Détention preventive en Droit militaire face au principe de la liberté indivuelle en Droit congolais

Revue Internationale de la Recherche Scientifique (Revue-IRS) ISSN: 2958-8413 Vol. 3, No. 6, Novembre 2025 This is an open access article under the CC BY-NC-ND license. http://www.revue-irs.com 6284 Détention preventive en Droit militaire face au principe de la liberté indivuelle en Droit congolais Célestin MBUYI MWAMBA 1 Université de KISANGANI Abstract Preventive detention in military law violates the principle of individual freedom and the presumption of innocence, as it can be extended up to twelve months by the investigating judge. It therefore socially appears as a definitive sentence. However, the arrested person is presumed innocent and has the right to be tried without undue delay.The absence of judicial oversight before the military prosecutor fosters abuses committed by magistrates during the period of preparatory investigation. Arrests and detention of civilians by the military prosecutor for civil matters remain unsatisfactory. These behaviors call for and require several recommendations aimed at amending certain provisions of the military judicial code for the benefit of the Congolese people, who are victims of illegal detention and arbitrary arrests. Keywords: preventive detention, military law, principle, individual freedom, Congolese law, etc. Digital Object Identifier (DOI): https://doi.org/10.5281/zenodo.17500437 1 Introduction La liberté individuelle est un droit fondamental garanti par la loi, elle constitue la règle, tandis que la détention est une exception, nul ne peut être poursuivi, arrêté, détenu ou condamné qu’en vertu de la loi et selon les procédures qu’elle prescrit. 2 Toutefois, la commission d’une infraction rompt le pacte social implicitement conclu entre les citoyens et l’État. Il est donc nécessaire de restaurer l’équilibre social par l’application d’une sanction pénale, tout en respectant les étapes de la procédure pénale et du code judiciaire militaire. Cette sanction pénale prend souvent la forme de privation de liberté : provisoire, définitive ou préventive et des amandes pour certains cas. En outre, la détention préventive prévue par la loi, devient à ce jour, une préoccupation des intérêts personnels et constitue une atteinte au principe de la présomption d’innocence. Elle devient une pratique abusive lorsque les règles qui l’encadrent ne sont pas respectées, Nombreux des prévenus se retrouvent aussi oubliés en détention, sans savoir quel sera leur sort, Cette situation contribue au surpeuplement carcéral, impactant gravement les 1 Substitut du procureur de la République et Chercheur en Droit privé judiciaire à l’Université de Kisangani. 2 Lire l’article 17 Constitution de la RDC du 18 Février 2006 telle que modifiée et complétée à ce jour. Revue Internationale de la Recherche Scientifique (Revue-IRS) - ISSN : 2958-8413 http://www.revue-irs.com 6285 conditions de détention et générant des conséquences socio-économiques et juridiques pour les détenus et pour leurs familles. Dans la plupart des pays, la question de la détention préventive relève de la compétence du ministère public. L’Officier du Ministère Public (OMP) dispose plusieurs outils pour garantir la liberté individuelle, tels que : l’ordonnance de mise en liberté provisoire, la main levée de la détention. Que la détention soit provisoire ou préventive, ces deux notions traduisent une même réalité : la privation de liberté décidée par l’OMP lors de l’instruction préparatoire. L’un des problèmes majeurs soulevés dans ce contexte est l’absence de contrôle juridictionnel rigoureux des décisions prises par les magistrats. Cela entraîne de nombreuses irrégularités, illustrant les dysfonctionnements graves du système judiciaire. En conséquence, les droits fondamentaux des personnes arrêtées et placées en détention ne sont pas toujours respectés. La conséquence la plus dramatique de ces dysfonctionnements est le maintien prolongé de personnes en détention préventive, au mépris des délais légaux. Cette situation remet en question l’équilibre entre l’autorité judiciaire et le respect des droits de l’Homme. Par ailleurs, certains magistrats militaires refusent de soumettre la détention provisoire ou contrôle