STRATEGIES D'INSTALLATION ET D'OPERATIONNALISATION DU BUREAU DE SUCCESSION DANS LA PROVINCE DE LOMAMI. Défis juridiques, administratifs et socio-économiques

Revue Internationale de la Recherche Scientifique (Revue-IRS) ISSN: 2958-8413 Vol. 3, No. 6, Décembre 2025 This is an open access article under the CC BY-NC-ND license. http://www.revue-irs.com 7141 STRATEGIES D’INSTALLATION ET D’OPERATIONNALISATION DU BUREAU DE SUCCESSION DANS LA PROVINCE DE LOMAMI. Défis juridiques, administratifs et socio-économiques Banza Ngoyi Victor 1 , Mbala Kabuya Benoit 2 , Ilunga Munyungu Sylvain 3 , Musangamwenya Walyanga K.Gilbert 4 . Université de Kisangani Abstract Inheritance management is a major issue for social and economic development in the Democratic Republic of Congo, particularly in Lomami Province. The establishment of probate offices aims to facilitate the settlement of inheritances and guarantee the protection of inheritance rights. However, the operationalization of these structures faces significant legal, administrative, and socio-economic challenges. Legal uncertainties surrounding inheritance legislation, complex administrative processes, and socio-economic inequalities exacerbate the obstacles to the effective functioning of these offices. The objective of this article is to explore these challenges while highlighting establishment and operationalization strategies that could be implemented to improve the inheritance management system in Lomami Province. This analysis aims to contribute to a better understanding of the issues at stake and to propose practical recommendations to strengthen legal security and the well-being of the population. Keywords: strategic, installation, operationalization, succession office, province, LOMAMI etc. Digital Object Identifier (DOI): https://doi.org/10.5281/zenodo.17838781 Introduction La "Succession" dite aussi "patrimoine successoral" , est le nom donné à l'ensemble des biens ,des droits et des actions qui jadis, appartenaient au défunt à la date de son décès et dont les divers éléments qui le composent, 1 Université de Mwene-Ditu, République Démocratique du Congo 2 Université de Mwene-Ditu, République Démocratique du Congo 3 Université de Kisangani, République Démocratique du Congo 4 Université de Lubumbashi, République Démocratique du Congo Revue Internationale de la Recherche Scientifique (Revue-IRS) - ISSN : 2958-8413 http://www.revue-irs.com 7142 reviennent aux personnes appelées à hériter 5 . La mise en place et le fonctionnement d'institutions publiques efficaces sont des piliers fondamentaux pour le développement socio-économique et la stabilité juridique d'une région. En République Démocratique du Congo, la gestion des successions est un domaine crucial qui touche à la fois le droit civil, la propriété foncière et les dynamiques sociales. L'absence d'un bureau de succession opérationnel dans la province de Lomami soulève des questions importantes quant à l'accès à la justice, à la sécurisation des biens et à la résolution des litiges successoraux. Cette situation engendre des défis multidimensionnels qui entravent le bon fonctionnement de la société et l'application effective du droit. La présente étude se propose d'explorer en profondeur les stratégies d'installation et d'opérationnalisation d'un tel bureau, en identifiant les obstacles juridiques, administratifs et socio-économiques qui en découlent. L'analyse de ces défis est essentielle pour formuler des recommandations pertinentes visant à combler ce vide institutionnel et à garantir une gestion transparente et équitable des successions dans la province2. La complexité des systèmes successoraux africains, souvent caractérisée par la coexistence de droits coutumiers et de droits écrits, rend cette problématique d'autant plus pertinente3. L'établissement d'une structure dédiée à la gestion des successions est une étape indispensable pour moderniser l'administration publique et renforcer l'État de droit. Les implications de l'absence d'une telle institution se manifestent par des conflits familiaux, des spoliations et une insécurité juridique généralisée, affectant directement le bien-être des populations. La validation des stratégies d'installation et d'opérationnalisation du bureau de succession est donc une démarche critique pour assurer la protection des droits des héritiers et la promotion d'un