Des terres très sollicitées en raison du développement de la biomasse comme source d'énergie renouvelable en Espagne

Revue Européenne de Droit de l'Environnement Des terres très sollicitées en raison du développement de la biomasse comme source d'énergie renouvelable en Espagne Antonio José Sánchez Sáez Citer ce document / Cite this document : Sánchez Sáez Antonio José. Des terres très sollicitées en raison du développement de la biomasse comme source d'énergie renouvelable en Espagne. In: Revue Européenne de Droit de l'Environnement, n°2, 2005. pp. 138-158; doi : 10.3406/reden.2005.1772 http://www.persee.fr/doc/reden_1283-8446_2005_num_9_2_1772 Document généré le 08/06/2016 ARTICLES DES TERRES SOLLICITEES EN RAISON DU DÉVELOPPEMENT DE LA BIOMASSE COMME SOURCE D'ÉNERGIE RENOUVELABLE EN ESPAGNE Antonio José SÂNCHEZ SÂEZ * Docteur en droit, professeur assistant de droit administratif à l'université de Séville, Espagne I. - LES POTENTIELS DE LA BIOMASSE COMME SOURCE D'ÉNERGIE RENOUVELABLE Depuis que le monde est apparu, la biomasse a été une des premières sources d'énergie utilisée par l'humanité afin de se chauffer, se nourrir ou faire brûler et cela est resté ainsi jusqu'à la Révolution industrielle. De nos jours, nous sommes encore dans une étape d'utilisation et d'expansion des énergies fossiles (principalement le pétrole, le gaz naturel et le charbon), mais la nécessité d'éviter la dépendance vis-à-vis des pays producteurs ainsi que l'augmentation des prix créée par la situation internationale, a conduit l'Europe à se tourner à nouveau vers les végétaux et les arbres qui sont désormais considérés comme des sources inépuisables de production d'énergie propre1. Les scientifiques semblent d'accord pour la choisir comme la source disposant du plus grand potentiel pour les augmentations et les approvisionnements futurs, rejetant ainsi (dès à présent) la fusion nucléaire dont le contrôle technique reste un mystère pour le présent2. * E-mail : [email protected]. Cette étude résulte du travail de recherche SEC2001-3160 « Légal régime of the natural resources », financé par le Secretarfa de Estado de Polftica Cientffica y Technologies, Direcciôn General de Investigaciôn, Ministerio de Ciencia y Tecnologfa. Elle se situe dans le cadre du département de droit administratif et droit international de la Faculté de droit de l'Université de Séville. 1 . Une étude de l'université de Delft (Pays-Bas) considère que la consommation de pétrole continuera d'augmenter progressivement jusqu'en 2050, date à laquelle son utilisation sera au même niveau que celle du gaz naturel. Les énergies renouvelables augmenteront aussi petit à petit, bien qu'à un rythme plus lent que la demande en énergie, demande qui est satisfaite par les énergies fossiles jusqu'à présent. La Direction nationale de la politique des mines et de l'énergie a déjà annoncé dans ses rapports mensuels relatifs à la situation du secteur de l'énergie, une augmentation régulière de la demande en énergie, qui parfois, comme ce fut le cas cette année, s'accompagne d'une augmentation modérée mais régulière des prix. D'ici 2050, selon une étude de l'université de Delft, les énergies renouvelables fourniront juste 15 % de l'énergie à l'échelle mondiale, par conséquent, les économies d'énergie resteront pendant longtemps, la meilleure alternative énergétique et la clé pour atténuer le changement climatique et l'effet de serre. Source : http://www.tudelft.nl/index.cfm 2. Le plan de promotion des énergies renouvelables en Espagne considère que l'énergie provenant de la biomasse est sensée augmenter bien plus que n'importe quelle autre énergie renouvelable en Espagne ; parmi de telles énergies renouvelables, elle constitue 63 % du total. De plus, c'est une ressource avec un potentiel énorme dans notre pays. Afin de la promouvoir dans le court terme, l'approbation d'un programme de promotion de la biomasse est prévue, il entrera en vigueur au moins pendant trois ans. Au niveau mondial, 3 millions de tonnes équivalent pétrole issues de la biomasse sont consommés chaque jour ce qui implique 14 % de la consommation totale d'énergie. Néanmoins, la plus forte consommation d'énergie provient des pays en développement alors que dans les pays développés elle se situait en 1995 entre 1 et 3 %. Cf. Spanish Research Forest Centre of Lourizan, Management and Forest Exploitation of the wood, 1995, p. 76. 2/2OO5 REVUE EUROPÉENNE DE DROIT DE L'ENVIRONNEMENT 138 ARTICLES L'Union européenne a défini la biomasse comme « la partie biodégradable des produits, ordures et déchets en provenance de l'agriculture (légumes et substances d'origine animale inclus), de la forêt et des industries dérivées, ainsi que la fraction biodégradable des déchets industriels et urbains »3. Alors que les forces du vent et de l'eau ont comme objectif de base de produire de l'électricité, la biomasse a comme spécificité non seulement de produire des biogaz (dont la combustion seule ou avec d'autres énergies de gaz peut également être utilisée pour produire de l'électricité) mais également et principalement d'être utilisée comme biocarburant pour n'importe quelle machine (voitures, chaudières, machines industrielles, etc.). Ce second objectif fait de la biomasse la seule source d'énergie renouvelable capable de réduire des importantes émissions de gaz à effet de serre en provenance du secteur des transports dont la demande en énergie est actuellement de 30 % de la totalité consommée dans l'Union européenne et qui contribue fortement à la production globale de ces fumées dans l'Union européenne (60 %)4. Du point de vue de la variété des utilisations, la biomasse équivaut à l'énergie solaire, utilisée non seulement pour produire de l'électricité mais aussi de la chaleur, qui peut être utilisée dans le chauffage central étant donné que son usage comme énergie dynamique pour les véhicules n'est pas encore complètement développé. Le plan de promotion des énergies renouvelables (ci-après REPP5), adopté par l'accord du Conseil des ministres, le 30 décembre 1999 et mis en place par l'institut pour la diversification de l'énergie (DEI), répondant à l'exigence établie par la loi n° 54/1997 sur le secteur électrique (ESA), indique que les principales matières premières énergétiques pour produire la biomasse première sont les suivantes : a) Les oléagineux (comme le colza, le tournesol, les graines de lin, le soja, etc.) dont les huiles végétales peuvent être transformées en biocarburants pour être utilisés avec le diesel provenant de l'énergie fossile, dans les véhicules diesel, sans avoir à changer leur moteur. Si le biocarburant était utilisé à l'état pur, nous devrions changer ces moteurs, ce qui serait très cher et impossible dans le moyen terme. Les huiles végétales peuvent également être transformées en encre pour les imprimeries ou en lubrifiants pour les automobiles, avec un meilleur bénéfice et utilité que les huiles synthétiques dérivées du pétrole ; b) Les plantes amylacées (comme le blé, le maïs, la betterave, les pommes de terre, le manioc, l'orge, la chicorée, le lin, etc.) riches en amidon qui produisent du bioéthanol lorsqu'elles fermentent, qui peut être utilisé comme un complément ou un substitut du pétrole ; 3. Directive n° 2003/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 mai 2003 visant à promouvoir l'utilisation de biocarburants ou autres carburants renouvelables dans les transports. 4. Pour rendre les choses encore plus pessimistes, il est prévu une augmentation de 40 % des émissions dans le secteur des transports jusqu'en 2012. Cf. J.