juridictionnel avant l’expiration d’une année ; et, justifient leur action sur le fondement de l’article 209 du code judiciaire qui permet à l’auditeur de proroger la détention provisoire par moi et ainsi de suite jusqu’à une année, lorsque les devoirs d’instruction dûment justifiés l’exigent. Les droits à un procès équitable énoncé dans la constitution et la charte africaine de droit de l’homme et des peuples sont constamment violés, devant les parquets militaires, aussi la défense est généralement sacrifiée au nom de la généralité de procès et de la discipline du corps. Malheureusement, les justiciables civiles des infractions de droit commun sont à ce jour en détention préventive devant les parquets militaires pour des faits à caractère civil 3 . Bien qu'ayant constitué une démarcation positive et évidente selon le cadre législatif, toutefois, les abus continuent toujours à se manifester et les insuffisances subsistent sur le respect de droit à un procès équitable et laisse les obstacles sur la liberté individuelle. Cependant, l’on peut dire que l’expression « détention provisoire » est utilisée pour la mesure préventive de liberté qui est prise lorsque les conditions prévues par les articles 205 et 206 du code judiciaire militaire et article 27 du code de procédure pénal sont réunies, et cela, au moment où les devoirs d’instruction l’exigent. Elle permettra en outre de détenir une personne en attendant que l’auditeur qui remplace le juge de la détention et de la liberté se prononce. 1. Problème de recherche L’une des plaies majeures de la justice militaire congolaise est la « militarisation de la justice », c’est-à-dire l’extension de la compétence des juridictions militaires et leurs parquets au détriment des juridictions civiles de Droit commun. Au fil du temps et par jeu d’une interprétation large des textes applicables, les juridictions militaires ont progressivement élargi leur compétence à l’égard des juridictions civiles et au-delà des prévisions légales. Alors que la constitution actuelle a opérée à cet égard la rupture la plus nette avec le passé. En-dehors de la faculté qui est reconnue au président de la République de substituer les juridictions militaires à celles de droit commun en période de guerre et sous certaines conditions, la constitution limite clairement les juridictions militaires et leurs parquets aux seuls membres des forces armées, de la police et pour les civils auteurs des infractions de droit militaire. En dépit, les magistrats militaires continuent cependant à appliquer et à exercer leurs actions publiques contre les civils et pour n’importe quelle infraction et cela leur permet de maintenir prolongement en détention préventive les inculpés pour les infractions de toute nature. 2. Objectif principal de la recherche 3 Loi n°023/ du 18 Novembre 2002 portant code judiciaire militaire tel que modifiée et complétée à ce jour. Revue Internationale de la Recherche Scientifique (Revue-IRS) - ISSN : 2958-8413 http://www.revue-irs.com 6286 Notre objectif principal est d’arriver à normaliser le système judiciaire militaire et sensibiliser les acteurs de la justice militaire (OMP) à l’application stricte de la loi ou respect des droits et libertés des citoyens, tout en rappelant l’importance de la liberté individuelle dans l’ordre juridique et social. Cet objectif vise à mettre en lumière les initiatives de réforme positive de certaines dispositions du code judiciaire militaire sur la détention préventive. 3. Question de recherche Pourquoi les magistrats militaires détiennent prolongement en détention préventive les civils et les militaires pour les infractions de droit commun sans tenir comptent du principe de la liberté individuelle et de la présomption d’innocence, même si la loi leur reconnait le pour de maintenir en détention préventive jusqu’à 12mois. Aussi comment la rendre légale devant les parquets militaires ? 