Partager ses données, codes sources et logiciels de recherche au moyen de licences adaptées

Partager ses données, codes sources et logiciels de recherche au moyen de licences adaptées Webinaire ARDoISE | 18 novembre 2025 Fiona Edmond | Bibliothécaire chargée des données de la recherche, SCD Université Rennes 2 ●1. Licences pour les données (10 minutes) Fiona Edmond, Damien Belvèze (ARDoISE) ●2 Licences pour les codes source (40 minutes) Audrey Garcia-Cousteau, Philippe Effantin (Ouest-Valorisation) Qu’est-ce qu’une licence de diffusion ? Pourquoi ? Sans licences, les données ne sont pas véritablement ouvertes > Une licence ouverte garantit à tous le droit d’utiliser, de partager et d’accéder à vos données avec la sécurité juridique nécessaire aux producteurs et aux réutilisateurs des données. Depuis la loi pour une République numérique de 2016, les données de recherche « achevées » financées au moins pour moitié par des fonds publics sont assimilées à des données administratives. Les données de recherche font donc l'objet d'un « principe d'ouverture par défaut », c'est-à-dire qu'elles sont censées être publiées et rendues accesssibles sur internet (avec des exceptions légales comme les données sensibles, personnelles...). « Afin d’éviter la prolifération des licences, la loi pour une République numérique a prévu la création d’une liste, fixée par décret, de licences qui peuvent être utilisées par les administrations pour la réutilisation à titre gratuit de leurs informations publiques, qu’il s’agisse de données ou de code source d’un logiciel (article D.323-2-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA)). » Panorama des licences pour les données Licence EtaLab licence libre française créée par la mission Etalab . Elle garantit au "réutilisateur" le droit non exclusif, personnel et gratuit d'utiliser les informations sans limites géographiques ni temporelles. Le «Réutilisateur » est libre de réutiliser l « information », d e l a reproduire, l a copier,de l adapter, l a modifier, l extraire et l a transformer, pour créer des « Informations dérivées », des produits ou des services,de l a communiquer, la diffuser, l a redistribuer , l a publier et l a transmettre,de l exploiter à titre commercial par exemple en la combinant avec d’autres informations, ou en l’incluant dans son propre produit ou application. Sous réserve dementionner la paternité de l’ « Information » : sa source (au moins le nom du « Concédant ») et la date de dernière mise à jour de l’ « Information » réutilisée. Licence Creative Commons créées par une organisation à but non lucratif aux ÉtatsUnis. Les 6 licences CC BY proposent un dispositif juridique le plus simple et hétérogène possible. Elles encouragent les auteurs à ne conserver qu’une partie des droits d’auteurs. Licence ODBL pour les bases de données : la licence ODbL a été créée dans le cadre de l’Open Data Commons et est utilisée aussi bien en France qu’à l’étranger. En France, l'ODbL a été retenue par l'État comme l'une des deux licences exclusives que peut employer un acteur public pour ses données en libre accès (l'autre licence étant Etalab). Licences Creative commons Les licences CC sont composées de trois parties : 1le sigle CC indique qu’il s’agit d’une licence Creative Commons. 2le sigle BY rappelle l’obligation de citer l’auteur de l’œuvre initiale. C’est l’attribution. 3la troisième précise les restrictions à la réutilisation de l’œuvre. Compatibilité des licences : comment les combiner ? la licence doit être choisie parmi une liste fermée fixée par décret. Pour les données, les licences possibles sont, à ce jour, la licence ouverte version 2.0 (ou licence Etalab, dont les termes sont équivalents à ceux d’une licence CC-BY) et l’Open Database License . Les licences Creative Commons ne figurent pas pour l’instant dans ce décret mais il se pourrait qu’elles soient intégrées prochainement. Il est néanmoins possible d’attribuer une double licence à un jeu de données, par exemple une licence ouverte française et une licence CC-BY. La licence CC-BY étant bien connue à l’international, ceci permet à la communauté scientifique d’identifier rapidement les droits attachés au jeu de données. Pour les bases de données ●L’ODbL ne couvre que les bases de données. ●Dans le cas de la licence ODbL toute base de données issue d'une réutilisation des données initiales (base dérivée, modifiée ou encore enrichie) doit être distribuée sous cette même licence ODbL. ●Son partage à l’identique