-M. Del Âlamo Jiménez, « Requirimientos del Protocolo de Kyoto. Desarollo sostenible y moyilidad », p. 2. Malheureusement, le prix des biocarburants est toujours plus élevé de nos jours que celui des carburants d'origine fossile issus du pétrole. Le prix du baril de pétrole est d'environ 30 € alors que les coûts additionnels d'un litre de biogaz sont de 0,3 €. Au cours de l'année 2000, les biocarburants supposaient seulement 0,3 % (environ 700 000 tonnes) du total de la consommation de diesel et d'essence dans l'Union européenne, et seulement six pays contribuent à sa production. Dans l'ordre : la France, l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie, la Suède et l'Autriche. Cf. M. Ballesteros Perdices, « The contribution of biomass to the development of renewable énergies. Developments in Technology and industrial uses of liquid biogas », CIEMAT, Madrid, 2002, p. 3-5. 5. L'objectif global faisant état que d'ici 2010 en Espagne les énergies renouvelables seront censées représenter 12 % de l'offre totale d'énergie primaire, implique une augmentation de 11,5 GW dans la production de la puissance d'énergie électrique, ce qui signifie 61 % de la puissance installée en 1998. Par conséquent, cela suppose qu'à la fin du Plan, 17 % de l'électricité totale soit produite à partir de sources renouvelables (à l'exception des puissantes centrales hydrauliques). REVUE EUROPÉENNE DE DROIT DE L'ENVIRONNEMENT 2/2OO5 139 ARTICLES c) Les plantes ligneuses (ligno-cellulosiques) [comme l'herbe, les champs, les arbres à croissance rapide, le bois et les déchets du bois] peuvent également être utilisées afin de produire du bioéthanol ou du diesel synthétique. Cependant, quelque soit leur grand potentiel, les technologies requises pour transformer la cellulose, l'hémicellulose et la lignine (composés du bois) sont encore sousdéveloppées. En écrasant ces plantes ou le bois, nous obtenons des granulés ou conglomérats d'un fort pouvoir calorifique pour alimenter les chaudières avec lesquelles la chaleur et/ou l'électricité peuvent être conjointement produites. Le développement de cette technique et l'utilisation, en général, des meilleures techniques disponibles peut induire un plus grand bénéfice des cultures énergétiques (même celles des forêts) ce qui aboutirait à ce que moins de terres assignées à ces objectifs ne soient requises ;6 d) Les déchets ménagers biodégradables (comme l'huile de cuisson) ou les déchets organiques, domestiques ou d'animaux de ferme (comme le lisier des porcs), les boues des champs d'épandage...) sont utilisés pour produire du méthane (ou biogaz), des gaz avec des attributs ressemblant à du gaz naturel d'origine fossile qui peut être d'une grande utilité comme carburant pour les transports (seul ou transformé en biodiesel, en biohydrogène ou en biométhane) ou pour produire de la chaleur et/ou de l'électricité au moyen de sa combustion 7. Il serait très approprié que les autorités locales, qui délèguent la gestion indirecte du service public du nettoyage et de la fourniture en eau ou du traitement des déchets, incluent dans les fiches techniques, l'obligation de mettre en place une production de biogaz à partir des plantes, basée sur la digestion anaérobique de leurs déchets. Malgré cette condition, la réduction graduelle du matériel organique vidé dans les dépôts d'ordure réduit (et cela encore plus dans le futur) le potentiel disponible de biogaz8. Nous devons prendre en compte que toutes ces cultures et plantations produisent, après leur première exploitation, des déchets qui peuvent être utilisés une nouvelle fois pour la production d'énergie biomasse secondaire, bien que de puissance énergétique moins importante, car la paille provenant des graines et céréales peut être utilisée pour produire de l'éthanol grâce à la fermentation9 ; 6. En général, les progrès technologiques et la demande en terre, ont un comportement proportionnellement inversé. La Stratégie espagnole d'économie et d'efficacité énergétique, adoptée le 28 novembre 2002 par le Conseil des ministres pour la période 2004-201 1 , indique que pour cette période une économie d'énergie de 12 853 millions d'euros pourra être atteinte, ce qui est équivalent à la totalité de pétrole brut importé en un an par un pays. Cet objectif peut être atteint dans une large mesure grâce à l'utilisation des meilleures technologies disponibles pour encourager les économies produites par les administrations mais également par les secteurs productifs impliqués. 7. De plus, comme il y a une augmentation du ramassage et de l'exploitation de ce genre de déchets, les demandes en terre pour d'autres matières premières à partir desquelles la biomasse est obtenue, vont diminuer, que cela soit les cultures énergétiques ou forestières ou les terres pour transformer les cultures ou pour distribuer leurs produits. Dans ce sens par exemple, nous devons analyser le point 4 de l'annexe I du décret royal n° 1481/2001 du 27 décembre, qui réglemente l'élimination des déchets par le dépôt dans des décharges. Celui-ci oblige toutes les décharges à posséder des usines de ramassage et d'exploitation du méthane : « dans toutes les décharges recevant des déchets biodégradables, les déchets rejettent du gaz qui sera traité et exploité. Si les gaz recueillis ne peuvent pas être exploités pour produire de l'énergie, ils doivent être brûlés ». 8. Nous devons nous rappeler que la directive n° 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 relative à l'élimination des déchets (State News Bulletin n° L 182 du 16 juillet 1999 p. 0001-0019) indique que au plus tard quinze ans après la date à laquelle se réfère la section 18, les déchets urbains biodégradables affectés aux décharges, devront être réduits à hauteur de 35 % de la quantité totale (en poids) de déchets urbains biodégradables produits en 1995 ou dans la dernière année avant 1995 où il y a des données standardisées d'Eurostat. 9. La paille est différente du fourrage. En ce qui concerne le fourrage (farine, granulés de luzerne desséchés, luzerne, sainfoin, trèfles, lupins, vesce, et autres), il était paradoxal que dans beaucoup de pays, leur déshydratation était effectuée au moyen de carburants fossiles. La réforme des OCM des fourrages déshydratés a découragé ce genre de pratiques, accordant à l'industrie une période de transition jusqu'à la campagne de 2007-2008, établissant une seule subvention en diminution et dont le montant serait de 8,25 € la tonne [COM(2003)23 final]. 2/2OO5 REVUE EUROPÉENNE DE DROIT DE L'ENVIRONNEMENT 140 ARTICLES l'extraction de biodiesel de l'huile produit également de la glycérine comme déchet utilisé pour produire de la chaleur et de l'électricité au moyen de combustion dans le même temps. Cet autre atout fait de la biomasse la source d'énergie avec le plus grand potentiel en augmentation dans le monde entier. Dans tous les cas, le futur des biocarburants est plus comme mélange de diesel et d'essence que comme carburant à lui seul. En fait, la législation européenne permet jusqu'à 5 % d'éthanol dans l'essence et, bien qu'elle n'indique rien pour le biodiesel, des pays comme la France le mélange avec du diesel dans une proportion de 5 %. Les avantages environnementaux de la biomasse en comparaison avec les carburants fossiles sont énormes car sa combustion en chaudière ne produit pas de cendres. De plus, l'utilisation de biodiesel ou de bioéthanol dans les moteurs réduit les émissions de soufre et de chlore radicalement, étant même en dessous du taux de monoxyde de carbone et d'oxyde de nitrogène. De l'autre côté, comme il provient de plantes, on considère que l'équilibre de CO2 émis et consommé en même temps est de zéro10. Pour résumer, les biogaz diminuent naturellement de 98 % dans n'importe quel environnement après 21 jours de leur émission tandis que les carburants fossiles le font seulement de 50 % dans le même temps. II. - LES TERRES NÉCESSAIRES POUR DÉVELOPPER LA BIOMASSE COMME SOURCE D'ÉNERGIE RENOUVELABLE 1. INTRODUCTION Toutes les sources d'énergies renouvelables requièrent des équipements appropriés pour s'implanter. Cependant, pour certaines, de tels équipements ne supposent pas une forte demande en terres, et par conséquent leur développement n'implique