Impact des dysfonctionnements du Tribunal de Paix de TSHILENGE sur l'accès à la justice

Revue Internationale de la Recherche Scientifique (Revue-IRS) ISSN: 2958-8413 Vol. 3, No. 6, Décembre 2025 This is an open access article under the CC BY-NC-ND license. http://www.revue-irs.com 7051 Impact des dysfonctionnements du Tribunal de Paix de TSHILENGE sur l'accès à la justice Raphaël KALALA MWAMBILA BANTU 1 Gabriel KAPENGA MITSHENDI 2 Université de Kisangani Abstract Access to justice is a fundamental right enshrined in national and international legal instruments. However, at the Peace Tribunal of TSHILENGE (Kasaï-Oriental province, DRC), this right remains hindered by structural, organisational and human dysfunctions. This study analyses the impact of these dysfunctions on citizens’ access to fair and effective justice, over the period 2015-2025. A mixed-method approach was employed: quantitative surveys of litigants, qualitative semi-structured interviews with judicial actors and direct observations. Results reveal chronic staffing shortages, dilapidated infrastructure, limited understanding of judicial procedures, widespread recourse to informal mechanisms, and pervasive perceptions of corruption. These factors contribute to prolonged judicial delays, case abandonment and distrust of the formal justice system. The study recommends robust reinforcement of human resources, rehabilitation of infrastructure, implementation of reception and legal mediation services, awareness raising among users, and strict disciplinary oversight to restore citizens’ trust. Keywords: access to justice, dysfunction, Peace Tribunal, Tshilenge, DRC. Digital Object Identifier (DOI): https://doi.org/10.5281/zenodo.17829382 Introduction L’accès à la justice est un droit fondamental garanti par la Constitution de la RDC (article 16) et par des instruments internationaux tels que la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (1948) et la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (1981). Le constat en Europe, en Amérique, en Afrique démontre que l’accès à la 1 Chef de Travaux, Faculté de Droit, Université de Mbujimayi 2 Doctorante, Institut Supérieur des Techniques Médicales de Kinshasa Revue Internationale de la Recherche Scientifique (Revue-IRS) - ISSN : 2958-8413 http://www.revue-irs.com 7052 justice demeure un problème et un défis à relever du fais de dysfonctionnement des Cours et Tribunaux. Les écrits de Maryse DEGUERGUE (2008) le démontrent, Aurélie LABEL ( 2025) soulève le problème de dysfonctionnement en France ; Owona NGUINI J.M (2019) constatent que l’insuffisance des juges et greffiers entraine des retards judiciaires chroniques, MUTUA M. (2017), montre que la sous dotation des juridictions de première instance aggrave l’inaccessibilité à la justice pour les populations rurales ; DAKILIAS M (1996, repris en 2018) dans son diagnostic, il confirme le manque des juges en zones rurales, les tribunaux ou inaccessibles ; En République Démocratique du Congo, Dieudonné KALUBA DIBWA (2010), dans sa thèse traitant de la justice constitutionnelle donne un état de lieu de la justice congolaise, caractérisée par un dysfonctionnement ; Pierre André KALENGA (2018) souligne les faiblesses institutionnelles et l’instabilité politique comme cause majeure de dysfonctionnement de la justice ; il en est de même MFESAW NSELE, AWUSU LOSENGITIA, NSENGAMBO MBOKOLO (2025), Télésphore KAVUNJA N. MANENO (2016), MUYUMBA FUNDI Aimé et BANZA ILUNGA (2018) qui, dans leurs travaux décrient un dysfonctionnement de la justice congolaise. Les Rapports du PNUD et de la Banque Mondiale (2023) sur la gouvernance en Afrique Subsaharienne mettent souvent en exergue le rôle de la corruption et de la faible capacité administrative dans l’échec des services publics. Dans certaines zones rurales de la RDC, ce droit reste toutefois en grande partie théorique en raison de dysfonctionnements profonds des juridictions de base. Le Tribunal de Paix de TSHILENGE, implanté dans la province du Kasaï-Oriental, constitue un exemple frappant de cette réalité. Ses dysfonctionnements, coopération humaine défaillante, infrastructures en ruines, manque d’information des usagers, compromettent l’effectivité de la justice et créent un cercle vicieux de défiance institutionnelle. L’objectif de cet article est d’évaluer l’impact de ces dysfonctionnements sur l’accès à la justice pour les citoyens, en mobilisant une démarche empirique fondée sur la triangulation de données qualitatives et quantitatives, puis de proposer des recommandations concrètes adaptées au contexte local. Voilà pourquoi il est impérieux d’évaluer l’impact de ce dysfonctionnement sur l’accès à la justice pour les justiciables de TSHILENGE en mobilisant une démarche empirique fondée sur la triangulation des données qualitatives et quantitatives, puis de proposer des recommandations concrètes adaptées au contexte local. L’hypothèse émise est que la conjonction des facteurs humains, structurels, matériels ou organisationnels rend difficile voire impossible l’accès à la justice des citoyens du Territoire de TSHILENGE. 