4. Hypothèses Il semble que les magistrats militaires détient prolongement les détenus en detention préventive par manque de control juridictionnel Pour rendre la détention préventive légale, il est indispensable que le magistrat instructeur respecte les dispositions de l’article 27 du Code de procédure pénale, qui précise les conditions strictes pour priver une personne de sa liberté et modifier certaines dispositions du code judiciaire militaire qui donnent le pouvoir aux magistrats militaire de mettre une personne en détention jusqu’à une année en instituant un contrôle juridictionnel aux parquets militaires ; Il semble que la détention préventive à RDC se pratique dans l’illégalité, car les autorités concernées abusent de leur pouvoir, en droit militaire les garanties légales accordées aux particuliers sont bafouées d’une part, et d’autre part En droit civil, la détention préventive n’est pas respectée dans plusieurs juridictions faute de juges. Voilà pourquoi elle constitue une atteinte au principe de présomption d’innocence devant les parquets militaires, car nombreux des prévenus restent en détention prolongée sans connaître le sort de leur dossier, en violation des délais légaux. 5. Intérêt du Sujet Le sujet de la présente étude comporte juridiquement et socialement un double intérêt, théorique et pratique d’autant plus qu’il se présente en deux facettes, il s’agit d’une part de contribuer au fonctionnement par le respect de la procédure et d’autre part aux animateurs de mettre en pratique et en exécution les règles de la procédure pénale et du code judiciaire militaire. a. Intérêt scientifique De ce point de vue, l’ambition est d’apporter une modeste contribution au regard de l’abondance de la matière que l’on trouve à ce sujet, tant dans les doctrines et beaucoup plus dans la jurisprudence, à cause de son caractère pratique et scientifique qu’il présente dans la société. Ce travail sera aussi l’un de moyen par lequel les générations futures, en général, et celles de futures juristes, en particulier se contenteront, de trouver certains éléments nécessaires lors de leurs recherches et rédactions, Des manières significatives à la littérature juridique sur le respect de Droit et liberté de citoyen d’une part. Et d’autre part, de rappeler l’importance, la place de la liberté individuelle dans l’ordre juridique et rappel attitre préventif aux animateurs, aux organes concernent les conséquences de la violation et application abusive de la loi. b. Intérêt pratique Sur le plan pratique, la présente étude ne met pas seulement en évidence, l’Etat congolais qui, en principe, est la puissance publique ayant toutes les prérogatives ; mais aussi, la population congolaise victime de cette procédure de la détention illégale et des arrestations arbitraires quand bien même pour une utilité publique soit-elle afin qu’elle sache la portée et l’étendue de leurs droits. Ce travail se veut un outil d’interpellation des organes habilité Revue Internationale de la Recherche Scientifique (Revue-IRS) - ISSN : 2958-8413 http://www.revue-irs.com 6287 sur les défis et enjeux de la gestion rationnelle, des juridictions militaires en RDC, de contribuer à la gestion durable et objective de nos institutions judiciaires. 6. Méthodes utilisées Pour arriver à réaliser, notre objet d’étude, nous avons Triplé les méthodes : comparative, systémique et l’exégétique. Par ailleurs ces trois approches nous ont apportées chacune d’elles une réalité positive et perspective qui du reste pourra nous être utile pour notre recherche, dans le contexte actuel de la détention préventive à l’auditorat militaire. Revue Internationale de la Recherche Scientifique (Revue-IRS) - ISSN : 2958-8413 http://www.revue-irs.com 6288 a. Méthode comparative Elle Nous permet de confronter la règle de la détention préventive, comprendre et comparer à travers les instruments juridiques à l’application au principe de la liberté individuelle sur la détention préventive devant les juridictions militaires en RDC. Pour arriver à une proposition de la réforme de la loi future à adopter «lege ferenda». Donc elle nous permet aussi de saisir le fondement juridique de la liberté individuelle tout en interprétant juridiquement le texte tel qu’énoncer par le code judiciaire militaire en se basant sur les cas pratique liés au comportement des organes concernent et le confronter à la loi. b. Méthode systémique Cette méthode nous permets dans le cadre de notre étude d’attribuer à la règle de la liberté individuelle une fonction objective qui peut être différente de celle visée par le législateur et s’interroger non seulement sur