pas une compétition directe avec d'autres utilisations humaines de celles-ci : comme par exemple, les usines hydrauliques ou mini-hydrauliques installées sur des propriétés publiques hydrauliques, principalement sur le même lit d'une rivière ; ou bien l'énergie solaire installée notamment sur les bâtiments pour produire de l'énergie solaire. Par contre, l'énergie éolienne et la biomasse exigent de grandes quantités de surface pour leur installation, surface qui est rare et que la société utilise traditionnellement à des fins agricoles ou de logement. Les considérations des fins d'intérêt général pour lesquelles une même surface peut être affectée, sont de la responsabilité des administrations territoriales (principalement en rapport avec leur autonomie, en raison de leur responsabilité dans les questions énergétiques, aménagement urbain et rural et de développement urbain) mais de telles considérations ont des implications qui vont au-delà de leurs compétences, en raison du caractère limité de la ressource et des exigences environnementales des engagements internationaux espagnols. Nous citerons quelques-uns de ces engagements en raison de leur importance : 1. La section 3 de la directive n° 2003/30/CE du 8 mai, du Parlement européen et du Conseil visant à promouvoir l'utilisation de biocarburants ou autres carburants renouvelables dans les transports, recommande que 2 % de la quantité totale d'essence et de diesel consommée par les transports routiers dans l'Union 10. Cf. Valbion (valorisation de la biomasse ABSL), « Les potentialités de la biomasse », Dossier de presse de l'Association wallone de la biomasse, Belgique, p. 4. En dehors de cet avantage, on considère que l'exploitation de la biomasse produit plus d'usages que l'exploitation et le traitement des carburants fossiles, car c'est essentiellement une énergie locale ou indigène, difficile à transporter, et qui requiert parallèlement un traitement local. REVUE EUROPÉENNE DE DROIT DE L'ENVIRONNEMENT 2/2OO5 141 ARTICLES européenne soient remplacés par des biocarburants avant le 31 décembre 2005 et que ce pourcentage passe à 5,75 % avant le 31 décembre 2010 11. Il s'agit d'objectifs indicatifs, car la forte opposition de certains Etats membres de l'Union européenne a permis d'éviter que ceux-ci ne deviennent finalement obligatoires. La directive définit le biocarburant comme un carburant liquide ou gazeux pour les transports produit par la biomasse. Alors que l'objectif de 2 % est sur le point d'être atteint, les scientifiques pensent que celui de 5,75 % pour 2010 est encore plus ambitieux car il nécessitera une importante quantité de terres12. 2. D'ici 2010, 12 % de la consommation brute d'énergie européenne devront être fournis par des sources d'énergie renouvelables13, comme l'indique le livre blanc pour une stratégie et un plan d'action de l'Union européenne adopté par la Commission européenne dans sa proposition n° 1997/599. Dans notre pays, la disposition transitoire XVI de la loi sur le secteur électrique a établi ce même objectif pour l'Espagne pour la même année. 3. D'ici 2010, 22,1 % de l'électricité devront être produits par des énergies renouvelables en conformité avec la section 3.4 de la directive n° 2001/77/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 septembre, concernant la promotion de l'électricité issue de sources d'énergie renouvelable sur le marché intérieur de l'électricité. 4. Les plafonds d'émissions de gaz à effet de serre dans chaque pays de l'Union européenne. La directive n° 2001/81 /CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001, fixant des plafonds d'émission nationaux pour certains polluants atmosphériques, pose l'obligation qu'avant 2010 au plus tard, les membres de l'Union européenne limitent leurs émissions de SO2 (dioxyde de soufre), de NOX (oxyde d'azote), de composés organiques volatiles et de NH3 (ammoniaque) aux limites posées dans son annexe I. L'Espagne est autorisée à émettre 746 kilos tonnes de SO2, 847 de NOX, 662 de COV et 353 de NH3 au maximum. 5. La directive concernant l'échange de permis d'émissions devra être transposée avant janvier 2005. Son entrée en vigueur signifiera que les industries énumérées à l'annexe I (parmi lesquelles, les producteurs d'électricité) devront bénéficier des permis appropriés pour pouvoir émettre du CO2 dans l'atmosphère. Chaque État établira dans son propre plan, la quantité d'émissions qui sera autorisée à chaque période, dont la première débutera en janvier 2005 et durera trois ans. Ceci implique que l'Espagne devra encourager autant qu'elle peut sa production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables, si elle ne veut pas que ses produits perdent de la compétitivité face aux produits étrangers. En effet, les permis d'émissions peuvent être négociés entre individus 11. La Proposition de la Commission « Développement durable en Europe pour un monde meilleur : stratégie de l'Union européenne en faveur du développement durable » [COM(200 1)0264], mentionne également comme objectifs indicatifs pour 2010 que la consommation de gaz alternatif, y compris le biogaz, représente au moins 7 % de la consommation automobile et des poids lourds et sera de 20 % en 2010. 12. Voir M. Engufdanos, A. Soria, B. Kavalov, P. Jensen (IPTS), « Technoeconomic analysis of biodiesels production in the EU : a short summary for decision-makers », EUR 20279, 2002. 85 % de l'espace affecté aux cultures non agricoles mais à la biomasse, sont composés de colza qui a une plus grande utilisation que le tournesol. Un hectare de colza produit 990 kilos d'huile de colza ou 1 090 litres de biodiesel. Quoi qu'il en soit, les conditions climatiques très chaudes des pays méditerranéens font du tournesol l'espèce la plus appropriée dans cette région pour produire du biodiesel. Un hectare de tournesol produit par an 600 kilos d'huile ou 700 litres de biodiesel. 13. La proposition de la Commission « Développement durable en Europe pour un monde meilleur : stratégie de l'Union européenne en faveur du développement durable » [COM(2001)0264 final] augmente les engagements environnementaux de l'Union européenne pour 2010 prévoyant pour cette date l'élimination totale des aides économiques pour la production et la consommation de carburants fossiles. 2/2OO5 REVUE EUROPÉENNE DE DROIT DE L'ENVIRONNEMENT 142 ARTICLES et entreprises de l'Union européenne (section 12.1, a. 14) Les permis d'émissions feront partie des permis environnementaux intégrés de la loi n° 16/2002 du 1er juillet, relative à la prévention et au contrôle intégrés de la pollution. 6. L'approbation du Protocole de Kyoto par l'Union européenne en mai 2002 implique un engagement de réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) de 8 % entre 2008 et 2012 en conformité avec les valeurs de 199015. L'Espagne a un quota d'émissions positives qui ne peut pas aller au-delà de 15 %. De façon non contraignante, le 5e programme d'action pour l'environnement de l'Union européenne comprend parmi ses quatre thèmes d'action préférentielle, la réduction globale des émissions par l'Union européenne de 70 % dans le long terme, afin de faire face au changement climatique. Le REPP prévoit que d'ici 2010, l'Espagne produira 8 140 kilos équivalent pétrole (KEP) de biomasse thermique, 1703 MW d'électricité provenant de biomasse, 500 KEP d'électricité issus de biocarburants et 78 MW issus de biogaz. De plus, il prévoit que les investissements requis pour atteindre ces objectifs seront légèrement plus bas pour la biomasse (3,2996 millions d'euros) que pour l'énergie éolienne (6,156 millions d'euros) bien que la rentabilité la plus basse vienne des biocarburants qui produisent relativement peu d'énergie comparée à l'important investissement technologique qu'ils nécessitent (environ 6,019 millions d'euros). On peut dire que les deux sources d'énergie renouvelables exigeant les plus grandes