1.1.1 Méthodologie Type et design de l’étude : Cette étude constitue une évaluation ex-post des processus judiciaires du tribunal, centrée sur la période de 2015 à 2025. Le design est transversal et mixte (quantitatif + qualitatif). Sources de données • Quantitatif : un questionnaire auprès des justiciables (usagers du tribunal) visant à mesurer leur perception de l’accès, de la clarté des procédures, de la satisfaction, de la fréquentation. • Qualitatif : entretiens semi-structurés avec magistrats, greffiers, avocats et acteurs locaux ; observation directe du tribunal (locaux, matériel, organisation). Échantillon et collecte : L’échantillonnage est non probabiliste raisonné, fondé sur la disponibilité et la pertinence des participants. Pour la partie qualitative, 19 répondants ont été interrogés (Magistrats, Avocats, usagers). Revue Internationale de la Recherche Scientifique (Revue-IRS) - ISSN : 2958-8413 http://www.revue-irs.com 7053 Analyse des données : Les données quantitatives ont été soumises à une analyse descriptive (proportions, fréquences) à l’aide du logiciel Stata. Les données qualitatives ont été codées manuellement pour dégager les six thèmes clés : fonctionnement quotidien, ressources humaines et matérielles, responsabilités, dérives, pistes d’amélioration, observations directes. Une triangulation des sources assure la robustesse des résultats Résultats 1. Dysfonctionnements perçus majoritairement 2. Retards judiciaires prolongés La pénurie de juges, greffiers et huissiers conjuguée à des infrastructures inadéquates entraîne des délais importants de traitement des affaires. Le tribunal fonctionne de manière intermittente, certains justiciables attendent des mois, voire des années. Ce constat rejoint les travaux sur la justice rurale en Afrique indiquant que l’insuffisance du personnel prolonge les délais. 3. Manque d’information et de sensibilisation Près de 68 % des usagers déclaraient ne pas avoir compris les procédures judiciaires. L’absence de guichet d’accueil, de brochures explicatives et de médiateurs rend l’accès difficile. La méconnaissance des droits favorise l’abandon de dossiers ou le recours aux mécanismes informels. 4. Accès limité aux services judiciaires L’éloignement géographique, l’insuffisance de moyens de transport et des frais additionnels informels rendent l’accès au tribunal difficile. En conséquence, de nombreux justiciables optent pour des voies alternatives (chefs coutumiers, médiateurs). 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% Retards judiciaires prolongés Manque d’information et sensibilisation Corruption et favoritisme Accès limité aux services judiciaires Violations des droits fondamentaux Principaux dysfonctionnements identifiés au Tribunal de Tshilenge Revue Internationale de la Recherche Scientifique (Revue-IRS) - ISSN : 2958-8413 http://www.revue-irs.com 7054 5. Corruption et favoritisme perçus Bien qu’aucun acte concret n’ait pu être directement observé lors des visites, 53 % des justiciables interrogés ont perçu des pratiques de corruption ou de favoritisme. Cette perception fragilise la légitimité de la juridiction, conformément aux diagnostics nationaux sur la gouvernance (ex : International Monetary Fund – DRC 2021). 6. Violations des droits fondamentaux Des plaintes fréquentes concernent le non-respect du droit à un procès dans un délai raisonnable, l’impartialité ou la continuité du service public de justice, ce qui compromet le principe d’État de droit. Discussion Dysfonctionnements structurels et organisationnels Les résultats confirment que les principaux obstacles à l’accès à la justice à TSHILENGE sont d’ordre structurel (personnel, infrastructure) et procédural (information, accompagnement). Ces constats sont cohérents avec la littérature sur l’Afrique rurale et la justice de proximité. Perception de corruption et déficit de légitimité La divergence entre l’absence de preuves directes et la forte perception de corruption s’explique par un climat institutionnel marqué par l’opacité, les retards et le manque de sanctions. Même en l’absence d’actes formalisés, la perception suffit à éroder la confiance. Cercle vicieux de défiance institutionnelle Le tribunal peu fréquenté renvoie l’image d’un service public inefficace : moins d’activités, moins de motivation à investir dans le tribunal, moins de fréquentation, encore moins d’activités. Il s’installe ainsi un cercle vicieux, qui peut compromettre l’existence même de la juridiction de proximité. Recommandations Court terme (6-12 mois) • Mettre en place immédiatement un agent d’accueil et de médiation à l’entrée du tribunal. • Réaliser un audit rapide des locaux pour identifier les réparations urgentes (éclairage, mobilier, archivage). • Organiser une formation express pour le personnel judiciaire sur l’accueil, les procédures simplifiées et la communication. Moyen terme (1-2 ans) • Déployer un plan de recrutement ciblé pour affecter définitivement des magistrats, greffiers et huissiers, avec sanctions en cas de refus d’affectation. • Lancer un vaste programme de réhabilitation