Partager ses données, codes sources et logiciels de recherche au moyen de licences adaptées

Partager ses données, codes sources et logiciels de recherche au moyen de licences adaptées 18 novembre 2025 Fiona Edmond | Université Rennes 2 Philippe Effantin | SATT Ouest Valorisation Audrey Garcia-Cousteau | SATT Ouest Valorisation Webinaire ARDoISE Plan 1. Les licences pour les données 2. Les licencespourleslogiciels oQu’entend-on parlogiciel? oA quoi sert une licence ? oL’Open Source oLes stratégies de valorisation 2 Qu’est-ce qu’une licence de diffusion ? Pourquoi ? Sans licences, les données ne sont pas véritablement ouvertes Une licence ouverte garantit à tous le droit d’utiliser, de partager et d’accéder à vos données avec la sécurité juridique nécessaire aux producteurs et aux réutilisateurs des données. Depuis la Loi pour une République Numérique (2016), les données de recherche « achevées » financées au moins pour moitié par des fonds publics sont assimilées à des données administratives. Les données de recherche font donc l'objet d'un « principe d'ouverture par défaut », c'est-à-dire qu'elles sont censées être publiées et rendues accessibles (avec des exceptions légales comme les données sensibles, personnelles...). « Afin d’éviter la prolifération des licences, la loi pour une République numérique a prévu la création d’une liste, fixée par décret, de licences qui peuvent être utilisées par les administrations pour la réutilisation à titre gratuit de leurs informations publiques, qu’il s’agisse de données ou de code source d’un logiciel (article D.323-2-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA)). » Panorama des licences pour les données Licence libre française créée par la mission Etalab. Elle garantit au « réutilisateur » le droit non exclusif, personnel et gratuit d'utiliser les informations sans limite géographique ni temporelle. Le « réutilisateur »est libre de réutiliser l’information,de la reproduire, la copier, de l’adapter, la modifier, l’extraire et la transformer, pour créer des « informations dérivées », des produits ou des services, de la communiquer, la diffuser, la redistribuer , la publier et la transmettre, de l’exploiter à titre commercial par exemple en la combinant avec d’autres informations, ou en l’incluant dans son propre produit ou application. Sous réserve de mentionner la paternité de l’information : sa source (au moins le nom du « Concédant ») et la date de dernière mise à jour de l’information réutilisée. Licences Creative Commons Créées par une organisation à but non lucratif aux ÉtatsUnis. Les 6 licences CC-BY proposent un dispositif juridique le plus simple et hétérogène possible. Elles encouragent les auteurs à ne conserver qu’une partie des droits d’auteurs. Licence ODbL pour les bases de données = OpenDatabaseLicence Créée dans le cadre de l’Open Data Commons et utilisée aussi bien en France qu’à l’étranger. En France, l'ODbL a été retenue par l'État comme l'une des deux licences exclusives que peut employer un acteur public pour ses données en libre accès (l'autre licence étant Etalab). Licence Etalab Licences Creative commons Les licences CC sont composées de trois parties : 1le sigle CC indique qu’il s’agit d’une licence Creative Commons. 2le sigle BY rappelle l’obligation de citer l’auteur de l’œuvre initiale. C’est l’attribution. 3la troisième précise les restrictions à la réutilisation de l’œuvre. Compatibilité des licences : comment les combiner ? La licence doit être choisie parmi une liste fermée fixée par décret. Pour les données, les licences possibles sont, à ce jour, la licence ouverte version 2.0 (ou licence Etalab, dont les termes sont équivalents à ceux d’une licence CC-BY) et l’Open Database License Les licences Creative Commons ne figurent pas pour l’instant dans ce décret mais il se pourrait qu’elles soient intégrées prochainement. Il est néanmoins possible d’attribuer une double licence à un jeu de données, par exemple une licence ouverte française et une licence CC-BY. La licence CC-BY étant bien connue à l’international, ceci permet à la communauté scientifique d’identifier