environnement juridique stable4. Cette recherche s'inscrit dans une perspective de renforcement des capacités institutionnelles et de promotion de la bonne gouvernance au niveau provincial. L'objectif principal de cette étude est de valider les stratégies d'installation et d'opérationnalisation d'un bureau de succession dans la province de Lomami, en identifiant et en analysant les défis juridiques, administratifs et socio-économiques liés à son absence et à sa future mise en place. Eu égard à ce qui précède, nous nous sommes posé la question suivante : Quelles sont les stratégies d'installation et d'opérationnalisation les plus efficaces pour un bureau de succession dans la province de Lomami, et quels sont les défis juridiques, administratifs et socio-économiques majeurs à surmonter pour sa validation et son fonctionnement optimal, compte tenu de son absence actuelle ? Titre 2. MATERIELS ET METHODE 1. Type et période d'étude Cette étude est de type descriptif et analytique, par l’approche qualitative. Elle a couvert une période rétrospective de cinq ans (2019-2024) pour l'analyse des conséquences de l'absence du bureau, et une période prospective pour la formulation des stratégies d'installation et d'opérationnalisation. 2.Échantillon pour les entretiens : par choix raisonné, 32 personnes, comprenant 5 magistrats, 7 avocats, 8 autorités coutumières, 7 agents de l'administration et 5 dirigeants de la société civile. Repartis en 4 groupes de discussion, chacun composé de 8 participants (citoyens ayant des expériences de succession), la taille de l'échantillon a été déterminée par le principe de saturation des données, c'est-à-dire quand des nouvelles données n'apportaient plus d'informations significatives. Ainsi, nous avons limité notre échantillon à 12 participants. 3. Critères de sélection 3.1 Critères d'inclusion : Pour les professionnels : - Avoir au moins 3 ans d'expérience dans le domaine juridique, administratif ou coutumier lié aux successions dans la province de Lomami. Pour les citoyens : - Avoir été directement ou indirectement confronté à une situation de succession dans la province de Lomami. Revue Internationale de la Recherche Scientifique (Revue-IRS) - ISSN : 2958-8413 http://www.revue-irs.com 7143 - Accepter de participer volontairement à l'étude. 3.2 Critères d'exclusion: - Ne pas remplir les critères d'inclusion. - Refuser de donner son consentement éclairé. 4. Collecter et analyser des données La collecte des données a été effectuée par des enquêteurs formés, sous la supervision directe du chercheur principal. Les entretiens et groupes de discussion ont été enregistrés (avec consentement). Pour l'analyse qualitative des données issues des entretiens et des groupes de discussion, une approche thématique a été privilégiée, suivant les principes de l'analyse de contenu. Cette méthode a permis d'identifier, d'analyser et de rapporter des modèles (thèmes) au sein des données. Transcription et Familiarisation des Données : Les enregistrements audio des entretiens et des groupes de discussion ont été intégralement transcrits. Une lecture répétée des transcriptions a permis une immersion profonde dans les données, facilitant la familiarisation avec le contenu et les nuances des discours des participants. Génération de Codes Initiaux : À partir de cette familiarisation, des codes initiaux ont été générés. Un code représente la caractéristique la plus basique ou l'élément sémantique du texte qui peut être évalué de manière significative par le chercheur. Ces codes ont été appliqués de manière systématique à l'ensemble des données, en notant les segments de texte pertinents. Recherche de Thèmes : Les codes générés ont été ensuite regroupés en thèmes potentiels. Un thème capture un aspect important des données liées à la question de recherche et représente un certain niveau de réponse ou de signification au sein de l'ensemble de données. Ce processus implique des modèles et des relations entre les codes de recherche. Révision des Thèmes : Les thèmes identifiés ont été révisés à deux niveaux. Tout d'abord, au niveau des données codées, pour s'assurer que les codes s'intègrent logiquement dans les thèmes. Deuxièmement, au niveau de l'ensemble des données, pour vérifier que les thèmes reflètent fidèlement le contenu global et l'essence du discours des participants. Des thèmes ont été fusionnés, divisés ou supprimés si nécessaire. Définition et Nomination des Thèmes : Chaque thème a été clairement défini, en raison de ce qu'il représente et pourquoi il est pertinent pour l'étude. Des noms concis et descriptifs ont été attribués à chaque thème. Des extraits de verbatim ont été utilisés pour illustrer et étayer chaque thème, renforçant la crédibilité de l'analyse. 