voix dans la troisième société, ou qui peut exercer directement ou indirectement une influence déterminante sur cette troisième société; 2) elle détient directement ou indirectement la majorité des voix dans une autre société qui peut exercer directement ou indirectement une influence déterminante sur la troisième société; 3) avec d’autres sociétés dans lesquelles elle détient directement ou indirectement la majorité des voix, ou sur lesquelles elle peut exercer directement ou indirectement une influence déterminante, elle détient la majorité des voix dans la troisième société, ou les autres sociétés visées au présent point détiennent ensemble la majorité des voix dans la troisième société. »

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L’opposition société mère–filiale a été examinée lors de la réunion de la sous-commission de terminologie de la VLKK, le 3 avril 2007, en présence de représentants des institutions concernées: l’établissement public Institut de comptabilité de la République de Lituanie (qui avait soulevé la question), le ministère des Finances de la République de Lituanie et le ministère de l’Économie de la République de Lituanie. À cette occasion, les spécialistes du domaine ont expliqué que les termes proposés par les linguistes, entreprise primaire et entreprise secondaire, prêtaient à confusion, car ils évoquaient d’autres notions: le droit de l’Union européenne distingue l’établissement primaire et secondaire des entreprises (en anglais, primary/secondary establishment). En outre, l’aspect temporel posait également problème, puisqu’une entreprise primaire peut être constituée après une entreprise secondaire (lorsqu’une entreprise plus récente acquiert une entreprise plus ancienne). Lors de cette réunion, les spécialistes ont également fait valoir que entreprise contrôlante et entreprise contrôlée (dans les textes juridiques, on écrit souvent entreprise contrôlée) forment une paire terminologique de sens différent (une société mère exerce toujours un contrôle, mais il existe aussi d’autres critères permettant de considérer une entreprise comme contrôlante). En prenant cette paire pour modèle, une proposition (de J. Klimavičius) visant à créer la paire correspondante s o c i é t é m è r e et s o c i é t é f i l l e (au lieu de société mère et filiale) a émergé. La proposition a été approuvée. Bien que lentement, elle commence peu à peu à s’imposer dans les documents. Les termes composés de la paire société mère–société fille ont été approuvés par la VLKK en 2008 et publiés dans la Banque de terminologie de la République de Lituanie (LRTB), à partir du projet de loi modifiant la loi de la République de Lituanie relative aux états financiers consolidés des groupes d’entreprises (qui n’a pas été adopté), puis du projet de loi modifiant la loi de la République de Lituanie relative aux assurances. Ce dernier a été adopté (Žin., 2012, Nr. 127-6385), bien que son entrée en vigueur ait été reportée (au 1er janvier 2016; Žin., 2013, Nr. 140-7080). Il est vrai que, afin d’assurer la cohérence avec d’autres textes juridiques, la section des définitions de la loi emploie, entre parenthèses, entreprise fille (filiale). Cette paire terminologique a ensuite été intégrée à la LRTB à partir du projet de loi de la République de Lituanie relatif aux opérateurs de bureaux de change et du projet de loi modifiant la loi de la République de Lituanie relative à la surveillance complémentaire des entreprises appartenant à un conglomérat financier (les définitions diffèrent légèrement; voir la LRTB). Ces termes sont désormais parfois utilisés dans des textes juridiques de rang inférieur de la République de Lituanie (ordonnances, résolutions) et sont aussi largement employés dans les traductions lituaniennes des actes juridiques officiels de l’Union européenne (règlements, directives), ce qui influence les textes juridiques lituaniens. Le temps dira dans quelle mesure la décision concernant la société mère et la société fille aura été judicieuse: ces termes ne figurent pas encore dans de nombreux textes juridiques. Il importe également de noter que la notion même de société mère n’est toujours pas définie et que son rapport avec les notions de contrôle et de supervision soulève des questions.

