Examen du lien entre la politique fiscale et la performance des entreprises en RDC

International Journal of Economics, Management and Finance (IJEMF) Vol. 4, No. 3, Novembre 2025 This is an open access article under the CC BY-NC-ND license. http://www.ijemf.com 52 Examen du lien entre la politique fiscale et la performance des entreprises en RDC Jean NSELE MOBLANTUA * Doctorant et chercheur à la Faculté des Sciences Economiques et de Gestion de l’Université de Kinshasa ; Patrick TSAKALA MUSAMU ** Doctorant et chercheur à la Faculté des Sciences Economiques et de Gestion de l’Université de Kinshasa ; Guy MBAU GIBANDA*** Doctorant et chercheur à la Faculté des Sciences Economiques et de Gestion de l’Université de Kinshasa ; RÉSUMÉ Ce papier analyse l’impact de la politique fiscale sur la performance des entreprises congolaises en mettant en lumière le rôle des taxes et des incitations fiscales dans le comportement des entreprises congolaises. Il souligne que la politique fiscale peut avoir des effets significatifs sur la rentabilité, la croissance et l’investissement des entreprises. L’objectif de ce papier consiste à examiner le lien entre la politique fiscale et la performance des entreprises en RDC. Les résultats conquis du modèle certifient avec exactitude que : Au regard de la matrice de corrélation, il ya une forte corrélation entre RFIN et INCF ; elle est positive de (43,98%), et forte correlation entre le RFIN et le MAS elle est negative de (78,19%). Les résultats des estimations montrent qu’une augmentation d’un point des incitations entraîne l’augmentation de 2.22 points de la rentabilité financière. Ce résultat aborde dans le sens de nos prédictions, qui énonce une existence d’une association positive entre la rentabilité financière mesurée par le ROE et les incitations fiscales ; enfin une baisse de la masse salariale d’un point entraîne une augmentation de la rentabilité financière de 2.68 points au sein de la Bralima, c'est-à-dire quand le fardeau fiscal est moindre, l’entreprise procède par une augmentation soit des effectifs ou des salaires qui encouragent l’augmentation de la production en augmentant la rentabilité financière de l’entreprise. Dans le cas inverse, une augmentation d’un point de la masse salariale entraîne une baisse de 2.68 points de la rentabilité financière de l’entreprise. Liu et al (2011), affirment aussi dans leur étude qu’une hausse d’un pourcent du taux de la masse salariale des entreprises entraîne une diminution d’environ 0,028% de la rentabilité des entreprises. Mots clés : corrélation, performance, politique, fiscale ABSTRACT This paper analyzes the impact of tax policy on the performance of Congolese companies, highlighting the role of taxes and tax incentives in the behavior of Congolese companies. It emphasizes that tax policy can have significant effects on corporate profitability, growth and investment. The aim of this paper is to examine the link between tax policy and firm performance in the DRC. The results obtained from the model accurately certify that: with regard to the correlation matrix, there is a strong correlation International Journal of Economics, Management and Finance (IJEMF) http://www.ijemf.com 53 between RFIN and INCF; it is positive at (43.98%), and a strong correlation between RFIN and MAS it is negative at (78.19%). The estimation results show that a one-point increase in incentives leads to a 2.22-point increase in financial profitability. This result is in line with our predictions, which state that there is a positive association between financial profitability measured by ROE and tax incentives; finally, a one-point decrease in the wage bill leads to a 2.68-point increase in financial profitability within the Bralima, i.e., when the tax burden is lower, the company proceeds with an increase in either headcount or wages, which encourages higher output by increasing the company's financial profitability. In the opposite case, a one-point increase in the wage bill leads to a 2.68-point drop in the company's financial profitability. Liu et al (2011), also state in their study that a one-percent increase in the corporate wage bill rate leads to a decrease of around 0.028% in corporate profitability. Keywords: correlation, performance, policy, tax Digital Object Identifier (DOI): https://doi.org/10.5281/zenodo.17660687 INTRODUCTION La politique fiscalité est outil important de la gouvernance économique d’un pays et doit être mise en œuvre de manière équilibrée et stratégique pour atteindre ses objectifs de manière efficace. Une politique fiscale bien conçue peut contribuer à stimuler la croissance économique, à réduire les inégalités sociales, à encourager l’investissement et l’innovation, ou à assurer la stabilité financière de l’Etat. Une mauvaise politique fiscale peut avoir des effets néfastes sur l’économie, tels que la surimposition des contribuables, la réduction de la consommation et de l’investissement, ou la création de distorsions économiques. Cependant, la fiscalité est devenue un outil clef dans la gestion des entreprises. 