5. Les paramètres d'étude incluent : Cadre juridique : Analyse des lois et règlements nationaux et provinciaux relatifs aux successions et à l'administration publique. Cadre administratif : Examen des structures administratives existantes, des procédures et des ressources humaines et matérielles. Cadre socio-économique : Évaluation de l'impact de l'absence du bureau de succession sur les populations, les conflits successoraux, la pauvreté et l'insécurité juridique. Stratégies d'installation : Identification des étapes clés, des ressources nécessaires et des acteurs impliqués dans la création du bureau de succession. Stratégies d'opérationnalisation : Définition des procédures de fonctionnement, des mécanismes de contrôle et des indicateurs de performance. 6. Aspects éthiques Les aspects éthiques ont été rigoureusement respectés tout au long de l'étude : Revue Internationale de la Recherche Scientifique (Revue-IRS) - ISSN : 2958-8413 http://www.revue-irs.com 7144 Consentement éclairé : Tous les participants ont été informés de l'objectif de l'étude, de la nature de leur participation, de la confidentialité des données et de leur droit de se retirer à tout moment, avant de donner leur consentement écrit ou oral. Confidentialité et anonymat : Les données recueillies ont été traitées de manière confidentielle. L'anonymat des participants a été garanti par l'utilisation de pseudonymes ou de codes. Les informations personnelles n’ont pas été divulguées. Protection des données : Les données ont été stockées de manière sécurisée et ne seront accessibles qu'aux membres de l'équipe de recherche. Bénéfice et non-malfaisance : L'étude visera à apporter des bénéfices à la communauté en proposant des solutions pour améliorer la gestion des successions, sans causer de préjudice aux participants. Revue Internationale de la Recherche Scientifique (Revue-IRS) - ISSN : 2958-8413 http://www.revue-irs.com 7145 III. RESULTATS L'étude portant sur les stratégies d'installation et d'opérationnalisation du bureau de succession dans la province de Lomami, avec un accent sur les défis juridiques, administratifs et socio-économiques, a été structurée autour des thèmes et sous-thèmes suivants, accompagnés de verbatim potentiels pour guider la collecte de données. Thème 1 : CADRE JURIDIQUE ET REGLEMENTAIRE DU BUREAU DE SUCCESSION Ce thème explore les fondements légaux et les textes réglementant l'établissement et le fonctionnement du bureau de succession. Sous-thème 1.1 : Connaissance et Application des Textes Légaux Les verbatim relatifs à la connaissance et à l'application des textes légaux ont inclus des déclarations soulignant la nécessité d'une compréhension approfondie des lois successibles en vigueur. « Il est impératif que les agents du bureau de succession maîtrisent parfaitement le Code de la famille et les décrets d'application relatifs aux successions pour assurer une administration juste et équitable des biens ». Un autre verbatim a été mis en évidence les lacunes potentielles, tel que : "Malgré l'existence d'un corpus juridique, l'application effective des textes est souvent entravée par une connaissance fragmentée ou une interprétation divergente des dispositions légales par les acteurs locaux". Des propositions ont également abordés la formation continue : "La mise en place de programmes de formation réguliers est essentielle pour garantir que tous les intervenants soient à jour avec les évolutions législatives et les meilleures pratiques en matière de gestion successorale." Thème 2 : ASPECTS ADMINISTRATIFS ET OPERATIONNELS Ce thème se concentre sur les procédures, les ressources et les pratiques administratives liées au bureau de succession. Sous-thème 2.1 : Procédures d'Installation et de Fonctionnement « L'installation d'un bureau de succession nécessite une série de démarches administratives rigoureuses, incluant l'obtention des autorisations nécessaires auprès des autorités provinciales et nationales, la désignation formelle du personnel et l'établissement