ce que le législateur a réellement voulu dire mais aussi comment elle doit être appliquée à une situation donnée, de sorte qu’ entre les magistrats et les juges si l’un d’entre eux n’existe pas le disfonctionnement s’impose et la conséquence c’est le maintien en détention prolongée de milieu de personnes elle nous est également utile, dans le sens qu’elle nous fait comprendre le fonctionnement et l’organisation des juridictions militaires, Analyser la fonction juridique et sociale de la détention préventive. (P. Delnoy, 2005). c. Méthode exégétique Cette méthode nous aidera à interpréter les textes des lois pour dégager le sens et l’application des lois en matière de la détention préventive. (Sever, 1986). 7. Techniques utilisées Pour atteindre objectivement le résultat de notre recherche, les méthodes employées dans cette démarche étaient appuyées par quelques techniques de recherche entre autres : la technique documentaire et la technique l’observation directe. a. Technique documentaire Elle nous met en présence, des documents supposés contenir les informations recherchées. Cela étant efficace, elle nous a permis lors de notre recherche, d’interroger : les différentes lois, les différentes doctrines et documents pouvant nous éclairer sur les questions ou préoccupation soulevées par notre étude notamment ; par la lecture quotidienne des ouvrages, revus et certains sites web qui parlent sur la détention préventive à l’auditorat militaire. b. Technique d’observation directe Cette technique, est d’une importance capitale et nous est utile, car elle nous permet de mener nos enquêtes sur terrain, d’observer les réactions, les agissements des animateurs de la justice et leurs dépendants afin de nous forger une opinion sur la manière dont ces derniers réagissent ; voilà comment nous avons procédé directement à recueillir des informations sur notre objet d’étude, (Sylavain Shomba Kiyamba, 2006).Title 2 Titre 2. Présentation des résultats Cette étude sur la justice militaire fait partie des éléments qui pourront apportés une vision évolutive d’un état de droit. Dans une certaine mesure pour limiter les abus constaté pendant la période de la détention préventive devant les parquets militaires (Auditorats), à l’égard des civils pour les infractions de droit commun et à l’égard de militaire pour toute autre infraction même ceux de droit commun pendant la période de la détention préventive. Une chose qui retient particulièrement notre l’attention, est que pendant notre période de recherche nous avions constaté que les prisons et les cachots congolais sont en surpopulation carcérale et en un nombre anormalement élevé des détenus préventifs. Revue Internationale de la Recherche Scientifique (Revue-IRS) - ISSN : 2958-8413 http://www.revue-irs.com 6289 La catégorie la plus nombreuse est celle des civils pour de faits civils, un petit nombre des militaires pour des faits militaires et civils soit tel ; ces détenus aux parquets militaires sont victimes des arrestations et de détention illégale. Quelques parquets militaires (auditorat) visités en RDC pendant notre période de recherche : Les auditorats militaires des garnisons de : Mbuji-Mayi, Mwene-Ditu, Kolwezi et Lubumbashi, la procédure devant les juridictions militaires demeure, néanmoins, entachée de nombreuses violation des Droits de la défense et de Droits à un procès équitable, en dehors d’autres attentes signalées ci-haut, il convient également de mentionner la violation systématique du principe de la liberté individuelle 4 . L’une de cause majeure de ce phénomène et l’absence de contrôle de la régularité de la détention provisoire par les juges militaires, les parquets devront connaître que les affaires à soumettre à un examen judiciaire aux parquets militaires soit pour des infractions de droit militaire tel que prévue par la loi. Malheureusement, les parquets militaires se résument aux principes que tous sont, magistrats et OPJ à la recherche des infractions quelles que soient leurs natures. Or ces règles élémentaires pour arriver à la privation du droit au contrôle judiciaire de la régularité de la détention dans le plus bref délai est d’autant plus déplorable qu’au mépris du principe de la légalité des infraction , le code judiciaire militaire permet aux officiers de police judiciaire de procéder à la détention pour la position militaire sans pour autant préciser de quelle infraction il s’agit . 