1 En d’autres termes, la fiscalité qui était considérée tout simplement comme un aspect, et un coût, de la conduite des affaires, est devenue un élément hautement prioritaire tant pour la haute direction que pour le conseil d’administration des entreprises. Aujourd’hui, la question de l’insécurité fiscale que peut courir une entreprise est globalement admise par tout gestionnaire d’entreprises, notamment au regard de l’instabilité chronique des règles fiscales. Cette gestion conduit à l’entreprise, mieux au gestionnaire à faire preuve d’une vigilance qui peut même à certain niveau engendrer une forme de paranoïa fiscal. 2 En effet, l’entreprise devra mettre en place des systèmes d’alertes et procéder régulièrement à un audit fiscal de l’entreprise pour tenter d’être à l’abri de mauvaise surprise en la matière. A défaut, d’avoir pris les dispositions qui s’imposent en la matière, l’entreprise risque fortement de passer à la caisse lors d’un contrôle fiscal 3 . Enfin, le simple fait que l’entreprise ou le gestionnaire ait pu prendre un certain nombre de mesures en amont au regard de sa gestion fiscale, cela pourra lui permettre de démontrer sa bonne foi à l’administration fiscale, lors d’un éventuel contrôle fiscal. De ce fait, l’effet de la taxation sur la performance financière des entreprises peut être double. Les taxes peuvent être perçues d’une part comme un facteur dissuasif pour innover ou investir et d’autre part comme un levier pour le développement des entreprises. Le premier point de vue mis en avant par les théories reposant sur des modèles d’investissement néo-classiques postule que la fiscalité est nuisible au développement des entreprises car elle tend à modifier les décisions d’investissement de 1 https://nicolasavocat.com/wp-content/uploads/2018/09/La-gestion-fiscale-de-lentreprise.pdf, consulté le 20 Août 2025, à 17h 20’. 2 Baker, A., Stratégie fiscale à long terme, éd. Deloitte, France, 2019, p.1. 3 Mapoti Saya M. Fiscalités des secteurs des Hydrocarbures et des Mines en République Démocratique du Congo : Avec la réforme fiscale du 30 novembre 2023 ; présentation, analyse et suggestions,1ère édition. 2024, Mediaspaul, 2024. International Journal of Economics, Management and Finance (IJEMF) http://www.ijemf.com 54 ces dernières 4 . Des analyses empiriques testant ces prédictions théoriques dans les économies avancées ont montré que la taxation réduit effectivement l’accumulation de capital, le taux de croissance des entreprises et l’esprit d’entreprise lorsque la progressivité fiscale est trop élevée. Pour ce faire, les ressources fiscales sont essentielles pour financer les infrastructures publiques indispensables au bon fonctionnement des entreprises. L’effet global de la fiscalité sur la performance des entreprises dépend du poids relatif de (l’effet dissuasif ou incitatif) qui peut être très différents selon le type de pays. Les dépenses publiques rendent plus efficace l’activité productive des entreprises. Les dépenses visant à créer des infrastructures favorisent la production des entreprises. Dans cette tendance théorique, plus l’Etat dépense, plus il favorise les activités productives. La fiscalité constitue ainsi une nécessité favorisant la prospérité des entreprises. C’est-à-dire, la performance financière des entreprises 5 . Par ailleurs, le rapport entre la fiscalité, avec une dimension hautement technique et un système déclaratif hautement complexe comme celui de la R.D. Congo, et la performance financière de l’entreprise n’est pas évident au premier abord. Les deux termes « fiscalité » et « performance financière » ont davantage l’occasion de se rencontrer lorsqu’il s’agit d’aborder la question délicate de la responsabilité fiscale, et d’ailleurs aussi pénale, du dirigeant d’entreprise. Delors, la politique fiscale peut jouer un rôle crucial