quantités de terres sont exactement celles qui joueront un rôle très important dans la production d'énergie propre : la biomasse et l'énergie éolienne. Bien qu'étant les sources avec la plus grande mise en œuvre actuelle dans toute l'Europe, le fort décollage qui a eu lieu au cours des dernières années et leur prix raisonnable de production, les rendent la seule perspective vraisemblable pour la réalisation de telles obligations. Les éoliennes augmentent de façon exponentielle chaque année dans toute l'Europe (également en Espagne), de telle sorte que l'offre de terres disponibles est sujette à s'effondrer. Cette forte demande en terres a conduit à la construction 14. Selon une étude espagnole de l'agence de consulting PriceWaterHouseCoopers, la mise en oeuvre de la directive coûtera à l'économie espagnole la bagatelle de 19 213 millions d'euros dans la période 2008-2012, afin de pouvoir financer les 123 millions de tonnes de gaz à effet de serre qui seront émises au-delà des frontières autorisées pour 2010. Chaque tonne coûtera entre 15 et 30 €, par conséquent, les dépenses annuelles augmenteront entre 1 800 et 3 600 millions d'euros. Cette étude souligne que ces dépenses feront augmenter l'inflation de 2,5 %, ce qui implique une réduction du PNB comprise entre 0,29 et 0,96 %. La première conséquence qui vient à l'esprit est que ces réductions de production impliqueraient que de nombreuses industries localisées en Espagne soient déplacées à l'étranger avec des considérations environnementales plus faibles. L'étude montre par exemple que le seul secteur du transport augmentera ses émissions de 98 % d'ici 2010, ce qui signifie l'achat de 58,2 millions de droits d'émissions par an. Après cet état des lieux décourageant, nous avons le sentiment que l'utilisation de biocarburants et de biogaz est encore plus que nécessaire. De: consumer.es (une information du 2 avril 2004). 15. Afin que le Protocole de Kyoto entre en vigueur, nous devons avoir l'appui d'au moins 55 États, qui ajouteront au moins 55 % des émissions de gaz à effet de serre de 1990. Les rejets par les Etats-Unis et la Russie l'ont rendu chancelant étant donné que le premier produit 36,1 % de la totalité des émissions mondiales et le second, 17 %. Il y a des espoirs que le Japon (8,5 %) et le Canada (3,3 %) le ratifient enfin, ce qui signifierait que le protocole de Kyoto entrerait en vigueur. Les efforts de l'Union européenne pour répondre à ses engagements ont même excédé sa confirmation, bien que la réalisation des engagements soit encore loin (mais pour la période 1990-1999 les émissions ont été réduites de 4%, actuellement, nous sommes aux alentours de seulement 1 %). Cf. J.-M. Del Âlamo Jiménez., « Requirimientos del Protocolo de Kyoto. Dessarollo sostenible y movilidad », Secretariâ General de Medio Ambiente, Gabinete Técnico, Madrid, 2003, p. 2. REVUE EUROPÉENNE DE DROIT DE L'ENVIRONNEMENT 2/2OO5 143 ARTICLES de parcs d'éoliennes en mer16, dont la puissance installée peut être spectaculairement augmentée sans interférer dans une large mesure avec d'autres activités humaines. Gardant à l'esprit que la proposition de la Commission COM(98)49 final, au Conseil et au Parlement européen du 18 février 1998 promeut le retrait et le démontage des installations pétrolières et gazieres off-shore qui ne sont plus utilisées, que l'Union européenne a une compétence partagée en matière énergétique (section 1-13.2 de la Constitution européenne) et que un de ses objectifs est la promotion de l'énergie renouvelable (section 11-157 idem). Ce serait une bonne idée que les installations des parcs d'éoliennes en mer soient réalisées en parallèle et d'une manière compensatoire avec les installations pétrolières et gazieres, autorisant par la même que les entreprises exploitant ces plates-formes pétrolières ou gazieres puissent les remplacer par des parcs d'éoliennes off-shore ou encouragent leur remplacement par n'importe quel autre usage (grâce au programme ALTENER)17. Nous devons nous rappeler qu'il y a actuellement 600 plates-formes pétrolières dans les eaux européennes principalement en Angleterre et en Norvège. A l'inverse, la biomasse exige nécessairement d'importantes surfaces de terres sur le continent ce qui limite son potentiel futur pour une bonne planification des terres disponibles, en compétition évidente avec d'autres utilisations aussi pertinentes que la production alimentaire, la protection d'espaces ouverts, les usines industrielles ou des objectifs de construction. Malgré cet obstacle important pour développer la biomasse, nous considérons que la solution ne consiste pas tant à augmenter la quantité de terres affectée à des cultures énergétiques, mais plutôt de remplacer une partie des terres agricoles aujourd'hui affectées à la production alimentaire pour produire de la biomasse, prenant en compte dans quelle mesure ces actions sont compatibles avec la politique agricole commune (PAC). A première vue, un tel remplacement semble réalisable étant donné qu'il contribue au soutien d'un niveau économique adéquat pour les agriculteurs, à la création d'une protection de l'environnement en agriculture et à la diversification des cultures, qui sont des objectifs essentiels de la politique agricole actuellement en vigueur. 2. LA BIOMASSE ET LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE La production de biogaz a augmenté de façon spectaculaire dans l'Union européenne depuis la réforme de la PAC en 1992. Cela a pu être possible, principalement grâce à la nouvelle politique de paiement direct des subventions agri- 16. Le récent décret royal n° 436/2004 du 12 mars, pris par le ministre du Commerce, qui établit la méthodologie pour la mise à jour et la systématisation du régime juridique et économique concernant l'activité de production de l'énergie électrique dans le régime particulier, indique dans sa section 2 (éoliennes implantées en mer, sous-groupe B.2.2.) que l'administration centrale générale au moyen du bureau central de la politique énergétique et des mines du ministère du Commerce, accordera les permis de construire, de modifier et de transformer (section 4), quelle que soit la puissance installée. De plus, le gouvernement pourra fixer pour les parcs d'éoliennes maritimes le droit de recevoir une incitation supplémentaire équivalente à 30 % du taux moyen d'électricité ou de l'année de référence (section 41). 1 7. Nous devons nous rappeler que dans le rapport oral de la mer du Nord en juin 1995, la Commission était favorable au recyclage et à la réutilisation des plates-formes pétrolières installées sur les zones côtières qui ne sont plus utilisées. L'abandon de ces plates-formes en les faisant couler intentionnellement ou en les démantelant, engendre généralement des problèmes de pollution en raison du béton, bien que cela soit vrai que l'acier puisse être réutilisé sur le continent comme perches des turbines éoliennes. La proposition de la Commission (98)49 final exige que les installations pétrolières et gazieres qui ne sont plus utilisées, construites après le 1er janvier 1998 soient complètement démantelées et recyclées sur le continent à condition que cette mesure soit réalisable et soit effectuée en totale sécurité. 