se propage uniquement à des bases de données, mais pas du tout aux œuvres produites à partir de ces bases de données (ce sont les “produced work” dans la licence). L’idée est ici de permettre l’amélioration constante du contenu des bases de données sans aller au delà. Exemple avec les données géographiques OpenStreetMap. La base de données est sous licence ODbL, mais les cartes produites avec ces données peuvent être sous n’importe quelle licence (exemple : le fond de carte produit par la fondation OSM est sous licence CC-BY-SA 2.0). Ressources https://doranum.fr/aspects-juridiques-ethiques/g uide-des-licences-ouvertes_10_13143_tv6f-sv31 / https://doranum.fr/aspects-juridiques-ethiques/le s-licences-de-reutilisation-dans-le-cadre-de-lope n-data-2_10_13143_ssh2-zd93/ Pour l’accompagnement à la gestion des données sur le site rennais : ARDoISE Réseau et équipe transversale d'appui qui accompagne les équipes de recherche de toutes disciplines des établissements du site rennais dans la structuration, la gestion et le partage de leurs données, dans une logique FAIR et tout au long du cycle de vie de la donnée. L’atelier de la donnée ARDoISE est membre de l’écosystème Recherche data gouv et a été labellisé en juin 2024 Guichet unique : [email protected] 1. Qu’est ce qu’un logiciel ? 3 1. Qu’est ce qu’un logiciel ? 4  C’est une œuvre de l’esprit protégée par le droit d’auteur (Art. L112-2 13°CPI) « ensemble des programmes, et éventuellement la documentation, relatifs au fonctionnement d'un ensemble de traitements de l'information » (Arrêté du 22 décembre 1981 relatif à l'enrichissement du vocabulaire informatique) « le terme « programme d'ordinateur » vise les programmes sous quelque forme que ce soit, y compris ceux qui sont incorporés au matériel; ce terme comprend également les travaux préparatoires de conception aboutissant au développement d’un programme, à condition qu'ils soient de nature à permettre la réalisation d'un programme d'ordinateur à un stade ultérieur » (Directive du 23 avril 2009 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur) 1. Qu’est ce qu’un logiciel ? 5  Le matériel de conception préparatoire -Les spécifications internes ou dossier de conception -Les spécifications externes ou IHM -L’architecture fonctionnelle -Les maquettes et prototypes  Les programmes : code source et code objet  Les modèles  Des scripts  Etc. 1. Qu’est ce qu’un logiciel ? 6  Le matériel de conception préparatoire -Les spécifications internes ou dossier de conception -Les spécifications externes ou IHM -L’architecture fonctionnelle -Les maquettes et prototypes  Les programmes : code source et code objet  Les modèles  Des scripts  Etc. Originalité 1. Qu’est ce qu’un logiciel ? 7  Un logiciel est une œuvre de l’esprit protégée par le droit d’auteur … dès lors que sa forme est originale (Art. L112-2 13°CPI)  Arrêt Babolat contre Pachot du 7 mars 1986 de la Cour de cassation : « preuve d’un effort personnalisé allant au-delà de la simple mise en œuvre d’une logique automatique et contraignante » et que « la matérialisation de cet effort réside dans une structure individualisée » 2. A quoi sert une licence ? 8 2. A quoi sert une licence? 9  Contrairement au droit d’auteur « classique », les droits patrimoniaux sur un logiciel sont automatiquement dévolus à l’employeur.  Pensez à déclarer vos logiciels via la Déclaration de Logiciel disponible auprès de vos services de valorisation qui fera les vérifications suivantes : 1. A qui appartient le code logiciel ? 2. Y a-t-il des composants Open Source et/ou propriétaire présents ? 3. Discussion autour de la stratégie de diffusion 2. A quoi sert une licence? 10 Une licence est un contrat par lequel le ou les propriétaires d’un logiciel accordent certains droits à des utilisateurs :  l’usage  la distribution  la modification 2. A quoi sert une licence? 11 Votre situation Effet recherché Point d’attention Publication scientifique / reproductibilité Diffusion académique large Est-ce que vous voulez qu’un industriel puisse l’utiliser sans vous consulter ? Partage communautaire Impact dans la communauté, contribution d’utilisateur Philosophie de la communauté, effort de développement important, animation de la communauté Transfert industriel Redevances financières, création d’entreprise Quelle stratégie commerciale ? 3. L’Open Source 12 Questionnaire d’évaluation du webinaire https://enquetes-partenaires.univ-rennes.fr/index.php/262165?lang=fr (durée : 3 min) Merci de votre attention ! 19