dans la compétitivité des entreprises, leur capacité d’innovation et leur contribution à la croissance économique. Il est donc essentiel que les gouvernements conçoivent et mettent en œuvre des politiques fiscales équilibrées et cohérentes pour soutenir le développement des entreprises et de l’économie dans son ensemble. La politique fiscale peut avoir un impact significatif sur la performance financière des entreprises. Certaines mesures fiscales, telles que des baisses des impôts ou des incitations fiscales, peuvent stimuler la croissance économique et augmenter les profits des entreprises. En revanche, des augmentations d’impôts ou des nouvelles restrictions fiscales peuvent diminuer les profits et ralentir la croissance des entreprises. Ainsi, une augmentation d’impôts sur les bénéfices des entreprises peut réduire leur rentabilité et leur capacité à investir dans de nouveaux projets ou embaucher du personnel supplémentaire. De même, des mesures fiscales visant à limiter la déduction des intérêts sur les prêts peuvent rendre plus coûteux pour les entreprises de fiancer leurs opérations. Il est donc important pour les entreprises de surveiller de près le développement en matière de politique fiscale et d’adapter leur stratégie financière en conséquence. Ainsi donc, en prenant un cas d’une entreprise congolaise qui la Bralima, ce papier tentera pour ce faire de répondre à la question suivante : Quel est l’incidence de la politique fiscale la performance financière des entreprises congolaises ? La première partie de cet article s’appesanti sur la politique fiscale. La deuxième partie présente cadre legal de la fiscalité des entreprises congolaises. La troisième partie se polarise sur la méthodologie et la quatrième partie se consacre sur la présentation et interprétation des résultats. 1. POLITIQUE FISCALE La politique fiscale concerne l'ensemble des décisions et des orientations qui déterminent les caractéristiques d'un système fiscal et qui permettent de financer les dépenses publiques tout en soutenant l'activité économique. Le mot fisc vient du latin fiscus qui signifie « panier », et notamment ceux utilisés par les collecteurs d'impôts de Rome pour y mettre l'argent qu'ils percevaient. Par extension, 4 Gnidehou, G. Fiscalité et performance des entreprises en Afrique. Influence de l’administration fiscale et du taux d’imposition, thèse de master, Université d’obamey-calavi, 2019, p.3. 5 Gnidehou, G. Op.cit., p.6. International Journal of Economics, Management and Finance (IJEMF) http://www.ijemf.com 55 le mot a fini par désigner l'administration publique chargée de prélever, auprès des contribuables, toute somme nécessaire au fonctionnement de l'État. La fiscalité, quant à elle, réfère au cadre légal et réglementaire qui définit les divers éléments et modalités d'application relatifs aux prélèvements effectués. La notion de système fiscal est plus large et intègre l'ensemble des éléments administratifs, juridiques, sociaux et économiques qui caractérisent les mesures fiscales d'une administration donnée 6 . 1.1. Fonctions de la politique fiscale La fonction principale de la politique fiscale est de déterminer comment seront prélevées les recettes permettant de financer les dépenses d'un gouvernement. Le prélèvement de recettes suffisantes et stables est l'objectif poursuivi. D'autres fonctions s'y ajoutent, mais elles ont trait au rôle que l'État joue dans l'économie soit la régulation économique, l'allocation des ressources et la redistribution (Musgrave, 1959). Le poids des masses budgétaires publiques dans l'économie est tel que l'État peut influencer l'activité économique en faisant varier le niveau des prélèvements. La politique fiscale devient un instrument de régulation lorsqu'elle cherche à stimuler ou à ralentir l'activité économique par la réduction ou l'augmentation des impôts, des taxes et des cotisations diverses, lesquels ont un impact sur le revenu disponible des individus et ultimement sur leur consommation. De même, par le jeu des incitations fiscales, elle peut influer sur l'allocation des ressources. En effet, les règles fiscales peuvent encourager ou décourager certaines décisions des individus ou des entreprises et, ce faisant, favoriser certains comportements et flux financiers. Enfin, les sommes prélevées par l'État peuvent être redirigées vers certaines catégories de citoyens afin de compenser ou d'atténuer les inégalités inhérentes au fonctionnement de l'économie de marché. De la même manière, la prise en compte par la fiscalité de la situation économique du contribuable tend à moduler le fardeau des contributions. 