5 . Titre 3. Discussion des résultats La surpopulation carcérale et la surreprésentation des détenus préventifs en République démocratique du Congo sont des faits bien documentés. Mais que révèlent ces chiffres sur les logiques des magistrats du Parquet militaire Menée dans une perspective d’anthropologie juridique. Loin de se limiter à une simple application de la loi, la détention préventive s’inscrit dans un système juridique militaire. Là où la Constitution consacre la liberté comme principe et la détention comme exception, la pratique judiciaire tend à suivre un schéma inverse. L’incarcération est devenue la norme, un réflexe qui s’impose en raison des dynamiques professionnelles et contextuelles à l’œuvre. Les magistrats des Parquets militaires se perçoivent comme une figure de noblesse et une incarnation de l’autorité de la Loi. Un magistrat s’affirme par sa capacité à ordonner des arrestations, Cette position d’autorité et de puissance fondée, du point de vue de la légalité et de l’éthique de la décision du corps. Si les magistrats du Parquet insistent sur l’examen au cas par cas et sur la gravité des faits, l’étude met en lumière d’autres considérations qui influencent leurs décisions. Le risque de mise en cause par leur hiérarchie ou par les victimes pousse certains à prendre des décisions conservatoires, pour renforcer la logique d’incarcération, la pression exercée par les supérieurs hiérarchiques, conjuguée à la porosité entre les sphères judiciaire, politique et économique, restreint les marges de manœuvre que les magistrats sont confrontés de la part du pouvoir politique ou de leur hiérarchie. Le non-respect de ces ordres les expose en outre à des sanctions qui s’inscrivent dans une culture de l’humiliation et de la soumission aux rapports de force. La détention préventive s’inscrit aussi dans un système de négociations et de marchandisation de la justice. Le règlement à l’amiable de certains faits bénins permet d’éviter des procédures longues et coûteuses, mais il s’accompagne aussi de pratiques douteuses au paiement d’amendes transactionnelles ou de cautions se confond avec des exigences de pots-de-vin. Dans ce contexte. Les résultats de l’étude montrent que la détention préventive n’est pas ace jour maintenue devant les parquets militaires comme une question de droit, mais, un véritable mécanisme de régulation sociale. La logique du soupçon, la peur des sanctions hiérarchiques, monnayage et les relations de pouvoir entre les différents acteurs judiciaires contribuent à une dynamique où la privation de liberté devient une réponse systématique familiarisée. 4 Constitution de la RDC Op.Cit 5 Code judiciaire, Op.Cit Revue Internationale de la Recherche Scientifique (Revue-IRS) - ISSN : 2958-8413 http://www.revue-irs.com 6290 Cette situation met en péril le principe fondamental de la présomption d’innocence et viole le principe de la liberté individuelle illustre, les limites profondes du système judiciaire congolais. Cette étude constitue en outre un appel à repenser les pratiques judiciaires et à renforcer le respect des droits fondamentaux. Elle rappelle que la justice ne peut se résumer à une simple application des textes : elle est aussi le reflet des dynamiques sociales qui la traversent. Rendre à la liberté sa place de principe plutôt que d’exception est un début de la connaissance d’un Etat majeur pour les acteurs judiciaires et les défenseures des droits humains.Figure Revue Internationale de la Recherche Scientifique (Revue-IRS) - ISSN : 2958-8413 http://www.revue-irs.com 6291 Conclusion Il convient de retenir qu’en matière de détention préventive, Le juge n’a pas qualité pour apprécier la légalité de la détention antérieure à son intervention. Sa mission consiste uniquement à vérifier si à la date de son audience en chambre du conseil, les conditions justifiant la mise en détention préventive prévue à l’article 27 du code de procédure pénale sont réunies. Jugé dans le sens que, le juge qui est appelé à autoriser ou à confirmer la détention préventive n’a pas à statuer sur la légalité du titre primitif : sa mission consiste