des protocoles de service. "Le fonctionnement opérationnel d'un tel bureau est impliquément lié à la clarté et à la normalisation des procédures de traitement des dossiers de succession, de l'ouverture à la clôture, garantissant ainsi l'équité et la transparence." "La mise en place de registres précis et actualisés, qu'ils soient physiques ou numériques, est une condition sine qua non pour le suivi efficace des successions et la prévention des litiges." Sous-thème 2.2 : Ressources Humaines et Matérielles "La performance d'un bureau de succession dépend crucialement de la qualification et de la formation continue de son personnel, notamment en droit successoral, en gestion administrative et en éthique professionnelle." "L'allocation de ressources matérielles adéquates, telles que des locaux fonctionnels, des équipements informatiques performants et des fournitures de bureau suffisantes, est indispensable pour assurer la continuité et l'efficacité des services." "La pérennité des opérations est également tributaire d'un budget suffisant et géré de manière transparente, permettant de couvrir les salaires, les frais de fonctionnement et les investissements nécessaires." Sous-thème 2.3 : Coordination et Collaboration Inter-institutionnelle "La résolution des affaires de succession exige une collaboration étroite entre le bureau de succession et d'autres entités étatiques, telles que les tribunaux, les services fonciers et les administrations fiscales, afin d'harmoniser les procédures et d'éviter les chevauchements." "Des mécanismes formels de coordination, tels que des protocoles d'accord ou des réunions inter-institutionnelles régulières, sont essentiels pour fluidifier les échanges d'informations et accélérer le traitement des dossiers complexes." "L'établissement de partenariats avec des organismes de la société civile et des associations professionnelles peut renforcer la légitimité et l'accessibilité des services du bureau de succession, notamment en matière de sensibilisation et d'assistance juridique." Revue Internationale de la Recherche Scientifique (Revue-IRS) - ISSN : 2958-8413 http://www.revue-irs.com 7146 Thème 3 : DEFIS SOCIO-ÉCONOMIQUES ET CULTURELS Ce thème aborde l'impact social et économique du bureau de succession, ainsi que les influences culturelles. Sous-thème 3.1 : Accès et Sensibilisation des Populations "Beaucoup de gens dans les zones rurales ne savent même pas qu'il existe un bureau de succession, encore moins comment l'utiliser. C'est comme si ce service n'était pas pour eux." "La distance et le manque de moyens de transport sont des obstacles majeurs. Pour certains, venir au chef-lieu de province est un voyage de plusieurs jours, avec des coûts prohibitifs." "Les coutumes locales et les traditions orales prévalent souvent sur la loi écrite. Convaincre les communautés de l'importance de la succession légale est un travail de longue haleine." "Il y a une méfiance générale envers les institutions étatiques, perçues comme lointaines et corrompues. Cette méfiance rend difficile toute tentative de sensibilisation." Sous-thème 3.2 : Coût et Efficacité des Services Les frais de dossier, même s'ils semblent modestes, représentent une somme considérable pour des familles vivant avec moins d'un dollar par jour. Cela décourage beaucoup de personnes." "Le processus est lent et complexe. Les gens se plaignent des délais interminables et de la bureaucratie. Ils ont l'impression que le système est fait pour les décourager." "Il y a des allégations de corruption, où des fonctionnaires demandent des 'facilitations' pour accélérer les dossiers. Cela rend le coût réel de la succession imprévisible et injuste." "Le manque de personnel qualifié et de ressources matérielles (ordinateurs, imprimantes) entrave l'efficacité du bureau. Les dossiers s'accumulent et le service est souvent interrompu." Sous-thème 3.3 : Influence des Pratiques Coutumières "La transmission des biens est souvent régie par des coutumes ancestrales qui entrent en conflit avec le droit successoral moderne, créant des litiges complexes et des retards dans le règlement des successions." "Les pratiques coutumières, telles que le lévirat ou le sororat, peuvent imposer des obligations matrimoniales ou successorales qui ne sont pas reconnues par la loi écrite, entraînant des injustices et des difficultés pour les héritiers légaux." "L'autorité