1.2. Exigences de la politique fiscale L'élaboration ou l'ajustement de toute politique fiscale s'effectuent en tenant compte de certains critères d'optimalité, de principes guidant la sélection et de la forme que prendront les prélèvements publics. Ce sont l'efficacité, l'équité, la simplicité et la neutralité (Tremblay, 1998 ; ministère de l'Industrie, de l'Économie et de l'Emploi, 2008). S'opposant parfois, leur mise en œuvre ne peut se réaliser sans arbitrages ni compromis. L'efficacité consiste à diminuer les effets négatifs des prélèvements sur les décisions des agents économiques. Des distorsions sont créées par les mesures fiscales dont il faut atténuer les conséquences ; les analyses faites par les économistes ont montré que certaines caractéristiques en renforcent l'efficacité. Par exemple, les impôts à assiette large et taux faibles ont une incidence moindre sur les comportements que des impôts à assiette étroite et taux élevés. De même, plus la demande d'un bien ou d'un service est sensible au prix, plus l'impôt en pénalisera l'activité et l'emploi. Le principe d'équité introduit, dans l'équation fiscale, la prise en compte de la situation de catégories particulières de contribuables en évitant de leur imposer un fardeau démesuré. Elle se décline sur deux dimensions : l'équité verticale, qui utilise la progressivité de certains impôts pour opérer une redistribution en faveur des contribuables à revenus modestes, et l'équité horizontale, qui témoigne d'une solidarité envers ceux qui supportent certaines charges (familles) ou qui ont vu certains risques se matérialiser (retraite, invalidité). La neutralité cherche à faire en sorte de traiter de manière identique les activités des agents économiques, évitant de déformer les structures de production en favorisant certains agents ou en cumulant les charges fiscales. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA), qui annule les effets redondants d'une imposition en 6 Cliche, P. Gestion budgétaire et dépenses publiques : description comparée des processus, évolutions et enjeux budgétaires du Québec, Québec, Presses de l'Université du Québec, 2009, p.23. International Journal of Economics, Management and Finance (IJEMF) http://www.ijemf.com 56 cascade dans les circuits de production et de distribution, constitue l'exemple classique d'une mesure fiscalement neutre. Enfin, la simplicité constitue également un critère d'appréciation d'un régime fiscal. En effet, dans la mesure où la complexité de celui-ci comporte un coût (pour les contribuables et pour l'État) et entraîne une perte de lisibilité ou de compréhension, il devient difficile de l'expliquer et de le justifier. Parmi les éléments permettant de juger de la simplicité figurent le nombre d'impôts sur une activité donnée, le nombre de dérogations et l'instabilité, dans le temps, de la législation fiscale. Concilier ces principes ou exigences n'est pas chose facile et des arbitrages sont nécessaires. Efficacité et équité ne sont pas forcément contradictoires, mais ne s'accordent pas d'emblée non plus. Imposer le capital et le travail, par exemple, peut provoquer un exode des éléments les plus mobiles, mais baisser les prélèvements sur le travail peu qualifié peut également stimuler l'emploi. De même, privilégier l'efficacité et la neutralité équivaut ultimement à refuser d'utiliser l'impôt à des fins incitatives, ou à s'empêcher de diriger des ressources rares vers des cibles définies collectivement comme prioritaires. 1.3. Instruments de la politique fiscale Différentes catégories de prélèvements sont opérées par la fiscalité et correspondent à autant d'objets sur lesquels s'exerce le pouvoir de contrainte financière de l'État sur les citoyens. Il y a les impôts directs, les impôts indirects et les cotisations sociales. Les impôts directs portent sur la création et la détention de la richesse, sur les revenus des facteurs de production que sont le travail et le capital. Ils sont supportés directement par le contribuable qui les paye, individus ou sociétés. L'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, l'impôt foncier en sont les formes les plus courantes. Les impôts indirects portent sur les transactions et sont applicables aux opérations de production et de consommation ; ils ne restent cependant