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Voici, par exemple, dans la loi en vigueur de la République de Lituanie sur les établissements financiers (Žin., 2002, Nr. 91-3891), une paire de termes: entreprise mère (entreprise dominante)²² (« entreprise qui détient une part du capital social et/ou des droits de vote d’une autre entreprise lui donnant le droit d’en contrôler l’activité ») et entreprise contrôlée (« entreprise dans laquelle une autre personne détient une part du capital social et/ou des droits de vote lui donnant le droit d’en contrôler l’activité »). Les entreprises contrôlées par des entreprises contrôlées sont également considérées comme contrôlées par l’entreprise mère qui les domine toutes en premier lieu. » Comme on le voit, la notion d’entreprises contrôlées correspond ici à la notion approuvée d’entreprises filiales (cf. les définitions de la loi de la République de Lituanie sur les opérateurs de bureaux de change, adoptée le 17 juillet 2014, no XII-1033: entreprise mère – « entreprise qui détient une part du capital social et/ou des droits de vote d’une autre entreprise lui donnant le droit d’en contrôler l’activité »; entreprise filiale – « entreprise dans laquelle une autre personne détient une part du capital social et/ou des droits de vote lui donnant le droit d’en contrôler l’activité »). Les relations entre les notions reposent sur la notion de contrôle (cf. participation majoritaire), mais il faut garder à l’esprit que le contrôle, l’action de contrôler sont des termes largement employés dans les textes juridiques en divers contextes (ou des mots qui ne sont pas nécessairement définis comme termes), cf. contrôle de l’alcool, contrôle de la politique budgétaire, contrôle financier, lutte contre les rongeurs, contrôle de la productivité porcine, contrôle de la corruption, contrôle alimentaire, contrôle de la criminalité, contrôle des frontières, contrôle des transports, contrôle interne, contrôle de l’État, etc. (exemples tirés de LRTB). Il en ressort que, comme équivalents de société mère et de filiale, les termes entreprise qui contrôle et entreprise contrôlée seraient certes possibles dans une certaine mesure, mais manqueraient de précision. En outre, il y a un obstacle: entreprise contrôlante est employé depuis longtemps (et approuvé par le LRTB) comme équivalent de holding company (cf. également fonds de contrôle (holding fund)), qui constitue une certaine variante de l’entreprise mère (voir, par exemple, dans la loi lituanienne déjà mentionnée²³²⁴

²² Entreprise tutrice: introuvable dans les ouvrages terminographiques, il s’agit là d’un autre équivalent de société mère. À noter que l’article 59 de la loi de la République de Lituanie relative aux banques (Žin., 2004, Nr. 54-1832) mentionne également une entreprise tutrice (société mère), bien que cette notion n’ait pas été définie dans les textes juridiques. Il semble que ce cas d’emploi n’était pas connu lorsqu’en 2007, pour remplacer filiale, le terme entreprise fille a été proposé.

²³ La comparaison avec le terme opérateur de bureau de change a entraîné le remplacement malheureux, dans le projet, du bon titre qui figurait auparavant: Loi de la République de Lituanie relative aux opérateurs de bureaux de change. De même, les termes du projet approuvés autorité de surveillance des opérateurs de bureaux de change, liste des opérateurs de bureaux de change ont été inutilement remplacés dans la loi par « autorité de surveillance des opérateurs de bureau de change, liste des opérateurs de bureau de change ». On en vient donc à penser qu’un bureau de change a plusieurs opérateurs.

²⁴ Il arrive que, pour plus de clarté, les textes juridiques précisent entre parenthèses: entreprise contrôlante (holding).