infrastructurelle : locaux, archivage, équipements informatiques. • Mettre en place un système de publication des décisions et d’affichage des procédures pour renforcer la transparence. Revue Internationale de la Recherche Scientifique (Revue-IRS) - ISSN : 2958-8413 http://www.revue-irs.com 7055 Long terme (3-5 ans) • Instaurer un programme continu de formation thématique : déontologie, droit rural, gestion judiciaire. • Mettre en place un système d’évaluation périodique de la performance judiciaire (délais, satisfaction des usagers, transparence). • Encourager l’échange inter-tribunaux ruraux : comités territoriaux, ateliers, mentorat, afin de partager les bonnes pratiques. Limites de l’étude et perspectives Cette étude présente des limites : taille d’échantillon limitée pour la partie qualitative (19 répondants), contexte géographique restreint (un seul tribunal), ce qui limite la généralisation. Cependant, la triangulation des sources renforce la validité interne. Pour prolonger ce travail : • Mener des études comparatives inter-tribunaux ruraux en RDC ou en Afrique centrale. • Réaliser des enquêtes quantitatives à plus grande échelle auprès d’usagers et personnels judiciaires. • Mettre en place des évaluations d’impact post-intervention, une fois les recommandations appliquées, pour mesurer les effets concrets sur l’accès à la justice et la satisfaction des usagers. Conclusion L’analyse montre que le dysfonctionnement du Tribunal de Paix de TSHILENGE résulte d’un enchevêtrement de facteurs structurels, organisationnels et humains. Le manque chronique de juges et de personnels, l’état dégradé des infrastructures, l’insuffisance d’accompagnement des justiciables et la perception d’un traitement inéquitable créent un cercle vicieux d’inefficacité et de défiance. Les solutions doivent être intégrées, pragmatiques, et adaptées au contexte local, avec un engagement clair de l’État et des acteurs locaux, ainsi qu’une participation renforcée de la société civile. La restauration d’une justice fonctionnelle à TSHILENGE est un impératif non seulement juridique, mais aussi de développement, de stabilité et de dignité pour les communautés rurales. Revue Internationale de la Recherche Scientifique (Revue-IRS) - ISSN : 2958-8413 http://www.revue-irs.com 7056 Références I. Instruments juridiques internationaux 1. La Déclaration Universelle des droits de l’Homme de 1948 ; 2. Le Pacte International relatif aux droits civils et politiques de 1966 ; 3. La Charte africaine de droits de l’homme et des peuples de 1981 ; II. Instruments juridiques nationaux 1. La Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, telle que modifiée et complétée à ce jour par la loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certaines dispositions de la Constitution de la RDC du 18 février 2006 ; 2. La loi organique n°13/011-B du 13 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétence des juridictions de l’ordre judiciaire ; 3. La loi organique n°13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle ; 4. La loi organique n°16/001 du 03 mai 2016 fixant l’organisation et le fonctionnement des services publics du pouvoir central, des provinces et des entités territoriales décentralisées 5. La loi organique n°16/027 du 15 octobre 2016 portant organisation, fonctionnement et compétence des juridictions de l’ordre administratif. II. Doctrine 1. DAKILIAS M, The judicial sector in Latin America and the Caribbean : elements of reforms. Word Bank (1996, repris en 2018) ; 2. DEGUERGUE, Maryse, Les dysfonctionnements du service public de la justice, Paris, Dalloz, 2015 ; 3. KALENGA, Pierre-André, L'État de droit en RDC : entre idéal et réalité, Kinshasa, Presses Universitaires du Congo, 2018 ; 4. KALUBA DIBWA D., Du contentieux constitutionnel en RD Congo. Contribution à l’étude des fondements et des modalités d’exercices de la justice constitutionnelle, Thèse de doctorat, Université de Kinshasa, 31 août 2010 ; 5. LEBEL, Aurélie, La justice en souffrance : le cas français, Paris, Le Harmattan, 2018. 6. MFESAW NSELE et aliis, dysfonctionnement de l’Administration judiciaire de la Province de MAÏNDOMBE, https://nbn.pesolving.org/urn:nbn:de:0168-ssoar-78794-2, consulté le 13 mars 2025 à 6h23’ 7. MUTUA M, Justice sector reforms an human resources in Africa. Kenya 2017 ; 8. MUYUMBA FUNDI Aimé et BANZA ILUNGA, Etude de l’organisation, du fonctionnement et de la compétence des juridictions civiles en droit congolais. Etat de lieux et perspectives, KAS Africain Laur Study Library-Librairie Africaines d’états juridiques 5 (2018) ; 9. Owona NGUINI J.M, justice, Gouvernance et déficit en Afrique Centrale, enjeux, mutations et perspective. Editions Afrédit, Yaoundé 2019 ; 10. Télésphore KAVUNJA N MANENO, Problématique de l’existence des Tribunaux du Commerce et du Travail en droit congolais, in Revue de la Faculté de droit de l’Unigom, n°1, 2016 ; III. Autres documents et sites web 1. Banque Mondiale, Rapport sur la gouvernance et les institutions publiques en Afrique subsaharienne, 2023 ; 2. PNUD, Rapport sur le développement humain en RDC, 2023.