pas à la charge des contribuables, des industriels et des commerçants qui y sont assujettis, mais se répercutent dans le prix final au consommateur. Ils comprennent notamment les taxes sur la valeur ajoutée, les taxes d'accises et les droits de douane. Quant aux cotisations sociales, elles reposent, la plupart du temps, sur la masse salariale, elles sont payées par les employés et les employeurs et sont destinées au financement des divers régimes assurant un revenu de remplacement en cas d'apparition de certains risques (accident du travail, invalidité, retraite, chômage, etc.). Ces différents prélèvements présentent des formes variables selon les décisions qui sont prises en regard des paramètres permettant de les définir : l'assiette fiscale, le taux d'imposition, l'unité d'imposition et la période d'imposition. L'assiette fiscale précise la base ou l'objet sur lequel seront prélevés les impôts ; il peut s'agir de revenus d'emploi, de revenus d'entreprise, de revenus de placements, de gains en capital. L'assiette correspond, dans chaque cas, à la somme des revenus et des bénéfices imposables. Le taux d'imposition est la proportion de l'assiette fiscale devant être perçue des contribuables assujettis. En général, il varie selon les tranches de revenu, de sorte que la contribution attendue de chacun n'est pas uniforme. L'unité d'imposition désigne qui paiera l'impôt. Pour l'impôt sur le revenu, par exemple, il s'agira, la plupart du temps, de personnes physiques ou d'individus, mais pourra également être, dans certains cas, des ménages ou des personnes à charge. Pour l'impôt sur les sociétés, il sera requis de l'entité juridiquement constituée ayant une personnalité propre et la capacité de prendre des engagements, de répondre de ses obligations. En ce qui concerne la période d'imposition, il s'agit, pour les particuliers, de l'année civile et pour les sociétés, de l'exercice financier, encore que, pour ces dernières, quelques éléments (pertes, crédits) puissent être reportés d'une année à l'autre. Mais, il existe un autre instrument utilisé par les gouvernements pour atteindre leurs objectifs fiscaux : la dépense fiscale (ministère des Finances, 2003 ; Godbout, 2006). Brièvement, les dépenses fiscales International Journal of Economics, Management and Finance (IJEMF) http://www.ijemf.com 57 sont des mesures (exemptions, déductions, dégrèvements, reports ou crédits) qui ont pour effet de réduire les recettes et, partant, constituent un coût. Elles visent à influencer certains comportements ou activités ainsi qu'à aider certaines catégories de contribuables qui se trouvent dans une situation particulière. Ce sont donc des mesures préférentielles ou discrétionnaires qui modifient le régime fiscal de base et permettent aux gouvernements de réaliser des objectifs spécifiques. Elles affecteront par conséquent, positivement ou négativement, la neutralité, l'équité et la simplicité du régime fiscal. 1.4. Défis de la politique fiscale Les politiques fiscales évoluent parce que leur environnement change. Elles doivent constamment s'adapter aux nouvelles conditions, internes ou externes, qui les contraignent (OCDE, 2005). Et, dans le monde d'aujourd'hui, les adaptations doivent se faire rapidement, sous peine de rater les objectifs financiers ou économiques qui leur ont été assignés. Avec la mondialisation apparaît un accroissement de la mobilité du capital et du travail qualifié. Les entreprises multinationales procèdent à des réorganisations et à des délocalisations qui ont pour résultat de concentrer certaines de leurs activités dans des pays où elles n'étaient pas ou peu présentes. Si la production est de plus en plus marquée par la recherche d'une main-d'œuvre bon marché, les flux financiers entre filiales dépendront souvent aussi de la localisation des actifs incorporels (marques et brevets), celle-ci étant en bonne partie déterminée par une fiscalité favorable. De même, les activités de recherche et de développement seront influencées par la fiscalité et, moins qu'auparavant, par la disponibilité sur le marché local d'une main-d'œuvre qualifiée. Une concurrence fiscale se met donc en place pour essayer de freiner la tendance à la délocalisation d'activités économiques et pour retrouver une capacité d'attirer des investissements nouveaux. Cette concurrence fiscale concerne directement les pays émergents, mais aussi les États industrialisés voisins. Pour des facteurs de localisation très