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(dans la loi portant modification de la loi de la République de Lituanie sur l’assurance). D’autre part, il convient également de prendre en considération la notion suivante: entreprise contrôlée par l’État (ou une municipalité)²⁵ — « entreprise dont plus de la moitié des actions donnant droit de vote à l’assemblée générale des actionnaires appartiennent, en propriété, à l’État ou à une municipalité » (loi n° XII-792 portant modification de la loi n° VIII-480 de la République de Lituanie sur la privatisation des biens de l’État et des municipalités (TAR, 2014-04-03, n° 4032)). Bien que le contrôle soit ici aussi similaire, il ne s’agit certainement pas et ne pouvait s’agir d’une filiale²⁶. Peut-être pour éviter les ambiguïtés ou les difficultés liées à la notion de tutelle, le projet de loi portant modification de la loi n° IX-576 de la République de Lituanie sur les états financiers consolidés des groupes d’entreprises (terminologie approuvée par le LRTB) tente d’éviter la notion de contrôle; il recourt à l’expression influence déterminante (directe ou indirecte), sur laquelle repose précisément la relation entre l’entreprise mère (« entreprise pouvant exercer une influence déterminante directe ou indirecte sur une autre entreprise ») et l’entreprise filiale (« entreprise sur laquelle une autre entreprise peut exercer une influence déterminante directe ou indirecte »). Rappelons que, lors des débats de la sous-commission de terminologie de la VLKK (à l’initiative de J. Klimavičius), le terme influence, fréquent dans les textes législatifs plus anciens, est souvent remplacé par effet. Dans l’ancienne loi de la République de Lituanie sur les états financiers consolidés des entreprises (Žin., 2001, n° 99-3517), le contrôle était défini comme « le droit d’une entreprise d’exercer une influence déterminante sur une autre entreprise, de gérer et d’orienter l’activité financière et économique de cette autre entreprise afin d’en tirer un avantage. Le contrôle peut être direct ou indirect ». Le fait que le contrôle et l’influence déterminante soient désormais, dans le contexte qui nous intéresse, essentiellement assimilés ressort, par exemple, de la loi de la République de Lituanie sur les organismes de placement collectif destinés aux investisseurs avertis (Žin., 2013, n° 68-3410), qui renvoie directement à la définition suivante: contrôle — « influence déterminante directe et/ou indirecte sur une entreprise, au sens de la définition figurant dans la loi de la République de Lituanie sur les états financiers consolidés des groupes d’entreprises ». Tout cela permet de conclure que le système terminologique n’est pas encore stabilisé; il est parfois adapté aux besoins de textes législatifs particuliers, et les spécialistes doivent encore en combler les lacunes.

²⁵ Afin d’éviter les parenthèses, le LRTB distingue à juste titre deux termes, présentés dans des articles distincts.

²⁶ À propos, on trouve dans la doctrine juridique des affirmations assez étranges concernant la notion d’entreprise filiale. Il est ainsi affirmé que « le groupe d’entreprises est composé d’entités juridiquement autonomes; la forme de cette autonomie juridique importe peu, si bien que des entités de toute forme juridique, y compris une personne physique ou l’État, peuvent être reconnues aussi bien comme entreprise mère que comme filiale. Pour déterminer l’existence ou l’absence d’un groupe, l’essentiel est de constater l’existence d’une relation de contrôle; il convient donc de rejeter les affirmations de certains chercheurs selon lesquelles l’État ou une personne physique ne peut être une filiale » (Papijanc 2007: 87; formulation originale conservée).

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CONCLUSIONS

1. L’influence probable du russe (cf. материнская/дочерняя компания) étant considérée comme la motivation, la qualité linguistique des termes métaphoriques calqués entreprise (société, firme, compagnie) mère/filiale a été mise en doute dès l’époque soviétique, mais la nécessité de corriger ces termes a été formulée le plus clairement à la fin des années 1980. La position de K. Gaivenis, selon laquelle les mots motininis, dukterinis sont indispensables dans la terminologie de la génétique et de la sélection, mais doivent être corrigés dans les autres domaines, a indubitablement contribué à l’ancrage de la tradition de correction de ces termes et a influencé la terminographie.

2. Malgré l’évaluation négative des linguistes, les termes entreprise mère et entreprise filiale figuraient dans de nombreux dictionnaires. Certains de ces dictionnaires ont été révisés par des linguistes. Dans les dictionnaires récents, l’entreprise mère est désormais rare, tandis que l’entreprise filiale apparaît plus fréquemment. Dans l’ensemble, un nombre considérable de dictionnaires ne donnent que le second terme de cette paire notionnelle.

3. On a tenté de remplacer l’entreprise mère (on a également rencontré le composé malheureux société-mère) de diverses façons: des termes comportant les éléments primaire, principal, contrôlant, dominant ont été recensés. Les solutions proposées pour remplacer l’entreprise filiale sont plus nombreuses: on la désigne par des termes comprenant les éléments secondaire, subordonné (dépendant), dépendant, contrôlé, ou simplement succursale. On a également rencontré des expressions générales avec associé, apparenté. La plupart de ces propositions sont plus ou moins acceptables, mais elles ne sont pas suffisamment précises pour éviter les associations indésirables, ce qui explique sans doute pourquoi les termes continuent de se concurrencer dans la terminographie. On peut dire que l’histoire de la normalisation de ces termes n’est, pour l’essentiel, pas encore close.