2/2OO5 REVUE EUROPÉENNE DE DROIT DE L'ENVIRONNEMENT 144 ARTICLES coles aux agriculteurs, en tant que mesures compensatrices pour réduire et supprimer l'intervention par les prix 18. Derrière une telle réduction, il y avait l'intention de rendre plus compétitifs les prix nationaux de nos produits à l'extérieur de l'Union européenne, comme mesure d'encouragement, pour être en concurrence avec les Etats-Unis ou la Russie, afin d'obtenir une plus grande part de marché. Les subventions ou paiements directs étaient fournis à condition que les agriculteurs abandonnent 10 % de leur terre (ce qui a été qualifié de quotas de retrait obligatoire des terres19, pour lequel une aide directe fut créée pour leur maintien), à tel point qu'en produisant moins, le prix d'achat augmentait et que le volume supplémentaire était réduit en même temps. La diminution des prix d'intervention encouragera certainement les retraits volontaires des terres dont la rentabilité de production est basse. Celles-ci pourraient être utilisées pour produire des cultures énergétiques au sens strict, pour être reboisées avec un objectif identique ou pour produire des céréales (au détriment des plantations d'oléagineuses) et par conséquent la production d'éthanol pourrait augmenter à parts égales. Grâce à cette mesure, les terres qui n'étaient plus utilisées pour la production de produits agricoles, ont lentement été utilisées pour produire des cultures non alimentaires comme le tournesol ou le colza qui peuvent produire de l'alcool végétal20 ou du biodiesel. On pense que 90 % de ces terres sont déjà occupées par de telles cultures. Néanmoins, depuis l'Agenda 2000, tous les types d'aide pour les cultures énergétiques ont été envisagés, les céréales comme la production d'oléagineuses, ainsi que le maintien de retrait obligatoire de terres reçoivent les mêmes paiements. Par conséquent, les agriculteurs ont le choix de laisser leurs terres soumises au retrait obligatoire dans une situation improductive ou de les cultiver avec des cultures non alimentaires. Dans le premier cas, les agriculteurs reçoivent directement la prime bien qu'ils aient à faire face aux dépenses restantes que peuvent engendrer ces terres à l'abandon. Dans le second cas, les agriculteurs continuent de recevoir la prime à laquelle ils ajouteront le prix de vente qu'ils obtiendront de leur culture de colza ou de tournesol par exemple, bien qu'ils aient à faire face aux frais généraux. Dans tous les cas, gardant à l'esprit que l'agriculteur a déjà les machines et la terre, ces coûts seront en général bas. En conclusion, on peut dire que le choix de l'agriculteur dépend du prix d'achat que les producteurs de biodiesel, d'alcool ou de lubrifiants végétaux 18. Les prix d'intervention pour les céréales sont tombés à 119,9 € la tonne lors de la campagne 1999-2000, à 1 01 ,31 € par tonne pour 2002-2003, bien que les aides directes soient passées de 54,34 € la tonne à 63 € dans le même laps de temps. Néanmoins, dans le cas des céréales oléagineuses, l'aide directe à la production par tonne a chuté passant de 94,24 € en 1999-2000 à 63 € (même prix que l'aide directe pour les céréales) en 2002-2003. L'aide pour le lin est payée au même tarif et un peu plus (72,5 €) pour les produits protéagineux, bien que cette aide ait été également réduite depuis 1999, date à laquelle, 78,89 € étaient payés par tonne produite. 19. L'Agenda 2000 a établi un quota de retrait obligatoire de 10% entre 2000 et 2006. Le maximum de retrait volontaire (c'est-à-dire celui qui dépasse ce pourcentage) est déterminé par chaque État membre. 20. Ce n'est pas le même alcool éthylique utilisé dans les boissons, industries cosmétiques et pharmaceutiques pour lesquelles il existe une organisation commune de marché (OCM) [cf. proposition de règlement par la Commission selon laquelle il est établi une organisation commune de marché de l'alcool éthylique d'origine agricole (COM/2001/0101/final) et de l'alcool de méthylène ou le méthylène utilisé comme biocarburant]. REVUE EUROPÉENNE DE DROIT DE L'ENVIRONNEMENT 2/2OO5 145 ARTICLES cultures énergétiques35. A l'inverse, la transformation de biomasse en électricité et en énergie thermique exigera de nouvelles usines de transformation dont la demande en terres est raisonnable mais réelle et dont les lignes de conduite relatives à l'aménagement et à l'installation exigent une approche adéquate des politiques d'aménagement rural et urbain, que nous allons maintenant présenter. III. - LES CONSÉQUENCES DES SOURCES D'ÉNERGIE RENOUVELABLES (ET EN PARTICULIER DE LA BIOMASSE) SUR LES POLITIQUES ANDALOUSES D'AMÉNAGEMENT URBAIN ET RURAL Toutes les matières premières nécessaires pour produire de la biomasse ont de toute façon besoin d'être transformées par différents processus de fermentation, de combustion ou d'anaérobie. Cela suppose la création d'usines de transformation dont l'emplacement géographique est, en premier lieu libre pour l'employeur36, bien que devant être compatible avec les plans d'urbanisme et d'aménagement rural 37. La planification énergétique est clairement liée aux plans autonomes et sous-régionaux d'aménagement urbain et rural. Le plan de promotion des énergies renouvelables considère comme nécessaire non seulement la construction d'usines de transformation mais également la distribution d'usines de biomasse, ou ce qui est identique, des emplacements pour la réception continue et l'envoi de biomasse pour fournir sans arrêt et d'une manière planifiée, les différentes usines de transformation de la région. Ces usines pourraient être décentralisées en agences, franchises etc.. dans toute la communauté autonome avec qui l'agriculteur signerait les contrats de fourniture de matières premières. La majeure partie de la biomasse est affectée à la transformation en biocarburants ou biogaz, bien qu'elle soit utilisée de plus en plus pour produire directement de l'électricité. Dans ces cas, la loi n° 54/1997 du 27 novembre du secteur électrique donne une entière liberté pour installer des usines de production électrique. Ainsi, n'importe quelle installation affectée à la production d'énergie électrique issue de la combustion de la biomasse est la bienvenue, à condition qu'elle obtienne l'autorisation administrative obligatoire, dont l'obtention dépendra de critères liés aux objectifs, parmi lesquels on trouve la protection de l'environnement (la plus grande partie) et leur compatibilité avec la planification urbaine et rurale. La loi considère que la production d'énergie électrique issue de la biomasse ou des biocarburants bénéficie d'un régime spécial à condition que la puissance installée dans l'usine soit inférieure à 50 MW. 35. Le plan de promotion des énergies renouvelables considère qu'en 2010, les cultures énergétiques s'étendront sur une zone : soit dans un premier cas, de 814 190 hectares, 15 % du total de chaque type de terre (terres sèches à semi-arides, terres sèches de fort potentiel et terres irriguées adaptées pour les céréales) ; soit dans le second cas, il serait question d'affecter 1 000 000 hectares dans les terres sèches semi-arides car elles sont les plus adaptées pour accorder plus de marge économique d'exploitation pour l'exploitant, gardant à l'esprit les aides déjà accordées (p. 137). 36. La localisation des usines de production d'électricité, même en provenance de la biomasse, doit être rendue explicite par le permis d'installation (section 21 .2 c ESA) et dans les installations autorisées par l'administration centrale (pour notre étude, il s'agit des installations produisant de l'électricité à partir de biomasse pour une puissance installée en dessous de 50 MW), il sera inséré dans un mémoire qui appartient à l'ébauche préliminaire de l'installation (section 123 du décret royal n° 1955/200, du 1er décembre, selon lequel, les activités de transport, de distribution, de commercialisation des produits et les procédures autorisant les usines d'énergie électrique, doivent être réglementées.) 37. Par exemple, dans les installations produisant de l'électricité autorisées par l'Etat (section 120.2 du décret royal n° 1955/2000, 1er décembre, selon lequel, les activités de transport, de distribution de commercialisation des produits et les procédures autorisant les usines d'énergie électrique, doivent être réglementées.) 