rapidement les droits attachés au jeu de données. Pour les bases de données ●L’ODbL ne couvre que les bases de données. ●Dans le cas de la licence ODbL toute base de données issue d'une réutilisation des données initiales (base dérivée, modifiée ou encore enrichie) doit être distribuée sous cette même licence ODbL. ●Son partage à l’identique se propage uniquement à des bases de données, mais pas du tout aux œuvres produites à partir de ces bases de données (ce sont les “produced work” dans la licence). L’idée est ici de permettre l’amélioration constante du contenu des bases de données sans aller au delà. Exemple avec les données géographiques OpenStreetMap. La base de données est sous licence ODbL, mais les cartes produites avec ces données peuvent être sous n’importe quelle licence (exemple : le fond de carte produit par la fondation OSM est sous licence CCBY-SA 2.0). Ressources Guide des licences ouvertes https: /doranum.fr/aspects-juridiques-ethiques/g uide-des-licences-ouvertes_10_13143_tv6f-sv31 / Les licences de réutilisation dans le cadre de l’open data https: /doranum.fr/aspects-juridiques-ethiques/le s-licences-de-reutilisation-dans-le-cadre-de-lope ndata-2_10_13143_ssh2-zd93/ 1. Qu’est ce qu’un logiciel ? 3 2. A quoi sert une licence? 10 Une licence est un contrat par lequel le ou les propriétaires d’un logiciel accordent certains droits à des utilisateurs : l’usage la distribution la modification 2. A quoi sert une licence? 11 Votre situation Effet recherché Point d’attention Publication scientifique / reproductibilité Diffusion académique large Est-ce que vous voulez qu’un industriel puisse l’utiliser sans vous consulter ? Partage Impact dans la communauté, contribution d’utilisateur Philosophie de la communauté, effort de développement important, animation communautaire de la communauté Transfert industriel Redevances financières, création d’entreprise Quelle stratégie commerciale ? 3. L’Open Source 12 3. L’Open Source liberté 0 : exécuter le programme liberté 1 : étudier le fonctionnement du programme liberté 3 : modifier ou améliorer le code Utilisation Étude liberté 2 : redistribuer des copies Redistribution Modification Obligations Exclusivité de l’exclusion : - accès au code source droit de modification /adaptation droit de redistribution limites d’utilisation : interdiction de la copie, dans la limite du droit de sauvegarde, limitations d’usage : nombre de processeurs, machine, utilisateurs simultanés, etc. interdiction de la décompilation, dans la limite du droit en vigueur - - 4 libertés Open source Commercial / Propriétaire 3. L’Open Source 4. Les stratégies de valorisation 15 4. Les stratégies de valorisation Votre situation Effet recherché Publication scientifique / reproductibilité Diffusion académique large Partage communautaire Impact dans la communauté, contribution d’utilisateur Transfert industriel Redevances financières, création d’entreprise Pistes de réflexions Open Source Academic research only Copyleft faible Copyleft fort Quelle stratégie commerciale ? Service, plugin, client différentié, etc. Avoir en tête le principe de Dual Licence ●Accompagnement à la gestion des données, codes sources et logiciels de la recherche pour les communautés scientifiques du site rennais ●Guichet unique : [email protected] ●Membre de l’écosystème Recherche Data Gouv ●Une gamme de services complète et des partenariats ●Partage du PGD sur DMP OPIDoR : [email protected] L’atelier ARDoISE ARDoISE est un projet financé avec le soutien du Fonds National pour la Science Ouverte.17 ●Mardi 9 décembre Choisir un entrepôt pour partager ses données ●Jeudi 16 janvier Le RGPD dans un projet de recherche : pourquoi ? Comment ? ●Mercredi 21 janvier 3e Journée d’étude ARDoISE en partenariat avec la Maison des sciences humaines et sociales en Bretagne « Découvrir, fouiller, partager des données : quels apports et limites de l’IA ? » https://je2026-ardoise.sciencesconf.org Prochains événements ARDoISE 18 Questionnaire d’évaluation du webinaire https://enquetes-partenaires.univ-rennes.fr/index.php/262165?lang=fr (durée : 3 min) Merci de votre attention ! 19