4. Les textes législatifs se distinguent par un usage terminologique particulier: depuis le début de l’indépendance, la paire de termes non systématique entreprise (société) dominante et entreprise (société) filiale y a été largement employée. Par endroits apparaît l’expression entreprise tutélaire (dominante), opposée à entreprise contrôlée, tandis que l’expression entreprise protégée (sous tutelle) n’a vraisemblablement été employée qu’une seule fois. Ce sont précisément les textes législatifs qui expliquent aujourd’hui la diffusion du terme entreprise filiale.

5. Compte tenu de l’opposition contrôlant–contrôlé, la sous-commission de terminologie de la Commission d’État de la langue lituanienne a proposé, lors de sa réunion de 2007, la paire de termes entreprise dominante et entreprise dominée. Ces termes figurent désormais dans la Banque terminologique de la République de Lituanie ainsi que dans les textes législatifs de la République de Lituanie et de l’Union européenne; toutefois, le système terminologique n’est pas encore stabilisé et présente des lacunes et des variantes.

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ŠALTINIAI

5KŽEPT 2006: 5 kalbų žodynas: ekonomika, politika, teisė. Sudarytojai E. I. Volungevičienė, R. Laurūšonie, R. Tamošaitienė, Vilnius: Teisinės informacijos centras.

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MOTININĖ ĮMONĖ (PARENT COMPANY) AND DUKTERINĖ ĮMONĖ (SUBSIDIARY COMPANY): FROM DICTIONARIES TO ACTS OF LEGISLATION

The article analyses the development of problematic terms motininė įmonė and dukterinė įmonė in terminology as well as the opinions of Lithuanian linguists on these terms and their usage in acts of legislation. It also provides an overview of the previously used and newest terms and at the same time highlights the current state of and gaps in the terminological system.

Doubt about the linguistic appropriateness of metaphorical loan translations motininė įmonė and dukterinė įmonė based on the influence of the Russian language (cf. маме-рская/дочерняя компания) arose already in Soviet times, though the necessity of the correction was most clearly pointed out at the end of the 1980s. Kazimieras Gaivenis’ suggestion that words motininis and dukterinis are necessary in the terminology of genetics and selection, but in other fields should be avoided, contributed to the establishment of the tradition to correct these terms and influenced terminography.

Despite the negative evaluation from linguists both motininė įmonė and dukterinė įmonė were included in a few dictionaries. Some of these dictionaries were reviewed or edited by linguists themselves. In the dictionaries of the later years motininė įmonė is rather rare, but dukterinė įmonė is included quite frequently. There were attempts to replace both motininė įmonė and dukterinė įmonė with some other terms, but they have not been established in the terminology and they are still competing. It can be concluded that standardisation of these terms is not yet finished.

The peculiar usage of terms can be observed in acts of legislation – from the beginning of independence in early 1990s a non-systemic pair of terms patronuojanti įmonė (bendrovė) and dukterinė įmonė (bendrovė) was widely used. Usage in acts of legislation is the reason for the spread of the term dukterinė įmonė.

At the meeting of the Terminology Sub-Commission of the State Commission of the Lithuanian Language in 2007 a suggestion was made to use the pair of terms patronuojančioji įmonė and patronuojamoji įmonė. Such terms are included in Lietuvos Respublikos terminų bankas (Term Bank of the Republic of Lithuania) as well as acts of legislation of the Republic of Lithuania and the European Union, though the system of terms is not yet established and some variation and shortcomings are still present.

Gauta 2014-09-29

Alvydas Umbrasas Lietuvių kalbos institutas P. Vileišio g. 5, LT-10308 Vilnius E. paštas [email protected]

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Alvydas Umbrasas

Motininė įmonė ir dukterinė įmonė: nuo žodynų iki teisės aktų