2/2OO5 REVUE EUROPÉENNE DE DROIT DE L'ENVIRONNEMENT 152 ARTICLES La loi accorde un paiement particulier supplémentaire aux usines produisant de l'électricité grâce à la biomasse chaque fois que la puissance installée ne dépasse pas 10 MW afin que le prix de l'électricité vendue par ce type d'installation fluctue entre 80 et 90 % du prix habituel du marché (section 30.4) 38. Des paiements supplémentaires peuvent également être établis quand l'usine fournie en biomasse dépasse les 50 MW (section 30.5), ce qui est logiquement juste si on prend en compte que la puissance installée est la plus faible quand le système de production utilisé est toujours propre et bénéfique pour l'environnement. La planification étatique de la production d'électricité (ou planification électrique) est limitée aux installations de transport qui devraient être incluses dans la planification urbaine et rurale. Mais, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 54/1997, l'État ne planifie plus mais a dérégulé les installations des usines de production et les décisions d'investissement des compagnies électriques, et les a remplacées par une programmation indicative des paramètres selon lesquels le secteur électrique est censé se développer dans les prochaines années afin de promouvoir la participation et l'investissement privé. Par conséquent, la planification électrique de l'État encouragera au plus l'installation d'usines de production d'électricité sous des régimes particuliers (biomasse) mais n'établira pas, ni n'imposera les mêmes caractéristiques techniques (section 4.3 de la loi sur le système électrique). Cette mesure affecte complètement les usines produisant de l'électricité issue de la biomasse dont la planification ne sera pas faite à partir des plans nationaux économiques mais des plans autonomes d'énergie. La planification électrique nationale obligatoire est limitée aux installations de transports mentionnées dans le décret royal n° 1 955/2000 39. Quoi qu'il en soit, la localisation des usines produisant de l'électricité a un impact spatial évident et a des incidences sur la planification urbaine et rurale ; par conséquent, il est recommandé d'établir des mesures de précaution dans celles-ci. Le décret n° PRE/472/2004 du 24 février qui crée la commission interministérielle pour l'exploitation énergétique de la biomasse, exige que les communautés autonomes informent cette commission à chaque fois que leur planification urbaine ou rurale, leur plans industriels ou agricoles affectent principalement la planification de l'exploitation énergétique de la biomasse. Le plan électrique national indicatif inclut les objectifs de production électrique du plan d'incitation aux énergies renouvelables qui prévoit l'augmentation des prévisions de participation des énergies renouvelables dans la production élec- 38. Par chance, ces usines affectées à la fois à la transformation de la biomasse en biocarburants, biogaz, alcool ou huiles non alimentaires et à la production d'énergie, recevront un autre versement supplémentaire à la production même si la puissance installée dépasse 10 MW sans aller au-delà de 25 MW (disposition transitoire Wlll). 39. La planification nationale du transport de l'énergie électrique et des installations de distribution devra être coordonnée avec les plans autonomes et sous-régionaux de la planification urbaine qui devront les prévoir quand celles-ci sont localisées ou apparaissent dans des terres qui ne sont pas affectées à la construction, et avec le programme général d'urbanisation ou les règles urbaines subsidiaires quand elles sont présentes dans des zones urbaines ou de construction, précisant les possibles installations, classant les terres de façon adaptées et établissant dans les deux cas, les terres nécessaires à réserver pour implanter de nouvelles usines et protéger celles déjà existantes (section 5, loi sur le secteur électrique). D'une façon indirecte, la planification étatique est conditionnée par la planification des usines et installations produisant de l'électricité (selon le régime ordinaire ou spécial) étant donné qu'une entreprise osera à peine implanter une usine électrique de biomasse si la plus proche ligne électrique est loin ou si le réseau de transport électrique de la zone est vieux ou pas très dense, car il devra payer avec son propre argent les coûts de connexion et l'installation des équipements de connexion (sous-stations). Quoiqu'il en soit, les investissements prévus dans la planification du réseau de transport électrique peuvent être justifiés pour permettre la connexion ou l'accès des producteurs ce qui confirme un genre de facteur déterminant pour la planification d'entreprises privées installant des usines de production (section 9.1 a 3 et 16.2 b) du décret royal n° 1955/2001). REVUE EUROPÉENNE DE DROIT DE L'ENVIRONNEMENT 2/2OO5 153 ARTICLES trique espagnole, principalement de la biomasse, de l'énergie éolienne et de l'électricité thermique. Non seulement il les inclut mais il va au-delà des prévisions de puissance du régime particulier étant donné que la planification énergétique de l'électricité et du gaz, adopté par le ministre du Commerce pour 2002-2011, prévoit que d'ici 2011, il y aura une puissance installée d'électricité produite en régime particulier de 35 733 MW, où la biomasse contribuera avec 3 176 MW (biogaz inclus)40. Ce document prédit la nécessité d'avoir mis en place pour cette dernière année, 26 000 MW de plus d'électricité produite en régime particulier et 14 800 MW de plus en régime ordinaire, seulement pour pouvoir satisfaire la demande prévisible à une telle date. En 2002, le ministre avait à sa disposition assez de formulaires de candidature pour installer des usines de production d'électricité soumises au régime particulier pour produire 40 000 MW (principalement dans les parcs d'éoliennes, mais aussi des mini usines hydrauliques, de biomasse et de cogénération). Bien entendu, on ne connaît pas la quantité issue de toute cette puissance, qui entrera finalement en service en raison des facteurs déterminants de toutes sortes : comme la planification environnementale urbaine et rurale, les planifications urbaines et techniques qui conseillent d'ignorer de telles candidatures. Néanmoins, si on prend en compte le fait que depuis la loi sur le secteur électrique, il n'y a pas de propriété publique du service électrique qui a été libéralisé, et que la planification électrique se limite aux installations de transport et de distribution d'électricité, les actions dans de tels plans (en Andalousie par exemple, plan andalou de planification urbaine et rurale) seront à peine capables de planifier d'office la localisation des usines de production électrique, à moins que cela ne soit une décision établie sur une précédente candidature d'une convention privée ou urbaine - dont la faisabilité sera prévisible - qui sera contenue dans le plan de planification urbaine ou rurale ou le plan de planification générale urbain correspondant. Quoiqu'il en soit, il semble très difficile et en infraction avec la section 38EU, que le plan contienne des dispositions obligatoires très détaillées sur la localisation exacte de l'usine, ses dimensions et sa puissance. Mais, si l'usine s'installe sur des espaces urbains ou à construire, la plan de planification général urbain et rural sera en charge de déterminer les unités d'exécution dans lesquelles elle s'insère et le système d'exécution requis pour son urbanisation et construction. A l'inverse, si seulement le plan d'aménagement urbain et rural (autonome41 ou sous-régional) incluait dans ces prescriptions les principales indications de la planification électrique ou énergétique indicative, il s'agirait alors de coordonner les deux types de planification, et de porter sur les plans territoriaux, les indications concernant les dotations et systèmes généraux de la production électrique et des énergies renouvelables, relatives principalement à la localisation, aux mesures d'encouragement pour la construction d'usines de production ou de transformation de biomasse ou de l'énergie éolienne, aux puissances désirables à l'installation, etc. En Andalousie, l'installation d'usines produisant de la biomasse ou transformant en électricité des énergies renouvelables, pourrait se conformer au moyen des 40. Le plan énergétique d'électricité et de gaz peut être trouvé sur internet à : http://www.minesco.es/ PlanificationEnergetica2002_2011/. 