semblables (productivité et coût de la main-d'œuvre, accessibilité des marchés de débouché, sécurité juridique…), le niveau d'imposition peut faire la différence, de sorte que des ajustements sont apportés aux règles relatives à la fiscalité du capital et du travail. Par ailleurs, des taux d'imposition élevés sont susceptibles d'entraîner une érosion des assiettes fiscales et, ce faisant, de diminuer les recettes. Plus la pression fiscale est forte, plus les comportements d'évitement sont nombreux. Cette érosion prend deux formes : l'évasion et la fraude. Dans le premier cas, en toute légalité, les citoyens se font par exemple octroyer des avantages non imposables (voyages, assurances, équipement, durée du travail, etc.) ; dans le second cas, il s'agit d'éluder illégalement l'impôt, notamment par une sous-déclaration de revenus ou la falsification de documents financiers. 2. CADRE LEGAL DE LA FISCALITE DES ENTREPRISES CONGOLAISES 2.1. Principes de base de la fiscalité des entreprises en RDC La fiscalité des entreprises en RDC repose sur plusieurs principes de base qui régissent la manière dont les entreprises sont imposées et contribuent aux revenus de l'État. Voici une explication approfondie de ces principes. Principe de territorialité : Le système fiscal de la RDC est principalement basé sur le principe de territorialité. Cela signifie que les entreprises sont imposées sur leurs revenus générés en RDC, qu'elles soient nationales ou étrangères. Les revenus réalisés à l'étranger ne sont pas normalement soumis à l'impôt, à moins que des accords de double imposition ne soient en place ; Déductions et incitations fiscales : Pour encourager certaines activités économiques ou investissements, la RDC offre des déductions fiscales et des mesures d'incitation fiscale. Par exemple, les entreprises peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur les bénéfices si elles réalisent des investissements dans des secteurs spécifiques ou dans des zones économiques spéciales ; Obligations déclaratives : Les entreprises en RDC ont l'obligation de déclarer leurs revenus et de payer les impôts dus dans les délais International Journal of Economics, Management and Finance (IJEMF) http://www.ijemf.com 58 fixés par la législation fiscale. Les modalités de déclaration et de paiement peuvent varier en fonction de la taille et de la nature de l'entreprise, mais le non-respect de ces obligations peut entraîner des pénalités et des sanctions financières. Ces principes de base de la fiscalité des entreprises en RDC sont essentiels pour garantir que les entreprises contribuent équitablement aux recettes de l'État et pour favoriser un environnement commercial sain et équitable. Il est important que les entreprises comprennent ces principes et se conforment aux obligations fiscales pour éviter les pénalités et les litiges éventuels avec les autorités fiscales. 2.2. Constitution congolaise et la fiscalité des entreprises La position de la Constitution congolaise sur la fiscalité des entreprises repose sur plusieurs principes clés visant à promouvoir le développement économique équilibré du pays, à garantir la justice fiscale et à renforcer la souveraineté financière de l'État. Tout d'abord, la Constitution congolaise reconnaît et protège le droit de l'État à collecter des impôts auprès des entreprises. Cela est considéré comme un devoir citoyen et une obligation légale pour les entreprises opérant sur le territoire congolais. Ainsi, la fiscalité des entreprises est un pilier essentiel du système financier national. Ensuite, la constitution congolaise vise à établir un système fiscal juste et équitable. Elle stipule que les impôts et taxes doivent être calculés de manière proportionnelle aux revenus et aux bénéfices réalisés par les entreprises. Cela signifie que les entreprises ayant des bénéfices plus importants sont tenues de payer des impôts plus élevés, ce qui contribue à la redistribution des richesses et à la réduction des inégalités. En outre, la Constitution congolaise vise à promouvoir le développement économique durable et l'investissement local. Elle encourage l'investissement dans des secteurs clés de l'économie congolaise tels que l'infrastructure, l'exploitation minière, l'agriculture et les services, en offrant des avantages fiscaux aux entreprises qui y contribuent. Cela permet de stimuler la croissance économique, de créer des emplois et de renforcer la compétitivité nationale. La Constitution