des chefs coutumiers dans la résolution des conflits successoraux est parfois prépondérante, même si leurs décisions ne sont pas toujours conformes aux dispositions légales, ce qui complique l'application du droit positif." "La perception de la propriété foncière, souvent collective et non individuelle selon les coutumes, rend difficile l'application des règles de partage successoral basées sur la propriété privée." "Les rituels funéraires et les cérémonies de deuil, ancrés dans les traditions, peuvent engendrer des dépenses considérables qui pèsent lourdement sur le patrimoine successoral, réduisant ainsi la part des héritiers." IV. Discussion La province de Lomami, à l'instar d'autres régions de la République Démocratique du Congo, est confrontée à des défis complexes dans la gestion des successions, un domaine crucial pour la stabilité sociale et économique. L'installation et l'opérationnalisation du bureau de succession, une institution clé dans ce processus, se heurtent à une multitude d'obstacles. Cette étude s’étant proposé d'explorer en profondeur les défis juridiques, administratifs et socio-économiques qui entravent l'efficacité de ce bureau dans la province de Lomami. En examinant les cadres législatifs existants, les pratiques administratives en vigueur et les réalités socio-économiques locales, nous avons cherché à identifier les lacunes et les points de friction qui compromettent la bonne administration des successions. L'objectif étant de fournir une analyse détaillée des problèmes rencontrés, pour ouvrir ainsi la voie à des discussions constructives sur les stratégies d'amélioration et les réformes nécessaires pour garantir une gestion des successions plus équitable et transparente, contribuant enfin au développement et à la pacification de la province. Pour ce faire, d'après YAV KATSHUNG qui a parlé des successions en Droit congolais, à la mort d'une personne les biens qu'elle laisse, leur destination et leur répartition sont très souvent accompagnés des contestations ou conflits qui se terminent par des bagarres voir des procès6. De son côté, MUZAMA MATANSI dans les droits des héritiers en Droit positif congolais reconnait que les héritiers sont parfois victimes des conflits successoraux en indiquant aussi que la façon encourageante dont les cours et tribunaux règlent les litiges successoraux peut stimuler les héritiers à se pourvoir en justice7. Revue Internationale de la Recherche Scientifique (Revue-IRS) - ISSN : 2958-8413 http://www.revue-irs.com 7147 Dans son ouvrage les successions au Congo Tome II, ILOKI Augustin souligne quant à lui que les héritiers souvent nombreux et chacun voulant faire valoir sa qualité par des moyens propres, disputent avec acharnement le partage des biens issus de la succession8. Pour KAMBELE KUYUSILA, la succession en tant qu'un mode de transmission du patrimoine du défunt à ses héritiers demeure une matière sensible, raison pour laquelle, le législateur, déjà sous le régime de l'Etat indépendant du Congo, soit trois ans seulement après la naissance dudit Etat, intervenait pour prendre des mesures appropriées destinées à l'organiser de manière à garantir la paix sociale. Aussi ,ajoute-t-il même, que du fait qu'elle porte entre autres sur le partage du patrimoine du défunt et ses modalités, la succession comporte inéluctablement , quant à ses principes et son mode de règlement, un côté technique qui, s'il n'est pas bien assimilé, peut prêter à confusion. D'où la nécessité de l'aborder notamment avec circonspection9. Dans son Article intitulé « regard sur les droits successoraux des enfants en RDC à l'épreuve des pesanteurs socioculturels », YAV KATSHUNG explique encore qu'il est devenu presque normal de voir les conflits survenir entre les enfants eux-mêmes. Il sied donc que la loi soit connue entre les différents enfants et aussi que certaines dispositions puissent se conformer aux principes d'égalité et de non-discrimination entre enfants...10 En ce qui nous concerne particulièrement, notre recherche met l'accent sur les stratégies d’installation et d’opérationnalisation du bureau de succession dans la province de lomami : Défis juridiques, Administratifs et Socio-Economiques. Et, dans une première approche nous nous sommes attelé à chercher à connaître si les bureaux administratifs des successions sont installés dans les administrations publiques de