41 . Le projet POTA prévoit dans son chapitre 4 comme objectif à remplir en relation avec la stratégie des systèmes régionaux d'infrastructures basiques, de « doter ja région d'un système énergétique basé sur la diversification des sources d'énergie et la primauté de politiques de gestion rationnelle des demandes d'énergies renouvelables et la promotion de leur utilisation ». 2/2OO5 REVUE EUROPÉENNE DE DROIT DE L'ENVIRONNEMENT 154 ARTICLES actions d'intérêts publics de la section 42 de la loi sur la planification urbaine andalouse n° 7/2002 du 17 décembre (ci-dessous LPUA). Il s'agit d'une nouvelle forme urbaine d'actions particulières d'intérêts publics dans les ceintures vertes, de promotion publique ou privée et dans lesquelles les exigences de bénéfices publics ou d'intérêts sociaux sont présents. Cela s'accorde parfaitement avec les équipements de production d'énergies renouvelables car la loi exige que ces actions n'incitent pas à la création de nouvelles implantations humaines (condition à laquelle ce type d'équipement répond) et qu'elles aient des finalités spécifiques, comme industrielles, dotations en équipement ou en services. La loi andalouse de planification urbaine interdit les considérations d'action d'intérêts publics pour les interventions ou infrastructures exceptionnelles pour lesquelles la législation locale prévoit déjà une procédure spéciale de conciliation avec la planification urbaine42. Ces actions d'intérêts publics, quand elles sont relatives à l'installation d'unités de production électrique provenant de sources d'énergies renouvelables, devront être adoptées comme des plans spécifiques car elles ont généralement un impact territorial et affectent la planification structurelle du plan général d'aménagement urbain et rural correspondant (section 10.1, § Ac, 2 et Bc de la LPUA). Le plan particulier, dont l'approbation finale appartient au conseil municipal, devra prévoir la situation, la localisation et la délimitation de l'installation, les aspects socio-économiques et ses qualités techniques ainsi que les périodes de début et de fin des travaux. Une fois le plan particulier adopté, le promoteur de l'activité devra demander un permis municipal. De plus, il est plus logique de penser que l'installation d'usines de production ou de transformation de l'énergie électrique à partir de sources d'énergies renouvelables, a des incidences sur la planification urbaine. Nous avons déjà mentionné que le mieux serait que les plans d'aménagement urbain de chaque communauté autonome ou encore mieux des communautés sous-régionales de chacune, en raison de leur plus grande flexibilité et approche concrète, incluent parmi leurs mesures de précaution, les principales implantations de ces installations, dans un sens indicatif. Cependant, peu en Andalousie ont prévu de telles actions43. Par conséquent, on peut penser que ces installations sont des actions avec des conséquences sur la planification urbaine car celles-ci ont été prévues 42. La législation régionale relative aux installations de production d'énergie électrique issue des sources d'énergies renouvelables, n'établit pas généralement cette coordination au niveau autonome. Rappelons-nous le décret royal n° 2818/1998 du 23 décembre, relatif à la production d'énergie électrique par les installations fournies par des ressources ou sources d'énergies renouvelables, les déchets et la cogénération, dans sa disposition finale 1a, indique que la procédure d'installations n'est pas basique pour les installations d'autorisation autonome, et que cette procédure nous manque actuellement en Andalousie. Le plan andalou énergétique (AÉP) ne peut pas être ainsi qualifié car c'est un plan de coordination très général sur l'énergie, les politiques d'économies et de diversification d'énergie, mais pas avec le territoire. De toute manière, dans un tel décret royal, peu, voire rien n'est mentionné quant à la coordination des installations d'énergies renouvelables avec les activités urbaines. 43. Jusqu'à présent, seuls trois plans sous-régionaux en Andalousie prévoient une certaine exploitation des sources d'énergies renouvelables. D'un côté, le décret n° 102/2001 du 24 avril, au moyen duquel, la formulation du plan de planification urbaine de Janda, dans la province de Cadix est décidée (publié le 19 mai 2001, BOJA Gazette officielle du Gouvernement andalou, n° 57, 2001), indique dans son rapport sur les causes que les ressources naturelles et paysagères sont les bases du développement de cette zone dans la province de Cadix, car les potentialités actuelles pour le développement agraire et touristique et pour la production d'énergie éolienne se basent sur leur exploitation. De l'autre côté, les plans de planification urbaine et rurale de l'ouest et de l'est de l'Almeria sont plus riches à ce sujet, et par-dessus tout dans l'exploitation de l'énergie solaire comme complément à la production énergétique dans les zones rurales. Nous avons oublié quelques indications dans d'autres plans, comme l'utilisation des déchets issus de l'industrie des olives comme biogaz ou gaz pour la combustion, dans le plan de planification urbaine et rurale de la Sierra de Segura (Jaén) comme il est prévu dans le document du diagnostic territorial du POTA (chap. 2, 1 a) 2, p. 70. REVUE EUROPÉENNE DE DROIT DE L'ENVIRONNEMENT 2/2OO5 155 ARTICLES dans la section 30 de la loi de planification urbaine d'Andalousie n° 1/1994 du 1er janvier. Ce genre d'actions requiert l'émission d'un rapport par l'autorité autonome qui en justifie la cohérence avec la planification urbaine adoptée et qui indique dans ce cas, les mesures correctives, préventives et compensatoires qui devraient être appliquées à chaque fois que la compatibilité n'est pas totale. Ce peut être le cas d'équipements affectant le système des villes ou des principaux axes de communication et/ou les infrastructures de base du système de transports, télécommunications ou d'énergie. En dehors des installations de transformation des déchets et en dépit du fait qu'aucune des annexes de la loi n° 1/1994 ne prévoit comme actions possibles affectant la planification urbaine, celles de production ou de transformation d'énergie électrique, il semble évident qu'elles soient qualifiées ainsi, gardant à l'esprit, avec les conséquences déjà mentionnées, leur influence négative par exemple, pour les implantations humaines, l'agriculture, l'élevage, etc.44 Le projet de texte attaché à la loi andalouse sur les énergies renouvelables, les économies et l'efficacité énergétiques a corroboré certains points : 1 . La nécessité pour nos communautés autonomes d'être dotées d'une planification d'énergies renouvelables, le « plan andalou de prééminence des énergies renouvelables » qui sera adopté par décret par le gouvernement. 2. Ce plan sera envisagé comme plan affectant la planification urbaine et rurale de l'annexe I de la loi sur la planification rurale n° 1/1994 en Andalousie. 3. Il sera possible de concevoir des plans territoriaux d'énergies renouvelables pour des zones particulières sans que le plan de prééminence des énergies renouvelables ne soit encore réalisé, dans lequel ces plans territoriaux seront inclus une fois qu'il aura été adopté. De tels plans contiendront une carte de l'énergie renouvelable en Andalousie déterminant les parties du territoire qui réunissent les meilleures conditions pour ces énergies, précisant dans chaque cas les sources d'énergies renouvelables et leurs potentialités. Elles prendront le nom d'aires avec une utilisation prééminente d'énergies renouvelables (APREU). 