exclusivement à permettre la continuation de la détention ; si cette mesure lui parait justifiée, sa décision n’aurait pas d’effet de réaliser le titre de détention ni de couvrir les irrégularités de la détention déjà subie, mai de rendre cette détention légale pour l’avenir. L’absence d’un contrôle juridictionnel va en l’encontre de l’esprit de la constitution, même si la nouvelle constitution 18/02/2006 ne le dit pas expressément, la nécessité de ce contrôle est nécessaire. D’ailleurs, la constitution de transition de 2003 reconnaissait à son article 21 toutes personnes privées de sa liberté, le droit introduit un recours devant une juridiction statuant en bref délai, sur la légalité de sa détention et ordonnerait éventuellement sa libération. Le législateur congolais n’avait fait qu’introduire dans la législation nationale un test national, en l’occurrence l’article 9 du pacte international relatifs aux droits civils et politiques adopté par l’assemblée générale de l’organisation de nation unis dans sa résolution 2200 A (XIX) du 16 septembre 1966 et entrée envi guère le 23 mars 1977. Il est malheureusement de constater qu’à ce jour, la procédure pénale militaire congolaise ignore le contrôle juridictionnel qui consistera à régulariser les abus du parquet militaire et à couvrir les bavures. L’absence du contrôle juridictionnel pousse les magistrats militaires à se fonder un pour spécial différent de celui des magistrats civils. Il faut reconnaître que le contrôle hiérarchique effectué au niveau du parquet s’avère dans le vécu judiciaire quotidien d’une efficacité fort relative. Devant les voix qui s’élèvent de plus en plus fortement pour réclamer une meilleure protection des libertés individuelles et fustiger l’arbitraire dans certaines mesures prises par les parquets militaires, il serait judicieux d’instaurer un contrôle du type juridictionnel en procédure pénale militaire, cela pousserait les magistrats militaires à plus de diligence dans des dossiers qu’ils traitent et de circonspection dans la prise des mesures privatives de liberté à l’endroit des inculpés. Un sérieux coup de frein pourrait être opposé aux multiples arrestations des personnes qui ne sont pas justiciables des juridictions militaires et qui sont à la merci de certains magistrats cupides. Revue Internationale de la Recherche Scientifique (Revue-IRS) - ISSN : 2958-8413 http://www.revue-irs.com 6292 REFERENCES I. Textes de lois a. Sources internationales 1. Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples, Nairobi, 27 juin 1981 (ratifiée par la RDC le 10 juillet 1987) Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté par l’Assemblée générale dans la résolution 2200 A (Xxi) du 16 décembre 1966 (ratifié par la RDC le 1ère novembre 1976) ; 2. Règles minima en matière de détention préventive et sur le traitement des détenus préventifs adoptées par le premier Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et traitement des délinquants, tenu à Genève en 1955 et approuvé par le Conseil économique et social dans ses résolutions 663c (Xxiv) du1 juillet 1957 et 2076 (LXii) du 13 mai 1977. b. Sources nationales 1. Constitution de la RDC du 18 Février 2006 telle que réviser à ce jour ; 2. Loi organique n°13/011-B du 13 Avril 2013 portant organisation fonctionnement et compétence des juridictions de l’ordre judiciaire ; 3. Loi n°023/ du 18 Novembre 2002 portant code judiciaire militaire ; 4. Décret du 03 Aout 1959 portant code de procédure pénal tel que modifié et Complété à ce jour. II. Ouvrages 1. RUBBENS, A., L’instruction criminelle et la procédure pénale, Ed. Larciers, Bruxelles 1965 ; 2. GUICHARD S. et BULSSON J., procédure pénale, Ed. Litec 2000 ; 3. Pierre AKELE ADAU, Droit de procédure pénale militaire, RDC Juin 2006 ; 4. NZANGI BATUTU, L’action policière et les droits de l’homme en RDC collection Droit-PolitiqueSociologique, Kin 2003 ; 5. NYABIRUNGU MWENE SONGA, traité de droit pénal congolais, 2ème éd, ed. Droit et société « des », Kinshasa 2007 ; 6. KATUALA KABA KASHALA, code judiciaire zaïrois annoté, éd. dysteSprl, 1995 ; 7. KILALA G., Attribution du Ministère Public et procédure pénale, TI, 2ème éditions Leadership, Kinshasa, 2012 ; 8. LUZOLO BAMBI et BAYONNA BAMEYA, Manuel de Procédure pénale, PUK, Kinshasa, 2011.