la province de Lomami et si les liquidateurs les saisissents réellement conformément aux dispositions de la loi N°087/010 du 01/août portant code de la famille telle que modifiée et complétée par la loi N° 16/008 du 15 juillet 2016, qui l'institue avant de voir si la taxe rémunératoire de 1% sur la masse successorale est perçue au profit du trésor public. La question de la valeur juridique des actes que peut produire le bureau des successions et la qualité d'agents publics devant animer ces bureaux n’ont pas été en reste, avant de proposer quelques modalités sur la façon dont le bureau administratif des successions devrait être utilisé en dépit de son rôle légalement établi par la loi qui l'a en même affaibli pour son applicabilité en termes de perspectives. Et cela, après avoir soulevé quelques problèmes majeurs que rencontre l'opérationnalisation du bureau administratif des successions dans une administration publique comme dans notre champ de recherche. Ce qui, visiblement, n'a pas été l'objet d'étude de nos prédécesseurs qui, de leur part, se sont penchés sur d'autres points aussi saillants. Revue Internationale de la Recherche Scientifique (Revue-IRS) - ISSN : 2958-8413 http://www.revue-irs.com 7148 Conclusion Dans l'étude sur les stratégies d'installation et d'opérationnalisation du bureau de succession dans la province de Lomami, il est mis en lumière la complexité de la mise en œuvre d'un tel organisme. Le succès de cette initiative repose sur une compréhension approfondie et une application rigoureuse du cadre juridique et réglementaire existant, tout en assurant une connaissance et une application adéquates des textes légaux par toutes les parties impliquées. Sur le plan administratif et opérationnel, l'étude souligne l'importance des procédures d'installation et de fonctionnement claires et efficaces, ainsi que la disponibilité et la gestion optimale des ressources humaines et matérielles. Une coordination et une collaboration interinstitutionnelle solides sont également essentielles pour garantir l'efficacité des services offerts. Enfin, les défis socio-économiques et culturels représentent un obstacle majeur. L'accès et la sensibilisation des populations aux services du bureau des successions sont cruciaux, tout comme l'évaluation du coût et de l'efficacité de ces services. L'influence des pratiques coutumières, souvent en décalage avec le droit formel, nécessite une approche nuancée et inclusive pour éviter les conflits et favoriser l'acceptation sociale. En somme, l'opérationnalisation du bureau des successions dans la province de Lomami exige une stratégie multidimensionnelle qui intègre les aspects juridiques, administratifs et socio-culturels pour garantir son efficacité et sa légitimité auprès des populations. Revue Internationale de la Recherche Scientifique (Revue-IRS) - ISSN : 2958-8413 http://www.revue-irs.com 7149 Références I. Texte légal 1. Loi N°087/010 du 01/août portant code de la famille telle que modifiée et complétée par la loi N° 16/008 du 15 juillet 2016. II. Ouvrages 1. YAV Katshung J, Les Successions en Droit congolais, Edition new voices publishing, Cap Town, 2008, 2. MUZAMA MATANSI, Droits des héritiers en Droit positif congolais, Edition recherche d'une justice juste, Lubumbashi, 2004, P. 125 3. ILOKI AUGUSTIN, Les Successions au Congo, Edition l'Harmattan, Paris, 2006, p.15 KAMBELE KUYUSILA, Comment gérer l'héritage familial, Edition Médias Paul, Lubumbashi, 2010, p.3 4. YAV KATSHUNG J, « Les droits successoraux des enfants en RDC à l'épreuve des pesanteurs socioculturels » 5. Woodman , Gordon R. (1970) (Droit coutumier africain : l’interaction entre le droit coutumier le droit statutaire dans divers contextes africains), Université de Birmingham, Ghana. 6. et Denhardt, Robert B., et Janet V. Denhardt. (2003) Le nouveau service public : servir, et non diriger. ME Sharpe, Californie, Etats-Unis. 7. Zartman, I. William. (1989) Ripe for Resolution: conflict and intervention in Africa. Oxford University Press, New York, Etats-Unis. 8. Glenn, H. Patrick. (2014) Traditions juridiques du monde : une diversité durable en droit. Oxford University, Montréal, Canada. III. Dictionnaire 1. Dictionnaire du droit privé,www.dictionnaire juridique.com consulté le 15/02/2024 à 21h55 2. Garner, Bryan A. (2019) (Black's Law Dictionary). 11e éd., Thomson Reuters, New York (Etats-Unis).