congolaise insiste également sur la transparence et la responsabilité fiscale des entreprises. Elle encourage la déclaration et le paiement régulier des impôts et taxes, ainsi que la coopération avec les autorités fiscales pour éviter la fraude et l'évasion fiscale. En garantissant la bonne gouvernance fiscale, la Constitution protège les intérêts économiques de l'État congolais et permet une utilisation efficace des fonds publics pour le bien-être de la population. Enfin, la Constitution congolaise souligne la souveraineté financière de l'État et sa capacité à légiférer en matière de fiscalité des entreprises. Elle précise que les lois et réglementations fiscales peuvent être adoptées pour adapter le système fiscal aux besoins du pays et aux évolutions économiques. Cela permet de maintenir une flexibilité dans l'élaboration des politiques fiscales et de garantir que l'État conserve le contrôle sur ses ressources financières. Bref, la position de la Constitution congolaise sur la fiscalité des entreprises repose sur des principes de justice fiscale, de développement économique, de transparence et de souveraineté financière. Elle vise à garantir une contribution équitable des entreprises à l'économie nationale tout en promouvant l'investissement local et en protégeant les intérêts économiques de l'État congolais. 2.3. Avantages fiscaux et incitations pour les entreprises congolaises Les avantages fiscaux et incitations sont régis par des lois et des réglementations spécifiques et sont soumis à certaines conditions et critères d'éligibilité. Il est donc important pour les entreprises congolaises de se renseigner et de se conformer aux exigences légales pour pouvoir bénéficier de ces avantages. International Journal of Economics, Management and Finance (IJEMF) http://www.ijemf.com 59 2.4. Pratiques de conformité fiscale des entreprises congolaises Les pratiques de conformité fiscale des entreprises congolaises font référence aux actions mises en place par ces entreprises pour se conformer aux lois et réglementations fiscales en République démocratique du Congo (RDC). Ces pratiques visent à assurer le respect des obligations fiscales, à éviter les sanctions et à promouvoir une coexistence harmonieuse entre les entreprises et les autorités fiscales congolaises. Certaines des pratiques courantes de conformité fiscale des entreprises congolaises incluent : Tenue de registres comptables : Les entreprises doivent tenir des registres comptables précis et à jour, incluant tous les mouvements financiers liés à leurs activités commerciales 7 . Ces registres doivent être en conformité avec les normes comptables congolaises et faciliter la détermination des obligations fiscales ; Paiement des impôts et taxes : Les entreprises congolaises sont tenues de payer les impôts et taxes exigibles dans les délais impartis. Cela inclut le paiement de l'impôt sur les sociétés, de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), des droits de douane, des taxes foncières, etc. Les paiements doivent être effectués conformément aux méthodes et aux échéances spécifiées par les autorités fiscales ; Déclaration des revenus : Les entreprises doivent présenter des déclarations de revenus précises et complètes pour chaque période fiscale. Ces déclarations doivent inclure toutes les informations requises par les autorités fiscales, telles que les bénéfices réalisés, les charges déductibles, les revenus exonérés, etc ; Respect des régimes d'exonération fiscale : Les entreprises congolaises peuvent bénéficier de régimes d'exonération fiscale accordés par le gouvernement dans certaines circonstances, notamment pour les investissements dans des secteurs stratégiques ou pour le développement de certaines régions. Les entreprises doivent respecter les conditions et les obligations associées à ces régimes afin de bénéficier des avantages fiscaux qui y sont liés. 3. METHODOLOGIE Pour mettre en evidence l’examen du lien entre la politique fiscale et la performance des entreprises en RDC, nous allons utiliser l’échantillon d’une entreprise (la Bralima), en utilisant le logiciel économétrique Eviews. Il s’agit de la méthode des moindres carrées ordinaires basés sur un modèle de régression multiple utilisant les données à notre disposition ; les tests nécessaires ont également été effectués. 