4. Les prévisions mentionnées dans les plans ci-dessus devront être réunies dans les plans environnementaux, dans les plans de planification urbaine et rurale et dans les plans urbains contrôlés par les législations autonomes comme nous l'avons précédemment mentionné. 5. Les projets d'installation pour obtenir de l'énergie utile issue des énergies renouvelables, qui ne sont pas dans une APREU, seront considérés comme des actions affectant la planification urbaine et rurale de l'annexe II de la loi sur la planification rurale n° 1/1994 en Andalousie, conformément aux effets annoncés dans la section 30 à 32. La planification urbaine est également censée jouer un rôle important dans la promotion des énergies renouvelables, gardant à l'esprit par exemple, le type 44. L'annexe I de la loi n° 1/1994 considère comme activités de planification celles de développement et les programmes opérationnels sur une surface territoriale. S'il s'agit d'une question de plans d'investissement dans des zones spécifiquement pauvres, il est raisonnable de penser que cela inclut des mesures de précaution pour l'installation des usines de production énergétique. Le plan andalou des énergies (AEP) adopté par le gouvernement par le décret n° 81/2001, le 13 mars, pour la période 2003-2006, prévoit des investissements dans les questions énergétiques pour les zones en manquant le plus comme les zones nord et est de l'Andalousie (p. 154). Le plan andalou des énergies envisage qu'il parviendra à une production d'énergies renouvelables de 15 % en 2010 (principalement grâce à l'énergie éolienne, la biomasse et l'énergie solaire), diversifie et étend son application à travers tout le territoire des communautés autonomes sans le centraliser dans des zones concrètes. 2/2OO5 REVUE EUROPÉENNE DE DROIT DE L'ENVIRONNEMENT 156 ARTICLES de construction dans chaque zone de la ville et leurs potentialités à utiliser de l'énergie solaire comme source d'énergie électrique et de chaleur. Les nouveaux bâtiments requerront des équipements obligatoires pour exploiter les énergies renouvelables, ce qui est déjà prévu en Andalousie par le projet sur les énergies renouvelables, les économies et l'efficacité énergétiques (section 7, 1 , c) à propos des certificats d'énergie ou CENER conformément à l'annexe 11.1 relative à l'énergie solaire). En dehors de ces prévisions de lege ferenda, la loi sur les montagnes n° 43/2003 du 21 novembre a déjà créé la nouvelle forme du programme de planification de la ressource forestière (PPRF) dont l'élaboration et l'approbation appartiennent aux communautés autonomes, et dans lequel elles devront prévoir comme contenu possible la prévision et localisation des industries forestières, parmi lesquelles on trouve celles qui sont affectées à l'exploitation énergétique de la biomasse forestière (section 31). IV. - CONCLUSIONS La biomasse définie comme « la part biodégradable des produits, détritus et déchets de l'agriculture (y compris les substances d'origine animale et végétale), de la foresterie et des industries afférentes, ainsi que la part biodégradable des déchets urbains et industriels », est la source d'énergie bénéficiant des plus grandes perspectives d'accroissement pour les prochaines années en Europe. En plus de partager avec l'énergie éolienne son potentiel de développement, elle a l'avantage supplémentaire de produire non seulement de l'électricité mais aussi des biocarburants et biogaz qui peuvent être utilisés comme énergie thermique ou carburant pour le fonctionnement des chaudières et machines. En dehors des incontestables avantages environnementaux que l'utilisation de biomasse induit comme source d'énergie renouvelable, les demandes en provenance des matières premières urbaines desquelles elle provient (cultures énergétiques non alimentaires, bois ou terres reboisées), font augmenter les demandes en terres dans le court et le moyen terme qui sont confrontées aux utilisations plus traditionnelles comme l'élevage ou l'usage résidentiel. Si nous ajoutons à ceci les exigences et engagements en provenance de l'Union européenne en relation avec le développement de l'utilisation des énergies renouvelables, nous comprendrons l'importance d'établir une politique adéquate de planification urbaine et rurale comme base à la planification énergétique. Parmi ces engagements, nous devons noter qu'en raison de ses conséquences, la directive n° 2003/30/EU du 8 mai du Parlement et du Conseil, concernant la promotion d'utilisation de biogaz ou d'autres gaz renouvelables pour le transport, conseille que 2 % de la totalité de l'essence et du diesel consommée par le transport routier européen, soit remplacé par des biocarburants avant le 31 décembre 2005 et qu'un tel pourcentage soit de 5,75 % avant le 31 décembre 2010. De plus, d'ici 2010, 22,1 % de l'électricité devra être produite par des énergies renouvelables, bien que ce ne soient que des indications de la directive n° 2001/77/EU du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre, concernant la promotion de l'électricité issue de sources d'énergies renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité. Gardant à l'esprit que le sol est une ressource limitée, il s'agirait principalement d'une question de réutilisation des terres déjà existantes. La fourniture de nouvelles terres pour leur utilisation comme source d'énergie issue de la biomasse, a été jusqu'à présent soutenue grâce au quota de retrait obligatoire des terres REVUE EUROPÉENNE DE DROIT DE L'ENVIRONNEMENT 2/2OO5 157 ARTICLES lié à la politique agricole commune. Cependant, cela ne semble pas suffisant pour faire face aux objectifs ambitieux de développement des énergies renouvelables, c'est pourquoi il est essentiel d'imaginer des solutions. Parmi celles-ci, nous plaidons pour l'exploitation durable des ressources des espaces ouverts protégés ou par-dessus tout, pour le changement d'utilisation des terres agricoles à faible rendement qui pourraient être utilisées avec des plantes d'efficacité énergétique élevée (chardon) ou des céréales (desquelles on obtient le bioéthanol) ou être reboisées avec des espèces poussant rapidement (gommier, peupliers noirs, saules.) Afin de promouvoir ce changement d'utilisation, nous aurons à ajouter à la prime agricole au retrait obligatoire ou au rendement de céréales, une nouvelle aide destinée à la production de biomasse, qui sera temporaire et qui rendra réalisable l'exploitation économique sur le marché de l'énergie électrique issue de la biomasse ou des biocarburants (biodiesel, méthanol...). Une politique adéquate encourageant la biomasse et les énergies renouvelables doit être fondée sur une politique appropriée de planification urbaine et rurale qui prévoit dans ces plans autonomes ou régionaux, la localisation des usines de production, de transfert et de transformation de la biomasse. Ses instructions devraient forcément être indicatives étant donné la nature de la planification électrique et du respect du droit de liberté des entreprises (section 38 EU), mais l'installation pourrait être promue au moyen de mesures adéquates d'incitation, à la manière des centres industriels bénéficiant de la protection de notre vieille planification économique. Dans cette étude, nous avons brièvement commenté comment en Andalousie, l'installation d'industries produisant de la biomasse ou transformant l'électricité d'énergies renouvelables peut s'y conformer à travers les actions d'intérêt public de la section 42 du ATPA, ou comment le projet sur les énergies renouvelables, les économies et l'efficacité énergétiques défend la création de plans territoriaux d'énergies renouvelables pour des zones particulières (appelées APREU) où ces zones bénéficiant des meilleures conditions d'utilisation de ces énergies, seront définies en précisant dans chaque cas les sources préférées d'énergies renouvelables et leurs potentialités. 2/2OO5 REVUE EUROPÉENNE DE DROIT DE L'ENVIRONNEMENT 158