3.1. Présentation des variables et spécification du modèle Nous avons utilisé l’analyse de régression linéaire multiple qui permet de construire une équation indiquant de quelle manière les variables exogènes les incitations fiscales (INCF) et la masse salariale (MAS) expliquent la variable endogène la rentabilité financière qui est un indicateur de la performance financière des entreprises (ROE). 3.1.1. Présentation des variables d’étude - Variable à expliquer : le Rentabilité financière La rentabilité est un indicateur financier permettant de mesurer les bénéfices d'une entreprise ou d'un projet par rapport aux capitaux qui ont été investis. C’est aussi un indicateur de performance financière qui mesure la capacité d’une entreprise à générer des bénéfices par rapport à ses investissements. Elle se calcule en comparant le bénéfice net ou le résultat d’exploitation d’une entreprise à son investissement initial ou à son actif total. Une rentabilité financière élevée est généralement un indicateur de bonne 7 Mapoti Saya M. Fiscalité des entreprises en République Démocratique du Congo : Théorie et système fiscal congolais avec la réforme du 30 novembre 2023, édition. Presses Universitaires de Kinshasa, 2024. International Journal of Economics, Management and Finance (IJEMF) http://www.ijemf.com 60 santé financière de l’entreprise, tandis qu’une rentabilité faible peut signaler des problèmes de gestion ou d’efficacité. - Variable explicatives Dans notre étude, la rentabilité financière est la variable dépendante et ce, ayant recours à plusieurs variables indépendantes explicatives. Nous citons : ❖ Incitations fiscales : Ce sont les déductions fiscales, les crédits d’impôt et autres dispositions qui réduisent les impôts payés par l’entreprise. Les incitations fiscales offertes par les autorités gouvernementales pour certaines activités économiques peuvent augmenter la rentabilité économique de l’entreprise. Les incitations fiscales peuvent influencer la rentabilité financière d’une entreprise de plusieurs façons. Tout d’abord, les incitations peuvent motiver les employés à travailler de manière plus efficace et à atteindre leurs objectifs plus rapidement. Cela peut se traduire par une augmentation de la productivité et de la qualité du travail, ce qui peut entrainer une augmentation des revenus et une réduction des coûts. De plus, les incitations peuvent également encourager les employés à rester plus longtemps dans l’entreprise, ce qui peut réduire les coûts liés au recrutement et à la formation de nouveaux employés. Cela peut permettre à l’entreprise de maintenir une main-d’œuvre compétente et expérimentée, ce qui peut contribuer à sa rentabilité à long terme. Enfin, les incitations peuvent également inciter les managers et les dirigeants à prendre des incitations qui favorisent la rentabilité de l’entreprise, en les récompensant pour les performances financières et les incitant à optimiser les processus et les opérations de l’entreprise. ❖ Masse salariale : La masse salariale d’une entreprise correspond à l’ensemble des coûts liés à l’ensemble des salaires et avantages sociaux versées aux employés de l’entreprise. La masse salariale peut influencer la rentabilité financière d’une entreprise de plusieurs manières. Tout d’abord, une masse salariale trop élevée peut entrainer des coûts excessifs pour l’entreprise, ce qui peut réduire sa rentabilité. En outre, des augmentations régulières de la masse salariale peuvent également entrainer une diminution de la marge bénéficiaire de l’entreprise. D’un autre côté, une masse salariale bien gérée peut contribuer à la satisfaction et la productivité des employés. Ce qui peut améliorer la rentabilité globale de l’entreprise. Une rémunération compétitive peut également permettre à l’entreprise d’attirer et de conserver les meilleurs talents, ce qui peut avoir un impact positif sur sa rentabilité à long terme. Ainsi, il est essentiel pour une entreprise de trouver un équilibre entre la gestion de sa masse salariale et sa rentabilité financière. 3.2. Spécification du modèle d’analyse Pour analyser le lien entre la politique fiscale et la performance des entreprises en RDC, nous utiliserons la méthode de moindres carrées ordinaires (MCO). Par cette méthode, nous pouvons ainsi capter l’impact de la politique fiscale et la performance de la Bralima. Ainsi notre modèle proposé prend la forme mathématique suivante : 𝑅𝐹𝐼𝑁𝑡=𝛽0+𝛽1𝐼𝑁𝐶𝐹𝑡+𝛽1𝑀𝐴𝑆𝑡+µ𝑡 Avec : 𝛽0 >0 et 𝛽1>0, 𝛽2>0 - 𝑅𝐹𝐼𝑁𝑡= le ratio de rentabilité financière au temps t - 𝐼𝑁𝐶𝐹𝑡= Incitations fiscales au temps t - 𝑀𝐴𝑆𝑡= Masse salariale au temps t